Avance facultative dans un marché public

Dans le Code de la commande publique, l’expression d’avance facultative désigne l’avance que l’acheteur choisit de prévoir alors que son versement n’est pas obligatoire. Le code emploie le terme d’avance et prévoit expressément que l’acheteur peut en prévoir le versement dans les cas où elle n’est pas obligatoire.

Définition de l'avance facultative

L’avance correspond au versement d’une partie du montant du marché public au titulaire avant tout commencement d’exécution des prestations. Elle se distingue ainsi des acomptes, qui sont versés lorsque les prestations ont commencé à être exécutées et qui ne peuvent excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.

L’avance permet notamment au titulaire de disposer de trésorerie pour préfinancer l’exécution du marché.

(Source : Code de la commande publique, article L2191-2, L2191-4 et R2191-4 ; DAJ, Fiche technique DAJ - Les avances, mise à jour du 23 février 2026)

Quand l’avance est-elle obligatoire ou facultative ?

Dans le régime général des avances, l’acheteur accorde une avance lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Ces deux conditions sont cumulatives.

Lorsque les conditions de l’avance obligatoire ne sont pas réunies, l’acheteur peut néanmoins prévoir le versement d’une avance. L’avance peut ainsi être prévue, notamment, pour un marché dont le montant initial est inférieur ou égal à 50 000 € HT ou dont le délai d’exécution est inférieur ou égal à deux mois.

Le titulaire peut refuser le versement de l’avance, y compris lorsqu’elle est obligatoire.

Certains acheteurs ne sont pas soumis au régime général de l’exécution financière prévu par ce chapitre du Code de la commande publique. Les acheteurs qui ne sont pas soumis à ces dispositions peuvent toutefois décider de les appliquer volontairement.

(Source : Code de la commande publique, articles R2191-1 à R2191-5)

Montant de l’avance

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l’avance est, dans le régime prévu à l’article R2191-7 du Code de la commande publique, fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.

Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, l’avance est fixée entre 5 % et 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

Lorsque le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article R2151-13, le taux minimal est porté à 30 % pour les marchés publics passés par l’État.

Ce taux minimal est de 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros. Il est également de 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

L’acheteur peut porter le montant de l’avance au-delà de 30 %. L’ancien plafond général de 60 % n’est plus prévu par le Code de la commande publique.

(Source : Code de la commande publique, articles R2191-7 et R2191-8)

Garanties en contrepartie de l’avance

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande portant sur tout ou partie de l’avance. Les parties peuvent convenir de remplacer cette garantie par une caution personnelle et solidaire. Cette garantie ne peut pas être exigée d’une personne publique titulaire du marché.

Lorsque le montant de l’avance est porté au-delà de 30 %, l’acheteur peut également conditionner son versement à la constitution d’une garantie à première demande portant sur tout ou partie de l’avance. Les parties peuvent convenir de lui substituer une caution personnelle et solidaire. Là encore, cette garantie ne peut pas être exigée d’une personne publique titulaire du marché.

(Source : Code de la commande publique, articles R2191-7 et R2191-8)

Prévoir l’avance dans les documents du marché

Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l’avance ainsi que son taux. Les clauses relatives au taux et aux conditions de versement de l’avance ne peuvent pas être modifiées en cours d’exécution.

Le montant de l’avance calculé conformément au Code de la commande publique ne peut pas être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.

(Source : Code de la commande publique, articles L2191-3 et R2191-9 à R2191-10)

Remboursement de l’avance

L’avance ne constitue pas un paiement définitif. Son remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde, selon le rythme et les modalités fixés par les clauses du marché.

Dans le silence du marché, pour une avance inférieure ou égale à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de sa part du marché.

Pour une avance supérieure à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, le remboursement débute, dans le silence du marché, à la première demande de paiement.

Pour les marchés relevant des dispositions issues du décret du 30 décembre 2024, l’ancienne règle imposant, selon les cas, l’achèvement du remboursement lorsque 80 % des prestations avaient été exécutées a été supprimée. Le remboursement peut donc se poursuivre au-delà de ce stade et doit être achevé au plus tard lors du paiement du solde.

(Source : Code de la commande publique, article R2191-11 ; Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 ; DAJ, fiche technique « Les avances », mise à jour du 23 février 2026)

Application dans le temps

Les règles issues du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, notamment la modification du taux minimal de l’avance applicable aux PME dans les marchés de l’État et la suppression de certaines anciennes règles de fin de remboursement, s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.

La rédaction de l’article R2191-11 résultant du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026. Pour les procédures antérieures, il convient donc d’identifier la version du texte applicable à la date de lancement de la consultation.

(Source : Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, article 7 ; décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, article 4)