ACTES / @CTES - contrôle de légalité dématérialisé

ACTES, également désigné @CTES dans la documentation institutionnelle, est le système d’information utilisé pour la dématérialisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il permet la télétransmission des actes au représentant de l’État et leur traitement par les services préfectoraux.

Définition d’ACTES et @CTES

@CTES désigne le système d’information permettant de mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

Le système comprend notamment :

• une chaîne de collecte permettant aux collectivités de télétransmettre leurs actes par l’intermédiaire d’un dispositif de télétransmission ;
• une application métier utilisée par les préfectures, sous-préfectures et services de l’État pour recevoir, consulter et contrôler les actes transmis.

La dénomination ACTES, historiquement développée comme « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », reste largement utilisée pour désigner le dispositif.

Quels actes sont transmis par ACTES

ACTES permet de transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire.

Selon la collectivité concernée, le code général des collectivités territoriales définit les catégories d’actes devant être transmises au représentant de l’État.

Il s’agit notamment, selon les cas :

• des délibérations ;
• de certains actes réglementaires et décisions individuelles ;
• de certains marchés publics et accords-cadres ;
• des marchés de partenariat ;
• des contrats de concession ;
• de certains actes relatifs aux agents publics ;
• des actes relevant du contrôle budgétaire.

Télétransmission obligatoire ou facultative

Pour les communes, l’article L2131-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les actes soumis au contrôle de légalité peuvent être transmis par voie électronique. Cette télétransmission est obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants.

La transmission électronique est également obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues par l’article L5211-3 du CGCT.

Pour les départements et les régions, les articles L3131-2 et L4141-2 prévoient que la transmission des actes concernés s’effectue par voie électronique.

Dispositif de télétransmission

Une collectivité qui transmet ses actes par voie électronique doit recourir à un dispositif de télétransmission conforme aux exigences du CGCT.

L’article R2131-2-A prévoit deux possibilités :

• un dispositif ayant fait l’objet d’une homologation par le ministère de l’intérieur ;
• un dispositif dispensé d’homologation lorsqu’il figure sur la liste prévue par les textes.

Le dispositif doit notamment assurer l’identification et l’authentification de la collectivité émettrice, l’intégrité des données ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.

Cahier des charges ACTES

L’article R2131-2-B du CGCT prévoit un cahier des charges définissant l’architecture de la chaîne de télétransmission et les exigences applicables aux dispositifs.

Il porte notamment sur :

• l’insertion du dispositif dans la chaîne de télétransmission ;
• les normes d’échange de données ;
• la sécurisation des échanges ;
• les fonctionnalités de traitement ;
• l’exploitation du dispositif et la gestion des incidents.

L’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation du cahier des charges reste en vigueur. Il a notamment été modifié en 2017 avec l’adoption d’un nouveau cahier des charges et l’évolution de la procédure d’homologation.

Convention entre la collectivité et le préfet

L’article R2131-3 du CGCT prévoit la signature d’une convention entre la collectivité et le préfet.

Cette convention comporte notamment :

• la référence du dispositif homologué ou dispensé d’homologation utilisé ;
• la date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
• la nature et les caractéristiques des actes télétransmis ;
• les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission.

Accusé de réception

La télétransmission permet l’émission d’un accusé de réception lorsque l’acte est effectivement reçu et accessible dans le système d’information utilisé par les services de l’État.

L’accusé de réception permet notamment d’établir la preuve de la réception de l’acte.

Le CGCT précise toutefois que cet accusé de réception n’est pas, à lui seul, une condition du caractère exécutoire de l’acte.

ACTES et marchés publics

Les marchés publics et accords-cadres des collectivités territoriales sont soumis à transmission au représentant de l’État lorsqu’ils atteignent le seuil prévu par le code général des collectivités territoriales.

L’article D2131-5-1 du CGCT renvoie au seuil applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon une procédure formalisée.

Pour la période 2026-2027, ce seuil est fixé à 216 000 € HT.

Le même mécanisme s’applique aux marchés concernés des départements et des régions.

Pièces transmises pour un marché public

Pour les marchés soumis au contrôle de légalité, les articles R2131-5 et suivants du CGCT déterminent les pièces devant accompagner la transmission.

Elles comprennent notamment, selon la procédure :

• les pièces constitutives du marché ;
• les délibérations autorisant sa passation lorsqu’elles sont requises ;
• l’avis d’appel à la concurrence et, le cas échéant, l’invitation adressée aux candidats sélectionnés ;
• le règlement de la consultation lorsqu’il fait partie des documents de la consultation ;
• les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres ;
• les avis du jury lorsqu’un jury intervient ;
• le rapport de présentation ou les informations qui en tiennent lieu ;
• certains renseignements, attestations et déclarations fournis par le titulaire.

ACTES et caractère exécutoire

La télétransmission au titre du contrôle de légalité doit être distinguée de la publication ou de la notification de l’acte.

Pour les actes soumis à l’obligation de transmission, le caractère exécutoire résulte de l’accomplissement des formalités de publicité ou de notification requises et de leur transmission au représentant de l’État.

La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022 a également modernisé les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales.

Contrôle exercé par le préfet

Le représentant de l’État contrôle la conformité des actes transmis aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Lorsqu’il estime un acte illégal, il peut notamment engager un dialogue avec la collectivité puis, dans les conditions prévues par le CGCT, saisir le tribunal administratif.

Le contrôle de légalité reste distinct de la mission de conseil juridique exercée par les services de l’État auprès des collectivités.

Contrôle de légalité en 2026

Une nouvelle circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publiée le 30 décembre 2025.

La Direction générale des collectivités locales a publié en janvier 2026 plusieurs fiches thématiques d’application, dont une consacrée au contrôle de légalité en matière de commande publique.

Origine historique d’ACTES

Le projet ACTES a été engagé au début des années 2000 afin de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a constitué une étape importante en permettant la transmission électronique des actes.

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 a ensuite organisé les premières modalités réglementaires de cette télétransmission.

Ces textes sont importants pour l’histoire du dispositif. Pour connaître les règles applicables en 2026, il convient cependant de se référer en priorité aux dispositions actuellement codifiées dans le CGCT et aux arrêtés en vigueur.

Définitions associées à ACTES

adresse électronique ACTES, annulation de transmission d’un acte, cahier des charges, chaîne de télétransmission, classification en matières, contrôle de légalité, conventionnement local, convention de raccordement, dispositif de télétransmission, enveloppe de transmission, messages métier, formats des fichiers, homologation, nomenclature, norme d’échange, opérateur d’un dispositif de télétransmission, plate-forme de réception, télétransmission, tiers de télétransmission, transaction ACTES.

Voir également

dématérialisation, PES, HÉLIOS

Textes et références utiles

CGCT, articles L2131-1 à L2131-6 relatifs au régime des actes communaux et au contrôle de légalité.

CGCT, articles L3131-1 et suivants pour les départements.

CGCT, articles L4141-1 et suivants pour les régions.

CGCT, article L5211-3 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

CGCT, articles R2131-2-A à R2131-4 relatifs à la transmission électronique des actes.

CGCT, articles R2131-5 à R2131-7 relatifs au contrôle de légalité des marchés publics.

CGCT, article D2131-5-1 relatif au seuil de transmission des marchés publics.

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité , modifié notamment en 2017.

DGCL - ACTES, la dématérialisation de la transmission des actes .

DGCL - Exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité .