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DIF Droit Individuel à la Formation - Code du travail

Entreprises / PME
code des marches publics 2009
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Article L6323-3 du code du travail (DIF)

Section 1 : Conditions d'ouverture. (Articles L6323-1 à L6323-3)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68B73BCCDAEDEB326699EF8993965E05.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189888&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201      

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier du droit individuel à la formation à due proportion du temps, à l'issue d'un délai déterminé par voie réglementaire.

Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions du présent chapitre.

L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.

MAJ 01/02/12 - Source legifrance

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