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DIF Droit Individuel à la Formation - Code du travail

Entreprises / PME
code des marches publics 2009
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Article L6323-16 du code du travail (DIF)

Section 4 : Prise en charge des frais de formation (Article L6323-16)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=94B02BDFF590AE0C819A80DF17E86293.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189890&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201         

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.

Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret.

MAJ 01/02/12 - Source legifrance

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