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DIF Droit Individuel à la Formation - Code du travail

Entreprises / PME
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Article L6323-12 du code du travail (DIF)

Section 2 : Modalités de mise en oeuvre (Articles L6323-5 à L6323-12)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AE90AEA50DD6535E39387337EF09F42E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189889&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201        

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme.

Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions prévues par les sections 3 et 4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation.

MAJ 01/02/12 - Source legifrance

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