Spécification Accessible au Public (CEI-PAS) de la CEI - Commission Électrotechnique Internationale

Définition de la CEI-PAS

Au sens de la Commission électrotechnique internationale (CEI / IEC), une Spécification Accessible au Public (PAS – Publicly Available Specification) est un document normatif adopté selon une procédure accélérée, destiné à répondre à un besoin urgent du marché.

La CEI-PAS :

• repose sur un consensus d’experts, sans atteindre le niveau de consensus requis pour une Norme internationale ;
• est approuvée par une majorité simple des membres participants du comité d’études ou du sous-comité concerné ;
• permet l’intégration rapide de travaux issus de consortiums industriels ou d’initiatives sectorielles dans le cadre institutionnel de la CEI.

La CEI-PAS constitue ainsi un instrument transitoire, conçu pour encadrer rapidement des solutions techniques émergentes, avec la perspective éventuelle d’une évolution ultérieure vers une Spécification technique (TS) ou une Norme internationale (NI), sans automaticité.

Nature juridique et portée normative

La CEI-PAS a une nature normative (contrairement aux rapports techniques), ne constitue pas une Norme internationale au sens strict et ne produit aucun effet juridique obligatoire par elle-même.

Son application demeure volontaire, sauf en cas de renvoi explicite par un texte normatif ou en cas d'intégration contractuelle expresse dans un marché.

Elle ne bénéficie d’aucune présomption de conformité réglementaire, contrairement aux normes harmonisées.

Utilisation dans les marchés publics

Dans le cadre de la commande publique, une CEI-PAS peut être utilisée comme référence technique pour définir le besoin ou comme élément de démonstration du niveau technique d’une solution.

Cependant elle ne peut être imposée comme exigence obligatoire sans base légale ou contractuelle explicite

Par ailleurs toute référence doit respecter les règles applicables aux spécifications techniques, notamment l'égalité de traitement, l'ouverture à la concurrence et l'acceptation des solutions équivalentes lorsque la référence est susceptible de restreindre l’accès au marché.

Distinction avec les autres documents CEI

La CEI-PAS se distingue :

• des Normes internationales (NI), adoptées selon une procédure complète et un consensus renforcé ;
• des Spécifications techniques (TS), également normatives mais plus stabilisées ;
• des Rapports techniques (TR), dépourvus de caractère normatif.

Textes

Sources techniques directement applicables à la CEI-PAS (cadre spécifique PAS)

ISO/IEC Directives – Part 1 (Consolidated ISO) : règles de procédure, dont la règle de vote majorité simple pour publier une Publicly Available Specification (clause relative au PAS).

ISO/IEC Directives, Part 1 + IEC Supplement (PDF consolidé)  (IEC) : même règle, version consolidée ISO/IEC + supplément IEC.

IEC – Publications / Specifications : page institutionnelle CEI décrivant les “Specifications”, indiquant notamment l’approbation à la majorité simple des membres participants du TC/SC.

Droit national (encadrement de l’usage en marchés publics)

Article L2111-1 du Code de la commande publique (détermination précise du besoin)

Article L2111-2 du Code de la commande publique (définition des prestations par des spécifications techniques)

Articles R2111-1 à R2111-14 du Code de la commande publique (spécifications techniques)

Article R2111-7 du Code de la commande publique (interdiction des références discriminatoires – exigence « ou équivalent »)

Article R2111-8 du Code de la commande publique (formulation des spécifications techniques)

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Droit de l’Union européenne (cadre de la formulation des spécifications)

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics

Article 42 de la directive 2014/24/UE (spécifications techniques)

Textes abrogés (références historiques)

Code des marchés publics 2004 et 2006, article 6 [abrogés]

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 : abrogé (référence historique). 

Voir également

spécification, spécification technique, normes, normes européennes, normalisation, CEI

normalisation dans les marchés publics

MAJ 01/01/26