Normes européennes - Norme européenne

Norme européenne au sens du code des marchés publics, du décret n° 2005-1308 et du décret n° 2005-1742 [abrogé]

Une norme européenne est une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public.

(Source : Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)

Norme européenne au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

Une norme européenne est une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public.

(Source : annexe VI de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)

Normes européennes au sens de la directive 92/50/CEE du conseil du 18 juin 1992

Les normes européennes sont les normes approuvées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par le Comité européen de normalisation électronique (Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou «documents d'harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organismes ou par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) en tant que «normes européennes de télécommunications (ETS)».

(Source : Annexe II de la directive 92/50/CEE du conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la DIRECTIVE 97/52/CE du 13 octobre 1997)

Voir également

norme européenne EN (télécommunications), normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme Internationale CEI, norme harmonisée EN (télécommunications),  DTU,
spécification, spécification technique, spécifications techniques communes,
standard, normes, normalisation, organismes de normalisation, règlement technique

=> normalisation dans les marchés publics,

Textes

Communication de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe - Bruxelles, le 11.3.2008 - COM(2008) 133 final

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Instruction sur l’établissement des spécifications techniques pour la  fourniture de matériels informatiques du 31 mars 2005 - Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie – Direction des affaires juridiques – Groupe permanent d’étude des marchés d’informatique et de communication – Réf. : 051C0025

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

article 6 du code des marchés publics 2006

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Droit communautaire

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

Jurisprudence

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

Actualités

Normalisation : publication du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 qui remplace le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor