ACTES - Aide au contrôle de légalité dématérialisé

ACTES, souvent écrit @CTES dans les documents institutionnels, désigne le système d’information permettant la télétransmission dématérialisée des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire. Il facilite les échanges entre les collectivités, leurs groupements et les préfectures.

Définition d’ACTES

L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Il recouvre à la fois la télétransmission des actes par les collectivités territoriales et les outils permettant aux services préfectoraux de recevoir, consulter et suivre les actes transmis.

[A titre historique] ACTES signifiait initialement « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé » dans les premiers cahiers des charges de télétransmission. Cette formulation peut être conservée comme origine de l’acronyme.

[A titre historique] Source : Annexe 3 du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005.

Objet d’ACTES

ACTES permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité et, le cas échéant, au contrôle budgétaire.

La transmission par ACTES remplace l’envoi papier lorsque la collectivité a signé une convention avec le représentant de l’État et utilise un dispositif de télétransmission homologué ou raccordé conformément aux exigences applicables.

La télétransmission permet la réception rapide de l’accusé de réception, le suivi des actes transmis, la sécurisation des échanges et l’intégration du contrôle de légalité dans une chaîne administrative dématérialisée.

Cadre juridique du projet ACTES

Le cadre juridique d’ACTES repose principalement sur le code général des collectivités territoriales, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, les textes relatifs à la télétransmission des actes et les conventions conclues entre les collectivités et le représentant de l’État.

Transmission électronique des actes

[A titre historique] L’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a autorisé la transmission des actes par voie électronique. Cette loi a notamment modifié les articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du code général des collectivités territoriales en prévoyant que cette transmission peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005

Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité a inséré dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les règles nécessaires à la télétransmission.

Ce décret prévoit notamment les dispositifs de télétransmission, l’homologation ou le raccordement des dispositifs, le recours à un cahier des charges et la signature d’une convention entre la collectivité et le représentant de l’État.

Cahier des charges et dispositif de télétransmission

Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité constitue la référence technique utilisée pour encadrer les dispositifs de télétransmission et leurs échanges avec la plate-forme de réception des actes.

[A titre historique] L’arrêté du 26 octobre 2005 a approuvé un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixé une procédure d’homologation de ces dispositifs.

Convention de mise en œuvre opérationnelle

Une convention de raccordement ou de mise en œuvre opérationnelle est conclue entre le représentant de l’État et la collectivité qui télétransmet ses actes. Elle définit les modalités concrètes de la télétransmission.

Cette convention précise notamment le dispositif utilisé, le calendrier de raccordement, l’assistance aux utilisateurs, le périmètre des actes transmis, la nomenclature utilisée, les paramètres nécessaires au raccordement et les engagements réciproques des parties.

Objectifs de la dématérialisation par ACTES

ACTES poursuit un objectif de modernisation et de sécurisation du contrôle de légalité. Il réduit les délais de transmission, facilite le suivi des actes, améliore la traçabilité des échanges et contribue à la dématérialisation de la chaîne administrative locale.

Pour les collectivités territoriales

• accélérer les échanges avec la préfecture ;
• recevoir rapidement un accusé de réception des actes transmis ;
• réduire les coûts d’impression, d’affranchissement et de manipulation papier ;
• intégrer le contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation plus large : actes, commande publique, finances locales, comptabilité et archivage.

Pour les services de l’État

• alléger les tâches matérielles de réception, reproduction, classement, expédition et conservation des actes ;
• rationaliser le contrôle grâce à l’enregistrement automatisé, aux accusés de réception et au suivi des délais ;
• améliorer la capacité d’analyse juridique et la détection des anomalies ;
• renforcer le conseil juridique rendu aux collectivités.

ACTES et marchés publics

Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être soumis au contrôle de légalité selon les règles du code général des collectivités territoriales. La transmission des marchés publics au préfet ou au sous-préfet comporte notamment les pièces constitutives du marché, certaines délibérations, l’avis d’appel à la concurrence, le règlement de la consultation, les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres ou du jury, ainsi que les renseignements et attestations fournis par les candidats.

Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est fixé par l’article D2131-5-1 du CGCT. Ce seuil correspond à celui applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon une procédure formalisée.

Pour la période 2026-2027, ce seuil est de 216 000 € HT, conformément aux seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2026 pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs.

Contrôle de légalité en 2026

Une circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été mise en ligne le 30 décembre 2025. Des fiches thématiques d’application sont également proposées, notamment sur le contrôle de légalité en matière de commande publique.

Le contrôle de légalité reste une mission de sécurisation juridique des actes locaux, distincte de la mission de conseil juridique que les services de l’État peuvent exercer auprès des collectivités.

Textes

Articles L2131-1 et suivants du CGCT [Régime juridique des actes pris par les autorités communales].

Articles L3131-1 et suivants du CGCT [Actes des autorités départementales].

Articles L4141-1 et suivants du CGCT [Actes des autorités régionales].

Articles R2131-5 à R2131-7 du CGCT [Contrôle de légalité des marchés publics].

Article D2131-5-1 du CGCT [Seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité].

Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements - NOR : ATDB2529429C.

[A titre historique] Circulaire du 17 janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur - Modernisation du contrôle de légalité - NOR : MCT/B/06/00004/C.

[A titre historique] Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs.

[A titre historique] Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

[A titre historique] Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du CGCT - NOR : INTB0500075D.

Actualités

Exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité : publication de la circulaire interministérielle et de fiches thématiques, notamment sur la commande publique. - 8 janvier 2026.

Seuil de transmission au contrôle de légalité : à compter du 1er janvier 2026, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est de 216 000 € HT pour la période 2026-2027.

[A titre historique] Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : feuille de route 2017-2022 de la dématérialisation des marchés publics. - 18 janvier 2018.

Définitions ACTES à conserver

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction ACTES.

dématérialisation

Voir également