Norme internationale

Norme internationale au sens du code de la commande

Une norme internationale est une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public.

(Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Même définition pour l’article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 [abrogés]

Norme internationale au sens des directives européennes

Même définition.

Voir également

norme européenne EN (télécommunications), normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme Internationale CEI,
norme harmonisée EN (télécommunications),
spécification, spécification technique, spécifications techniques communes,
standard, normes,
normalisation, organismes de normalisation,
règlement technique

normalisation dans les marchés publics

Textes

Article R2111-9 du code de la commande publique.

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

article 6 du code des marchés publics 2006

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Droit communautaire

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004