Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises

Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?

Comment répondre aux marchés dématérialisés ?

Administrations

Prestations de formation et d'AMO

Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Marchés publics > Sources des marchés publics > Jurisprudence

Conseil d’Etat, 18 décembre 2012, n° 363342, metropole Nice Cote d’Azur / Serex

CAA Nancy, 7 février 2013, n° 11NC01001, Sté Soprema entreprises SAS 

Application de la jurisprudence Commune de Saint Pal de Mons (Conseil d’État, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint Pal de Mons) selon laquelle si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter ces dernières informations à la connaissance des lors que ces sous-critères doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027048897&fastReqId=125692077&fastPos=5&oldAction=rechExpJuriAdmin       

Cour Administrative d’Appel de Nancy

N° 11NC01001

Inédit au recueil Lebon

1ère chambre - formation à 3

M. VINCENT, président, M. Joseph POMMIER, rapporteur, Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public, FIAT, avocat(s)

lecture du jeudi 7 février 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée pour la société Soprema entreprises SAS, dont le siège est 27 rue Jacques Mugnier BP 2149 à Mulhouse Cedex (68060), par Me Fiat ; la société Soprema entreprises SAS demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0904656 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation du marché passé entre la communauté de communes des trois frontières et la société Galopin et à ce que la communauté de communes des trois frontières soit condamnée à lui verser la somme de 18 833,29 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière, outre les intérêts au taux légal ;

2°) d’annuler le marché passé entre la communauté de communes des trois frontières et l’entreprise Galopin pour un montant de 65 296,81 euros HT ;

3°) de condamner la communauté de communes des trois frontières à lui verser la somme de 15 746,90 euros HT soit 18 833,29 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière, outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes des trois frontières le versement de la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que

- le tableau d’analyse des offres fait apparaître que la production par les candidats d’une note technique était notée sur 1, tandis que celle d’un mémoire technique valait 15 points ; en produisant une note technique, elle s’est conformée au règlement de la consultation ; si elle avait été informée de ce qu’il convenait de produire un mémoire technique, elle l’aurait fait ;

- le critère de la valeur technique a fait l’objet de sous-critères qui n’ont pas été portés à sa connaissance ; alors que le règlement n’exigeait pas la fourniture de l’avis technique avec l’offre, ce critère a été pris en compte à hauteur d’un point ; le critère “ déchet orientation HQE “ n’était pas énoncé dans le règlement de la consultation ;

- il ressort du rapport établi par le maître d’oeuvre que les critères prépondérants ont été la production d’un mémoire technique et les orientations HQE ;

- deux candidats sur sept ont été induits en erreur par la mention “ note technique “ au lieu de celle de “ mémoire technique “ habituellement usitée ;

- sa note technique comportait bien l’ensemble des éléments sollicités, à savoir les préconisations de mise en oeuvre du candidat, les moyens humains et matériels affectés au chantier et le type de matériaux employés ;

- contrairement à ce qu’a cru devoir retenir le Tribunal administratif de Strasbourg, aucun élément n’était requis de l’entreprise soumissionnaire quant à la gestion des déchets-orientations HQE ;

- elle a perdu 19 points du fait de ces irrégularités, alors que seulement 15 points la séparaient de l’entreprise attributaire ;

- elle avait proposé le prix le plus bas ; au regard de la valeur technique, en supprimant la distorsion liée à la production d’un mémoire technique plutôt que d’une note technique et le critère de la gestion des déchets, elle arrive à égalité avec l’entreprise attributaire ; ainsi elle avait une chance très sérieuse d’obtenir le marché ; le préjudice subi peut être évalué à 2 160 euros hors taxe au titre des frais engagés et à 13 586,90 euros hors taxe au titre du manque à gagner ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2011, présenté pour la communauté de communes des trois frontières, par la Selarl Soler-Couteaux/Llorens, qui conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rejet des conclusions tenant à l’annulation du marché public passé avec l’entreprise Galopin et des conclusions indemnitaires, et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Soprema le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir qu’il y a lieu de bien distinguer les règles de procédure selon qu’il s’agit d’une procédure de passation formalisée ou d’une procédure adaptée ; que s’agissant de la passation des marchés publics à procédure adaptée, la seule exigence est relative à l’information sur les critères d’attribution et leur mise en oeuvre ; qu’il n’y a aucune obligation de porter à la connaissance des candidats d’éventuels sous-critères ni aucune obligation d’informer les candidats de la manière dont le pouvoir adjudicateur procèdera à la notation des différents critères ; qu’il convient seulement que la précision de l’information relative aux critères d’attribution permette aux candidats normalement diligents d’apprécier la portée de ces critères et de les interpréter de la même manière et d’être en mesure de connaître la manière dont le pouvoir adjudicateur entend les appliquer ; que le document rempli par la société requérante et intitulé “ annexe technique “ ne constituait même pas une note technique mais au mieux une “ fiche technique “ récapitulative ; que cette “ annexe technique “ était trop succincte pour permettre au pouvoir adjudicateur d’apprécier la valeur technique de l’offre compte tenu de ses attentes clairement indiquées au point B de la section VII du règlement de la consultation ; que la distinction opérée dans la grille d’évaluation du critère de la valeur technique traduisait une différence de qualité entre les documents remis par les candidats ; qu’elle n’a pas mis en oeuvre des sous-critères mais une méthode de notation à partir d’informations et de renseignements attendus des candidats et qui avaient été portés à leur connaissance ; que l’offre de la société requérante ne comportait pas de préconisation de mise en oeuvre comme il était pourtant expressément demandé ; qu’alors qu’elle proposait une variante, la société requérante n’a pas cru devoir produire d’avis technique, ce qui a obligé le pouvoir adjudicateur à faire lui-même les recherches pour s’assurer de l’équivalence du produit proposé avec celui préconisé ; que le fait pour le pouvoir adjudicateur de n’avoir pas sollicité d’informations relatives à l’hygiène et à la sécurité n’a pas empêché la société Soprema d’apporter des précisions sur ce point dans son “ annexe “ ; que la gestion des déchets et d’une manière générale la démarche environnementale dans l’exécution des marchés est désormais une constante ; que tout candidat “ raisonnablement diligent “ pouvait intégrer dans son offre des prescriptions relatives à la gestion des déchets ; que le pouvoir adjudicateur, qui détermine librement la méthode de notation dans le cadre de la procédure adaptée, pouvait au titre de l’appréciation des préconisations générales de mise en oeuvre et d’exécution des prestations décider de valoriser l’approche environnementale que certaines entreprises avaient intégrée dans leur méthodologie ; que la notation du critère de la valeur technique s’est donc entièrement fondée sur des éléments demandés explicitement par le pouvoir adjudicateur ou sur des éléments qui constituaient la plus-value des offres de chacun des candidats et qui pouvaient être attendus de candidats raisonnablement diligents ; que l’annulation du marché conduirait à d’évidents inconvénients qui constitueraient des atteintes excessives à l’intérêt général car elle se trouverait notamment privée de toutes les garanties légales à l’égard des constructeurs qu’elle tient du contrat ; que la société requérante n’était pas dépourvue de toute chance, mais n’avait pas de chance sérieuse de remporter le marché ; qu’une somme de 900 euros semble pouvoir correspondre aux frais d’établissement de l’offre ; qu’en tout état de cause, la société requérante n’établit pas que le taux de rendement des travaux de 22,70 % corresponde au bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 27 avril 2012, présenté pour la société Soprema, qui conclut aux mêmes fins que la requête ;

Elle soutient que la communauté de communes défenderesse entretient une confusion entre méthode de notation et application de sous-critères pondérés ; qu’il résulte notamment de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 348711 du 2 août 2011, syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval, qu’il y a lieu de distinguer selon qu’il existe ou non des sous-critères : s’il n’en existe pas, le pouvoir adjudicateur n’a pas à préciser sa méthode de notation ; s’il en existe, il est nécessaire de les préciser dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence sur la présentation des offres ; qu’il existe une différence de 14 points entre la qualification de note et celle de mémoire ; que la grille de notation est entachée d’incohérence, la notation du critère de la valeur technique ne pouvant s’effectuer sur 30 mais sur 34 ; qu’il ne ressort d’aucun paragraphe du CCTP que des explications sur la gestion des déchets et une orientation HQE aient été demandées ; que le chiffrage de son préjudice est réel et non surestimé ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2012, présenté pour la communauté de communes des trois frontières, qui conclut aux mêmes fins que précédemment ;

