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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre II : Signature et notification du marché > Section 1 : Signature du marché > Article R2182-3
Signature électronique du marché
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2182-3 [Signature électronique du marché]
Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe du présent code.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP
Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Articles du code de la commande publique
- Article R2182-1 [Délai de suspension ou de standstill en procédure formalisée et signature du marché]
- Article R2182-2 [Respect du délai de standstill : exceptions]
- Article R2182-3 [Signature électronique du marché]
Textes relatifs à la commande publique
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Actualités de la commande publique
Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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