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Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale

Accès aux marchés publics pour les artisans et petites entreprises (QE AN n° 19737, Mme Marie-Ange Magne - LREM)

Question publiée au JO le : 21/05/2019

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité d'accès aux marchés publics pour les petites entreprises.

La dématérialisation dans les marchés publics a été mise en place depuis près de 6 mois. Les entreprises postulant déjà aux appels d'offres se sont adaptées à ce nouveau système. Il n'en est pas de même pour les petites structures souhaitant répondre pour la première fois. En effet, malgré le soutien aux primo-déclarants de certaines fédérations d'artisans, les petites entreprises se retrouvent devant un système complexe qui ne les incite pas à rédiger leur réponse à un premier appel d'offres.

En cause notamment, le temps d'obtention de la signature électronique ajouté à celui nécessaire à la constitution du dossier, est parfois trop long pour répondre aux appels d'offres dans les délais. De plus, le coût de cette signature électronique peut parfois être un frein pour une entreprise répondant peu ou souhaitant répondre pour la première fois.

Ainsi, ces contraintes ne favorisent pas la pluralité des offres. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour inciter et accompagner les artisans et petites entreprises à répondre aux appels d'offres de marchés publics.

Réponse publiée au JO le : 15/10/2019

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxe est en vigueur depuis le 1er octobre 2018.  L'objectif de la dématérialisation, qui découle d'une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. Elle permet une meilleure gestion des données et évite des tâches lourdes et laborieuses y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises. La commission européenne évalue ainsi la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation entre 5 et 20 %.

Comme l'indique le Sénat dans son rapport n° 530 du 29 mai 2019, « l'utilisation systématique des profils d'acheteur, plateforme de dématérialisation, facilite grandement les échanges entre acheteurs et opérateurs économique et représente une avancée pour les PME qui voient leur contraintes administratives allégées ».

Depuis le 1er avril 2016, il n'est plus obligatoire de signer la candidature et l'offre au moment du dépôt initial. Aucun texte n'oblige, en effet, les soumissionnaires à signer au stade de la remise de l'offre. Le principe concernant la signature reste, pour la commande publique, celui d'une obligation uniquement au stade de l'attribution, en vertu de l'article R. 2182-3 du code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019.

En revanche, il est possible à l'acheteur de rendre, via son règlement de la consultation, la signature obligatoire pour tous les soumissionnaires au moment de la remise de leur offre ou de leur candidature. Néanmoins, un tel formalisme alourdit la charge administrative et n'est donc pas conseillé.

S'agissant des difficultés d'acquisition des certificats de signature électronique, la tendance observée par les acteurs de la commande publique permet d'identifier une fourchette de prix oscillant entre 50 et 130 euros pour une année. Outre le temps de constitution de dossier, il faut compter entre quelques jours et 3 semaines entre la délivrance et la réception du certificat. Ces délais impliquent une anticipation de la part de la structure. Les acheteurs doivent également veiller à laisser un délai suffisant pour les entreprises qui n'auraient pas préalablement acquis un certificat pour le faire à l'occasion de l'attribution du contrat. 

Le Gouvernement accompagne par ailleurs cette transition avec la mise en œuvre du plan de transformation numérique de la commande publique. Elaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises) et adopté en décembre 2017, ce plan recense les actions à mener jusqu'en 2022 afin que le meilleur parti puisse être tiré de cette transformation numérique et notamment de la dématérialisation de la passation des marchés publics.

Des guides « très pratiques » destinés aux acheteurs et aux opérateurs économiques et des fiches techniques, ont également été publiés sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Continuellement mis à jour, ils ont rencontré un grand succès, tant auprès des acheteurs que des entreprises.

Par ailleurs, un guide pratique de l'Observatoire économique de la commande publique dédié à l'accès des TPE/PME à la commande publique, fruit d'un travail concerté avec l'ensemble des acteurs, a été publié début juillet. Cet outil opérationnel doit permettre de développer une vision partagée des marchés publics entre les acheteurs et les opérateurs économiques, autour de bonnes pratiques.

Enfin, le Gouvernement a lancé, le 15 octobre 2018, l'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des TPE/PME. Son objectif est de rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME vers le numérique, notamment dans le domaine des marchés publics.

Source : QE AN n° 19737 - 15/10/19 (Accès aux marchés publics pour les artisans et petites entreprises).

Actualités

Seuil porté à 40000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n°09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

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