Elle soutient en outre que le pouvoir adjudicateur avait porté à la connaissance des candidats les éléments qui seraient pris en compte pour l’appréciation de la valeur technique des offres et ce sont bien ces éléments qui l’ont été pour le jugement des offres ; que le mémoire méthodologique est la technique la plus couramment utilisée pour apprécier la valeur technique des offres ; que l’expression “ note technique “ renvoie à des documents complets, sans commune mesure avec la simple fiche synthétique produite par la société Soprema ; que l’erreur de plume qui affecte le total des points pouvant être obtenus au titre des “ préconisations mises en oeuvre “ ne remet pas en cause le total des points obtenus réellement par les candidats ; qu’au vu de la fiche intitulée “ annexe offre Soprema “, la société requérante ne pourrait convaincre qu’elle avait les qualités requises pour mettre le pouvoir adjudicateur en mesure d’apprécier les qualités de son offre au titre de la valeur technique d’une manière comparable à celle de l’entreprise attributaire ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 décembre 2012, présenté pour la société Soprema ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 13 décembre 2012 :

- le rapport de M. Pommier, président,

- les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public,

- et les observations de Me Portelli, avocat de la communauté de communes des trois frontières ;

1. Considérant que, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 16 mai 2009, la communauté de communes des trois frontières a lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de travaux, divisé en plusieurs lots, portant sur la rénovation d’un bâtiment à usage de bureaux et de salles de réunion sis à Village-Neuf (Haut-Rhin) ; que la société Soprema s’est portée candidate à l’attribution du lot n°3 “ étanchéité-zinguerie “ ; que, par lettre du 31 juillet 2009, elle a été informée que son offre avait été classée 5ème sur 7 et que le marché avait été attribué à la société Galopin ; que le marché a été signé le 19 août 2009 ; que la société Soprema relève appel du jugement du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation du marché et à la condamnation de la communauté de communes des trois frontières à lui verser la somme de 18 833,29 euros TTC en réparation du préjudice financier résultant de son éviction qu’elle estime irrégulière ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation du marché :

2. Considérant que tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d’en obtenir la résiliation ou l’annulation ; qu’il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences ; qu’il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d’accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits du cocontractant, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ;

3. Considérant qu’aux termes de l’article 28 du code des marchés publics : “ I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l’article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. (...)Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu’elles comportent. En revanche, s’il se réfère expressément à l’une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l’appliquer dans son intégralité. (...) “ ;

4. Considérant que, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ; qu’il appartient au pourvoir adjudicateur d’indiquer les critères d’attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l’objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné ; qu’en outre, si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en oeuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; que le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres ;

5. Considérant que le règlement de la consultation du marché litigieux précisait que le dossier à remettre par les candidats devait comprendre notamment “ une note technique présentant les préconisations de mise en oeuvre du candidat, les moyens humains et matériels affectés au chantier et le type de matériaux employés “ ; que les critères d’attribution étaient ainsi énoncés :

Critère de jugement des offres pondération prix 50 % Valeur technique 30 % Délai 20 %

- La valeur technique sera appréciée au regard des préconisations de mise en oeuvre présentées, du type de matériaux employés, ainsi que des moyens affectés au chantier (humains et matériels).

- Le prix sera apprécié sur le poste global (fourniture et mise en oeuvre)

- Le délai annoncé sera apprécié sur la base du planning prévisionnel proposé par le candidat “ ;

6. Considérant que la commission d’appel d’offres s’est prononcée au vu d’un tableau décomposant le critère de la valeur technique en trois éléments : A/ préconisations de mise en oeuvre, noté sur 20 points ; B/ moyens humains/matériel, noté sur 5 points ; C/ gestion des déchets, orientation HQE, noté sur 5 points ; que le pouvoir adjudicateur a ainsi, au-delà du critère de la valeur technique, entendu faire usage de sous-critères, dont il devait porter les conditions de mise en oeuvre à la connaissance des candidats dans la mesure où ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres ;

7. Considérant que l’appréciation du sous-critère “ préconisations de mise en oeuvre “ s’est faite en prenant en compte : la nature - note ou mémoire - du document technique établi par chaque candidat, la présentation de l’avis technique relatif au produit d’étanchéité proposé ainsi que la conformité de l’offre aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières portant sur le complexe d’étanchéité, lequel devait comprendre un pare-vapeur, un isolant technique, une étanchéité et une protection ; que selon que le document présentait le caractère d’une note ou d’un mémoire technique, le nombre de points attribué était respectivement de 1 et de 15, les autres éléments - avis technique, pare-vapeur, isolant, étanchéité, protection- étant chacun noté sur un point ; que, contrairement à ce que fait valoir la communauté de communes des trois frontières, elle ne s’est pas bornée ce faisant à mettre en oeuvre une simple méthode de notation destinée à évaluer le critère de la valeur technique, mais a pris en compte des attentes qu’elle a définies en posant des sous-critères, notamment celui des “ préconisations de mise en oeuvre “ ; qu’eu égard à la part prépondérante donnée au document technique dans la notation de ce sous-critère et à l’écart de points substantiel retenu pour son appréciation, l’absence de mention dans le règlement de la consultation de cette condition de mise en oeuvre du sous-critère “ préconisations de mise en oeuvre “, qui comptait pour 20 points sur les 30 attribués au critère de la valeur technique, a été de nature à exercer une influence sur la présentation des offres, sans que le pouvoir adjudicateur puisse se prévaloir à cet égard de ce que la notation du document technique, qu’il soit dénommé note ou mémoire, serait une modalité usuelle de jugement des offres qui ne pouvait être ignorée des candidats ; que, dès lors, cette omission constitue une irrégularité entachant la procédure de passation du marché ;

8. Considérant que la production d’un avis technique concernant le produit d’étanchéité employé entrait dans le cadre des “ préconisations de mise en oeuvre “ devant être détaillées par chaque candidat et pouvait ainsi être valorisée à hauteur d’un point, alors même qu’elle n’avait pas été expressément exigée ;

9. Considérant qu’il ressort clairement du tableau de jugement des offres que l’évaluation des sept candidats en ce qui concerne le sous-critère de “ préconisations de mise en oeuvre “ s’est bien faite sur 20 points, la production de l’avis technique ayant été notée sur 1 point et non sur 5 comme indiqué par erreur dans la colonne définissant la grille de notation ; que cette simple erreur de plume n’est pas de nature à faire regarder la grille de notation du critère de la valeur technique comme entachée d’incohérence ;

10. Considérant qu’en retenant la gestion des déchets et l’orientation “ haute qualité environnementale “ comme un sous-critère du critère de la valeur technique, sans l’avoir mentionnée dans le règlement de la consultation et en la valorisant à hauteur de 5 points sur 30, soit une pondération de 16,66 %, le pouvoir adjudicateur qui ne saurait sérieusement soutenir que la mention figurant à l’article 36-5 du cahier des clauses administratives particulières et précisant que l’entrepreneur aurait à sa charge l’évacuation de ses déchets en décharge pouvait tenait lieu d’information suffisante de ce que cet élément serait pris en compte dans la notation du critère de la valeur technique, a également entaché la procédure de passation du marché litigieux d’une irrégularité, dès lors qu’en l’espèce cet élément d’appréciation a nécessairement exercé une influence sur le choix de l’offre retenue ;

11. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société Soprema est fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a estimé que la procédure de passation du marché litigieux n’était entachée d’aucune irrégularité ;

12. Considérant qu’eu égard à la nature et à la gravité des irrégularités entachant la procédure de passation du marché litigieux, il y a lieu pour le juge du contrat de prononcer l’annulation du marché signé le 19 août 2009 entre la communauté de communes des trois frontières et la société Galopin ; qu’il ne résulte pas de l’instruction, dès lors que le marché litigieux a été entièrement exécuté, que cette annulation porterait une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, qui ne saurait résulter de la seule circonstance invoquée par la communauté de communes défenderesse qu’elle serait privée des garanties légales à l’égard des constructeurs qu’elle tient du contrat ;

