Norme internationale

Norme internationale au sens du Code de la commande publique

Au sens du Code de la commande publique, une norme internationale est une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public.

Cette définition figure à l’article R2111-9 du Code de la commande publique, tel qu’éclairé par l’Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (Annexe 5 du Code), publié au Journal officiel de la République française le 31 mars 2019.

Relèvent notamment de cette catégorie les normes adoptées par des organismes internationaux reconnus, tels que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou la Commission électrotechnique internationale (CEI/IEC).

Correspondance avec les textes antérieurs abrogés

La même définition figurait antérieurement :

• à l’article 6 du Code des marchés publics (2004 et 2006) ;
• à l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et à l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.

Ces textes sont abrogés et n’ont plus de portée normative. Leur mention ne présente aujourd’hui qu’un intérêt historique, sans incidence sur le droit applicable aux marchés publics au 01/01/2026.

Norme internationale au sens du droit de l’Union européenne

Au niveau du droit de l’Union européenne, la notion de norme internationale est définie de manière identique : il s’agit d’une spécification technique adoptée par un organisme international de normalisation et rendue accessible au public.

Cette définition se retrouvait notamment dans la directive 2004/18/CE (aujourd’hui abrogée), puis a été reprise, sans modification de fond, par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, qui constituent désormais le cadre européen de la commande publique.

Portée et utilisation dans les marchés publics

Dans les marchés publics, la norme internationale constitue une référence technique utilisable pour définir des spécifications techniques, au même titre que :

• les normes européennes ;
• les normes nationales ;
• ou les exigences de performance et fonctionnelles.

Son utilisation est encadrée par les principes fondamentaux de la commande publique  qui sont l'égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la proportionnalité des exigences.

Lorsque l’acheteur se réfère à une norme internationale, cette référence ne peut avoir pour effet de restreindre indûment la concurrence et doit, le cas échéant, être accompagnée de la mention « ou équivalent ».

La norme internationale n’est pas obligatoire par nature. Elle ne devient contraignante que :

• si un texte l’impose explicitement ;
• ou si elle est intégrée comme référence contractuelle dans les documents du marché.

Textes

Textes en vigueur

• Code de la commande publique, article R2111-9
• Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique)

• Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

Textes abrogés (références historiques)

• Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
• Code des marchés publics 2004 et 2006, article 6 [abrogés]
• Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984
• Décrets n° 2005-1308 et n° 2005-1742

Droit de l’Union (références de contexte)

• Directive 2004/18/CE [abrogée]
• Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE (cadre actuel)

MAJ 01/01/26

Voir également

norme européenne EN (télécommunications), , 
spécification technique, normes, normalisation,

normalisation dans les marchés publics