Contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales

Le contrôle de légalité permet au préfet ou au sous-préfet de vérifier la conformité juridique de certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En matière de marchés publics, la transmission au contrôle de légalité dépend notamment du montant du marché et des règles prévues par le code général des collectivités territoriales.

Seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité 2026 : 216 000 € HT

Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est fixé par l’article D2131-5-1 du CGCT. Ce seuil correspond à celui applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon une procédure formalisée au sens de l’article L2124-1 du CCP.

Pour la période 2026-2027, ce seuil est de 216 000 € HT. Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics atteignant ce seuil doivent être transmis au représentant de l’État lorsqu’ils entrent dans le champ des actes transmissibles.

Pièces à transmettre pour les marchés publics

La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces prévues par l’article R2131-5 du CGCT.

• la copie des pièces constitutives du marché public, à l’exception des plans ;
• la délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l’établissement à passer le marché public ;
• la copie de l’avis d’appel à la concurrence et de l’invitation des candidats sélectionnés ;
• le règlement de la consultation, s’il figure parmi les documents de consultation ;
• les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres ou les avis du jury de concours, ainsi que le rapport de présentation de l’acheteur ou les informations équivalentes prévues par le CCP ;
• les renseignements, attestations et déclarations fournis par l’attributaire pressenti.

Transmission électronique et ACTES

La transmission des actes au contrôle de légalité peut être effectuée par voie électronique, notamment via ACTES, système de télétransmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire.

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 encadre la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Contrôle de légalité en 2026

La circulaire interministérielle NOR : ATDB2529429C relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été signée le 22 décembre 2025 et mise en ligne le 30 décembre 2025.

Cette circulaire rappelle que le contrôle de légalité constitue une mission prioritaire des préfectures. Elle précise les priorités thématiques nationales, l’élaboration d’une stratégie locale de contrôle et l’articulation avec la mission de conseil juridique aux collectivités.

Des fiches thématiques accompagnent cette circulaire, dont une fiche consacrée au contrôle de légalité en matière de commande publique.

Qui est soumis au contrôle de légalité en matière de commande publique ?

Les marchés publics et accords-cadres des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont transmis au contrôle de légalité lorsqu’ils atteignent le seuil fixé par l’article D.2131-5-1 du CGCT, soit 216 000 € HT depuis le 1er janvier 2026. Ce seuil renvoie aux marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales (Source : article D.2131-5-1 CGCT ; avis relatif aux seuils de procédure 2026-2027, JORF 26 décembre 2025).

Les contrats de concession, y compris les délégations de service public et les concessions d’aménagement, sont visés distinctement par le CGCT. Ils sont donc transmissibles au contrôle de légalité sans application du seuil de 216 000 € HT (Source : article L.2131-2, 4° CGCT).

Pour les SEM et les SPL, la transmission dépend du cadre d’intervention. Les contrats conclus pour leur propre compte ne sont pas automatiquement transmissibles. En revanche, la transmission peut s’imposer lorsqu’elles agissent comme mandataires d’une personne publique soumise au contrôle de légalité, ou lorsqu’elles prennent des décisions pour le compte d’une collectivité dans l’exercice de prérogatives de puissance publique (Source : article L.2131-2 CGCT).

Textes

Articles R2131-5 à R2131-7 du CGCT (Contrôle de légalité des marchés publics).

Article D2131-5-1 du CGCT (Seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité).

Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements - NOR : ATDB2529429C.

[Historique] CNIL. Délibération n° 2006-056 du 2 mars 2006 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l’État dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité.

[Historique] Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du CGCT.

[Historique] Circulaire NOR : LBL/B/04/10069/C du 10 août 2004 - Ministère de l’Intérieur - Application des dispositions relatives aux marchés publics.

Jurisprudence

CE, Section, avis du 10 juin 1996, Préfet de la Côte-d’Or, n° 176873, 176874 et 176875 - Publié au recueil Lebon. [Historique] La transmission effectuée dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales doit concerner tant la délibération de l’assemblée délibérante autorisant l’autorité exécutive à signer le contrat que le contrat signé.

Actualités

Exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité (Publication de la circulaire interministérielle et des fiches thématiques, dont la fiche relative à la commande publique). - 8 janvier 2026.

Seuils des marchés publics (A compter du 1er janvier 2026, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est de 216 000 € HT pour la période 2026-2027).

Voir également

délégations de l’exécutif, PRM, contrôle de légalité au sens d’ACTES.