Sur les conclusions indemnitaires :

13. Considérant que lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu’elle a engagés pour présenter son offre ; qu’il convient ensuite de rechercher si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché ; que, dans un tel cas, l’entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre qui n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique ;

14. Considérant qu’il résulte de l’instruction que la société Galopin et la société Soprema ont obtenu respectivement 45 et 50 points sur le critère du prix ; qu’elles ont obtenu chacune 20 points sur le critère des délais ; que s’agissant du critère de la valeur technique, abstraction faite, en conséquence des irrégularités relevées plus haut, de la note obtenue au titre du sous-critère “ gestion des déchets “ et de la notation du document technique, la société Galopin se serait vu attribuer 10 points et la société Soprema 9 ; qu’il s’ensuit que la société Soprema, qui totalisait ainsi 79 points et devançait sa concurrente qui ne comptait que 75 points, est fondée à soutenir qu’elle justifiait de chances sérieuses d’obtenir le marché ; que, dans ces conditions, la société Soprema a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement, en l’absence de stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l’entreprise qui seraient affectés à ce marché ;

15. Considérant que le manque à gagner de la société requérante doit être déterminé non en fonction d’un taux de marge brute mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu ; qu’il convient en conséquence de retenir le taux de marge nette de 9,51 % tel qu’il résulte du document non contesté établi par l’expert-comptable de la société Soprema et de l’appliquer au montant de son offre, soit 59 864,19 euros HT ; que, par suite, il y a lieu de condamner la communauté de communes des trois frontières à verser à la société Soprema la somme de 5 692,13 euros HT, soit 6 807,79 euros TTC ; que cette somme portera intérêts à compter du 3 octobre 2009, date à laquelle a pu être reçue au plus tôt la demande préalable d’indemnisation qu’avait formée le 2 octobre 2009 la société requérante ; que la capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2011 ; qu’à cette date, il était dû au moins une année entière d’intérêts ; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes des trois frontières le versement à la société Soprema de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la communauté de communes des trois frontières au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0904656 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 avril 2009 est annulé.

Article 2 : Le marché passé le 19 août 2009 entre la communauté de communes des trois frontières et la société Galopin est annulé.

Article 3 : La communauté de communes des trois frontières est condamnée à verser à la société Soprema la somme de 6 807,79 € (six mille huit cent sept euros et soixante dix neuf centimes) en réparation du préjudice financier subi du fait de l’éviction irrégulière dont elle a fait l’objet. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2009. Les intérêts échus à la date du 16 juin 2011 seront capitalisés à cette date ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : La communauté de communes des trois frontières versera à la société Soprema la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Soprema est rejeté.

Article 6 : Les conclusions de la communauté de communes des trois frontières tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Soprema entreprises SAS et à la communauté de communes des trois frontières.

Copie en sera adressée à la société Galopin.

MAJ 15/02/13 - Source legifrance

Jurisprudence

CAA Douai, 16 novembre 2012, n° 11DA01162, LILLE METROPOLE HABITAT (Dès lors qu’un élément permet d’apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s’analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation. Si cet élément est susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres par les candidats le pouvoir adjudicateur doit le mentionner dans les documents de consultation. En cas de chances sérieuses d’emporter le marché, l’entreprise a droit à une indemnisation de son manque à gagner calculé sur le montant total du marché (dans le cas d’espèce), intégrant la tranche ferme et la tranche conditionnelle) 

Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711, SIVOA - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres. En procédant à une simulation nécessaire à l’appréciation du critère du prix eu égard à la coexistence de prix forfaitaires et de prix unitaires, le pouvoir adjudicateur met en oeuvre une simple méthode de notation destinée à évaluer ce critère, sans modifier ses attentes définies dans le règlement de la consultation par les critères de sélection et donc sans poser un sous-critère assimilable à un critère distinct)

Conseil d’État, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint Pal de Mons, Publié au recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter ces dernières informations à la connaissance des lors que ces sous-critères doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics