Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises

Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?

Comment répondre aux marchés dématérialisés ?

Administrations

Prestations de formation et d'AMO

Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Marchés publics > Sources des marchés publics > Jurisprudence

Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, n° 380821, Société Axcess

Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, n° 380821, Société Axcess, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

La décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge. En revanche, s'il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu'avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d'un moyen sur ce point, de s'assurer qu'il n'a méconnu aucune des règles qui s'imposent à lui, notamment le principe d'égalité de traitement entre les candidats. Pour rappel (Conseil d’État, 30 novembre 2011, n° 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants) le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée.

Le pouvoir adjudicateur peut retenir, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire (Conseil d'Etat, 2 août 2011, n° 348254, Parc naturel régional des grands causses).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031196305&fastReqId=162841842&fastPos=1/a>  

Conseil d’État

N° 380821

ECLI:FR:CESSR:2015:380821.20150918

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème / 2ème SSR

M. François Lelièvre, rapporteur

M. Gilles Pellissier, rapporteur public

SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocat(s)

lecture du vendredi 18 septembre 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société Axcess a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler le marché public de services d’accueil et d’assistance technique conclu entre l’Ecole du Louvre et la société Alzane ainsi que le rejet par l’Ecole du Louvre de sa demande indemnitaire et, d’autre part, de condamner l’Ecole du Louvre à lui verser la somme de 158 292,16 euros augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale.

Par un jugement n° 1114361/3-2 du 18 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12PA02599 du 18 mars 2014, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Paris par la société Axcess.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 juin et 23 juillet 2014 et les 21 mai et 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Axcess demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Ecole du Louvre le versement de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Axcess, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de L’Ecole du Louvre ;

 

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : “ La décision mentionne que l’audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / (...) Mention est également faite de la production d’une note en délibéré (...) “ ; qu’il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est régulièrement saisi à l’issue de l’audience d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser ;

2. Considérant qu’il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d’appel de Paris qu’après l’audience publique qui s’est tenue le 4 mars 2014, l’Ecole du Louvre et la société Axcess ont chacune adressé à la cour une note en délibéré ; que ces notes en délibéré ont été enregistrées au greffe les 5 et 6 mars 2014 et ont été authentifiées par des courriers écrits et signés, enregistrés les 7 et 10 mars suivants ; qu’elles ne sont pas visées par l’arrêt attaqué, qui est ainsi entaché d’irrégularité ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la société Axcess est fondée à en demander l’annulation ;

3. Considérant qu’en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond ;

4. Considérant que, par un avis publié le 22 avril 2011, l’Ecole du Louvre a lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché public de prestations d’accueil et d’assistance technique sur ses deux sites, selon une procédure adaptée, conformément aux articles 28 et 30 du code des marchés publics ; que la société Axcess, dont l’offre classée en 5ème position a été rejetée, relève appel du jugement du 18 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce marché conclu avec la société Alzane et à la condamnation de l’Ecole du Louvre à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du rejet de son offre ;

5. Considérant, en premier lieu, que si la société requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas de son jugement, un mémoire en réplique qu’elle a produit le 20 mars 2012, soit avant la clôture de l’instruction fixée au 20 mars 2012, une telle circonstance n’est pas, par elle-même, de nature à vicier la régularité du jugement attaqué dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que ces écritures n’apportaient aucun élément nouveau auquel il n’aurait pas été répondu dans les motifs du jugement ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 28 du code des marchés publics : “ Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l’article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. / Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix. / (...) “ ; qu’aux termes du second alinéa de l’article 42 du même code : “ Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre “ ;

7. Considérant que si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ; qu’il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats ;

8. Considérant que la décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d’une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge ; qu’en revanche, s’il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu’avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d’un moyen sur ce point, de s’assurer qu’il n’a méconnu aucune des règles qui s’imposent à lui, notamment le principe d’égalité de traitement des candidats ;

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, d’une part, que l’Ecole du Louvre pouvait, sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, se borner à prévoir, à l’article 5.41.4 du cahier des clauses administratives particulières, qu’elle se réservait le droit de négocier avec les trois premiers candidats du classement, d’autre part, que sa décision de recourir à la négociation ne peut être utilement critiquée ;

10. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes du I de l’article 53 du code des marchés publics : “ Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : / 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ; / 2° Soit, compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix “ ; que ces dispositions permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire ;

