Procédure restreinte en commande publique

En commande publique, une procédure restreinte est une procédure de passation organisée en deux temps. 1/ Les opérateurs économiques présentent d’abord leur candidature, 2/ Puis seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont invités à poursuivre la procédure.

Cette logique ne se limite pas à l’appel d’offres restreint. Elle se retrouve également dans la procédure avec négociation, dans le dialogue compétitif et, lorsque l’acheteur le prévoit, dans une procédure adaptée organisée avec une phase préalable de sélection des candidatures.

Définition générale de la procédure restreinte

Une procédure est dite restreinte lorsqu’elle comporte une phase de candidature distincte de la phase suivante de la procédure. Tous les opérateurs économiques intéressés peuvent demander à participer, mais seuls les candidats sélectionnés sont ensuite invités, selon le cas, à soumissionner, à négocier ou à participer au dialogue.

Le Code de la commande publique ne définit pas une catégorie unique et générale intitulée « procédure restreinte ». Il organise toutefois plusieurs procédures reposant sur cette logique de sélection préalable des candidatures.

Source : articles R2142-15 à R2142-18 et R2144-8 du Code de la commande publique.

Les principales procédures restreintes

Appel d’offres restreint

L’appel d’offres restreint est la forme d’appel d’offres dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner. Il se distingue de l’appel d’offres ouvert, dans lequel tout opérateur économique intéressé peut soumissionner.

L’appel d’offres, qu’il soit ouvert ou restreint, est une procédure sans négociation. L’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

Source : articles L2124-2 et R2124-2 du Code de la commande publique.

Procédure avec négociation

La procédure avec négociation repose également sur une phase de candidature préalable. Les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre initiale, puis l’acheteur peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

Elle doit être distinguée de l’appel d’offres restreint. Dans l’appel d’offres, la négociation est interdite ; dans la procédure avec négociation, la négociation constitue l’objet même de la procédure.

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le recours à la procédure avec négociation est encadré par les cas prévus à l’article R2124-3 du Code de la commande publique. Pour les entités adjudicatrices, le recours à cette procédure est plus libre.

Source : articles L2124-3, R2124-3, R2124-4 et R2161-12 à R2161-23 du Code de la commande publique.

Dialogue compétitif

Le dialogue compétitif est aussi une procédure à accès restreint. L’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer afin de définir ou développer les solutions susceptibles de répondre à ses besoins. À l’issue du dialogue, les candidats sont invités à remettre une offre finale.

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le dialogue compétitif peut être utilisé dans les cas mentionnés à l’article R2124-3. Pour les entités adjudicatrices, le Code de la commande publique prévoit un recours libre au dialogue compétitif.

Source : articles L2124-4, R2124-5, R2124-6 et R2161-24 à R2161-31 du Code de la commande publique.

Procédure adaptée organisée avec sélection préalable

Une procédure adaptée peut également être organisée selon une logique restreinte. En procédure adaptée, l’acheteur détermine librement les modalités de la procédure en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat.

L’acheteur peut donc prévoir une première phase de candidature, sélectionner certains candidats, puis inviter uniquement les candidats retenus à remettre une offre ou à négocier. Cette organisation n’est toutefois pas imposée par les textes : une procédure adaptée n’est restreinte que si l’acheteur choisit de l’organiser en deux phases.

Source : articles L2123-1, R2123-4 et R2123-5 du Code de la commande publique.

Sélection des candidats

Lorsque l’acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, il doit retenir un nombre suffisant de candidats pour assurer une concurrence effective.

Il doit indiquer, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs et non discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats ne peut être inférieur à cinq en appel d’offres restreint et à trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l’acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.

Source : articles R2142-15 à R2142-18 du Code de la commande publique.

Invitation des candidats sélectionnés

Après l’examen des candidatures, l’acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à poursuivre la procédure. Selon la procédure retenue, ces candidats sont invités à soumissionner, à négocier ou à participer au dialogue.

Les opérateurs économiques qui n’ont pas été sélectionnés ne sont pas admis à la phase suivante.

Source : articles R2144-8 et R2144-9 du Code de la commande publique.

Différence entre procédure ouverte et procédure restreinte

Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut remettre une offre. Dans une procédure restreinte, tout opérateur économique intéressé peut seulement demander à participer ; seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont ensuite invités à poursuivre la procédure.

La différence essentielle tient donc à l’existence d’une phase préalable de sélection des candidatures.

Procédure restreinte au sens du droit européen

Au niveau européen, la directive 2014/24/UE distingue notamment la procédure ouverte, la procédure restreinte, la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif.

La procédure restreinte au sens strict de la directive correspond à la procédure dans laquelle tout opérateur économique peut demander à participer, mais seuls les opérateurs économiques invités par le pouvoir adjudicateur après évaluation des candidatures peuvent présenter une offre.

La procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif reposent également sur une sélection préalable des candidats, mais constituent des procédures distinctes de la procédure restreinte au sens strict du droit européen.

La « procédure concurrentielle avec négociation » de la directive 2014/24/UE correspond, en droit français, à la procédure avec négociation.

Source : articles 28, 29 et 30 de la directive 2014/24/UE.

Jurisprudence

TA Lyon, 7 mai 2026, n° 2605612 (Dans une procédure comportant une sélection préalable des candidatures, notamment une procédure restreinte ou une procédure avec négociation, l’acheteur ne peut pas sélectionner les candidats admis à remettre une offre sur la base de documents ou renseignements non prévus par l’arrêté du 22 mars 2019. En l’espèce, le département du Rhône avait exigé, au stade de la candidature, des éléments détaillés sur les moyens humains, techniques, matériels, informatiques et sur l’interlocuteur dédié au marché. Le tribunal juge que ces exigences excédaient la liste limitative des documents de candidature et étaient susceptibles de léser Véolia Energie France. En revanche, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer l’intégralité du DCE dès la phase de candidature, dès lors que les informations transmises permettent aux opérateurs économiques de comprendre la nature et l’étendue du besoin et de décider utilement de participer).

Voir également

 appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, procédure adaptée, candidat, soumissionnaire, offre, acheteur public, opérateur économique, marchés publics.