SEM (société d'économie mixte)

Une SEM (société d'économie mixte) est une société anonyme dont une partie du capital est détenue par l'État ou par des collectivités territoriales directement ou non et par des partenaires économiques et financiers privés.

SEML (société d'économie mixte locale)

Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des SEML (Sociétés d'économie mixte locales) qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d'économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire.

Les obligations de mise en concurrence s’imposent aux SEM

Les obligations de mise en concurrence s’imposent aux SEM en leur qualité de pouvoir adjudicateur soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Un des objectifs de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services est “d'exclure à la fois le risque qu'une préférence soit donnée aux soumissionnaires ou candidats nationaux lors de toute passation de marché effectuée par les pouvoirs adjudicateurs et la possibilité qu'un organisme financé ou contrôlé par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public se laisse guider par des considérations autres qu'économiques” (CJCE, 12 décembre 2002, affaire C-470/99, Universale-Bau AG c/ Entsorgungsbetriebe Simmering GmbH)

Les SEM ne sont pas soumises aux dispositions du code des marchés publics, elles peuvent cependant s’y soumettre volontairement.

A défaut, les SEM sont soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005 qui a fait l’objet de deux décrets d’application :

- un décret concernant les entités adjudicatrices :

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 

- un décret concernant les pouvoirs adjudicateurs :

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Voir également

entité adjudicatrice, autorité adjudicatrice, pouvoir adjudicateur, titulaire, candidat, fournisseur, soumissionnaire, soumission, personne publique, acheteur public, autres acheteurs, fournisseur, opérateur économique, procédure restreinte, procédure négociée, autorité compétente, marché public,  

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les pouvoirs adjudicateurs (Mise à jour le 10/05/2010)

Fiche technique DAJ - Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics - Mars 2007

Fiche technique DAJ - Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée n°2005-649 - Mars 2007

Textes

ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Circulaire NOR LBL/B02/10028C du 20 novembre 2002 - Ministère de l'Intérieur - DGCL

Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 relative à la modernisation du statut des sociétés d'économie mixte locales

Loi n°200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Jurisprudence

CJCE, 27 fév.2003, Adolf Truley GmbH, C-373/00 (Notion d'organisme de droit public

CJCE, 10 novembre 1998, BFI holding, C-360/96.

CJCE, 12 décembre 2002, affaire C-470/99, Universale-Bau AG c/ Entsorgungsbetriebe Simmering GmbH (Un des objectifs de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services est “d'exclure à la fois le risque qu'une préférence soit donnée aux soumissionnaires ou candidats nationaux lors de toute passation de marché effectuée par les pouvoirs adjudicateurs et la possibilité qu'un organisme financé ou contrôlé par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public se laisse guider par des considérations autres qu'économiques” - Point 52)

Liste de SEM parisiennes (source Wikipédia)

Sociétés d'économie mixte de Paris

La Ville de Paris est actionnaire dans vingt sociétés d'économie mixtes (SEM), dont dix-sept sont propres à la commune, une au département et deux à l'État. Leur chiffre d'affaires cumulé correspondait à un quart du budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris en 2001. Elles emploient plus de 4 000 personnes et gèrent un parc de logements de plus de 90 000 logements.

Liste des SEM parisiennes

Aménagement urbain

• SEMEA 15 (Société d’économie mixte d’équipement et d’aménagement du XVe arrondissement). Cette SEM s'occupe aussi d'opérations situées hors du XVe arrondissement comme la ZAC Didot (XIVe) et la ZAC des Amandiers (XXe).
• SEMAVIP (Société d’économie mixte d’équipement et d’aménagement de la Ville de Paris) : étude et réalisation d'opérations d'aménagement et de maîtrise d'ouvrage qui portent sur plus de 300 ha.
• SEMAPA (Société d’économie mixte Paris Rive Gauche) : réalisation d'une vaste opération d'urbanisme sur le quartier Paris Rive Gauche dans le XIIIe arrondissement.
• SEMAEST (Société d’économie mixte d’aménagement de l’Est parisien) : aménagement urbain du XIIe arrondissement : ZAC Bercy, Reuilly, Chalon, Promenade Plantée. Elle peut par exemple préempter des locaux commerciaux afin de favoriser la diversification du commerce de proximité.

Domaine immobilier

• RIVP (Régie immobilière de la Ville de Paris) 
• SGIM (Société de gérance d’immeubles municipaux) 
• SAGI (Société anonyme de gestion immobilière) : détenue à 40% par la Ville de Paris et à 60% par Perexia et créée en 1930 pour construire 18 000 logements sociaux sur l'emplacement des anciennes fortifications dans le cadre du décret-loi Poincaré du 28 décembre 1926, la SAGI gèrait 35 000 logements à Paris. Suite à une décision du maire de Paris, Bertrand Delanoe, la SAGI a été démembrée : une partie des logements a été confiée à l'OPAC, l'autre à la RIVP.
• SEM Centre : quartier des Halles. La Ville de Paris a annoncé la fusion de cette SEM avec la SEMEA 15 (voir ci-dessus).
• SGJA (Société de gérance « Jeanne d’Arc ») 
• SEMIDEP (Société anonyme d’économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne) 
• SIEMP (Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris) : créée en 1956 pour gérer et entretenir des immeubles de la Ville de Paris. Elle réalise aussi, pour son compte, des opérations de construction neuves.

Services

• SAGEP (Société anonyme de gestion des eaux de Paris), aussi connue sous l'appellation « Eau de Paris » : service public de l'eau à Paris.
• SAEMES (Société anonyme d’économie mixte, d’exploitation, du stationnement de la Ville de Paris) : création de parcs de stationnement.
• CPCU (Compagnie parisienne de chauffage urbain) : production et distribution de chauffage et d'eau chaude
• SOGARIS (Société anonyme d’économie mixte de la gare routière de Rungis) : immobilier logistique
• CENECA (Centre national, des expositions et concours agricoles)
• POPB (Palais omnisports de Paris-Bercy)
• SNTE (Société nouvelle d’exploitation de la Tour Eiffel) : gestion de la tour Eiffel. La SNTE est détenue à 70% par la SAGI et à 30% par la Ville de Paris. Son mandat, qui a commencé en 1981, expire le 31 décembre 2005. Sur une décision du Conseil de Paris du 13 décembre 2005, elle sera remplacée par la SETE (Société d'exploitation de la Tour Eiffel), société appartenant pour 60% à la Ville et pour 40% à des partenaires privés (BTP Eiffage, Unibail, LVMH, Dexia Crédit local et EDF).
• SAEMPF (Société anonyme d’économie mixte des pompes funèbres de la Ville de Paris)
• SEMMARIS (Société anonyme d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Rungis)

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