11. Considérant que, ainsi que le souligne le pouvoir adjudicateur sans être contredit, les prestations d’accueil et d’assistance technique à réaliser présentaient, eu égard notamment à la localisation de l’Ecole du Louvre au sein d’un palais qui accueille chaque année des millions de visiteurs, de grandes spécificités ; que, dans ces conditions particulières, la prise en compte de l’expérience des candidats parmi les critères de sélection des offres pouvait être regardée comme rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché ; que ce critère ne pouvait être regardé comme ayant un effet discriminatoire ; qu’il était par ailleurs pondéré à hauteur de 5 % seulement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les références des candidats n’étaient pas au nombre des critères susceptibles d’être retenus pour sélectionner les offres doit être écarté ;

12. Considérant, en dernier lieu, que la société Axcess reprend en appel les moyens qu’elle avait soulevés en première instance, tirés de ce que, premièrement, son offre a été rejetée au motif qu’elle n’avait pas produit de planning de travail alors que les documents de la consultation n’imposaient pas la production d’un tel document, deuxièmement, que le choix de l’attributaire est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation et, troisièmement, que l’attributaire ne présentait pas les capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes ; qu’il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris, dont le jugement est suffisamment motivé ;

13. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Axcess n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation du marché de prestations de services d’accueil et d’assistance technique conclu entre l’Ecole du Louvre et la société Alzane et à la condamnation de l’établissement à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par elle du fait du rejet de son offre ;

14. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Ecole du Louvre, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu’il y a lieu, en revanche, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Axcess le versement à l’Ecole du Louvre d’une somme globale de 4 500 euros au titre de la procédure suivie devant le Conseil d’Etat et la cour administrative d’appel ;

DECIDE :

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 mars 2014 est annulé.

Article 2 : La requête présentée par la société Axcess devant la cour administrative d’appel de Paris est rejetée.

Article 3 : La société Axcess versera à l’Ecole du Louvre une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par la société Axcess sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Axcess et à l’Ecole du Louvre.

Copie en sera adressée pour information à la société Alzane.

MAJ 28/09/15 - Source legifrance

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 11BX03238, Sté DTP Terrassement (Le pouvoir adjudicataire peut légalement, en application de l’article 28 du code des marchés publics, négocier avec une partie des entreprises les mieux classées à l’issue de l’examen de l’analyse des offres) 

Conseil d’État, 30 novembre 2011, n° 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants (Le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée)

Conseil d'Etat, 2 août 2011, n° 348254, Parc naturel régional des grands causses / société PK-ENR - Mentionné aux tables du recueil Lebon (La prise en compte des références des candidats est un critère susceptible d'être retenu pour sélectionner les offres sous certaines conditions en procédure adaptée)

Conseil d'Etat, 27 avril 2011, n° 344244, Président du Sénat / Société Bio Paris Ouest - Mentionné au tables du recueil Lebon (Limites de la régularisation des offres inacceptables en procédure adaptée. La négociation dans une procédure adaptée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché telles, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures ou les critères de choix des offres. Le critère du prix ne peut être abandonné en cours de négociation, même si ce prix est fixé par la règlementation)

TA Lille, 5 avril 2011, n° 1003008 et 1003238, Préfet du Nord (En procédure adaptée, si l’article 28 du code des marchés publics permet de manière générale aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la négociation en procédure adaptée, il appartient aux pouvoirs adjudicateurs d’indiquer expressément pour chaque consultation s’ils entendent effectivement faire usage de cette faculté, de nature à exercer une influence sur la présentation des offres)

TA Toulouse, 23 novembre 2010, n° 1004555, Société FM projet (En MAPA, obligation d’annoncer la négociation dans les documents de la consultation et de négocier conformément aux dispositions prévues par le règlement de la consultation. Si une offre apparait être  anormalement basse l’acheteur doit s’assurer qu’elle est réaliste)

Actualités

Les marchés à procédure adaptée (Article 28 du CMP) - Fiche technique de la DAJ - 30 octobre 2012

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

MAPA et justification du choix des candidats avec lesquels négocier. Question écrite n° 02405 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013

Négociation dans les MAPA. Question AN N° : 75854 de M. Daniel Fidelin. Réponse publiée au JO le : 29/06/2010

Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation. Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009

Question écrite Sénat n°07294 - 7 mai 2009 - Elimination des candidats à un marché passé selon la procédure adaptée avec négociation 

Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation. Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009

 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics