Article L4 du code de la commande publique - Mesures d'exclusion des opérateurs économiques

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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L4

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019

Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.

Les motifs d'exclusion des candidats

L'article L4 interdit d'attribuer un marché public ou une concession à un opérateur faisant l'objet d'une mesure d'exclusion. Pour les marchés publics, les articles L2141-1 à L2141-14 distinguent les exclusions de plein droit de celles laissées à l'appréciation de l'acheteur. Les concessions sont soumises aux articles L3123-1 et suivants.

Une exclusion suppose un motif prévu par le code. Ses conséquences dépendent de la situation du candidat, des possibilités de régularisation et des mesures prises pour rétablir sa fiabilité.

Les exclusions de plein droit

Les condamnations pénales définitives

L'article L2141-1 exclut les personnes condamnées définitivement pour certaines infractions, notamment de corruption, de fraude, de blanchiment ou d'atteinte à la probité. La condamnation d'un dirigeant ou d'une personne exerçant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle peut également entraîner l'exclusion de la personne morale dans les conditions prévues par le texte.

L'exclusion dure en principe cinq ans à compter de la condamnation, sauf durée différente fixée par une décision judiciaire définitive. Depuis la loi du 9 mars 2023, certains cas de sursis, d'ajournement ou de relèvement font obstacle à cette exclusion. L'opérateur peut aussi, sous les conditions de l'article L2141-6-1, démontrer qu'il a rétabli sa fiabilité.

Les obligations fiscales et sociales

L'article L2141-2 exclut les opérateurs qui n'ont pas effectué leurs déclarations fiscales ou sociales ou acquitté les sommes exigibles.

Une régularisation demeure possible avant que l'acheteur statue sur la recevabilité de la candidature. Elle peut notamment résulter du paiement des sommes dues, de garanties suffisantes ou d'un accord contraignant avec les organismes de recouvrement, dans les conditions fixées par le texte.

Les entreprises en difficulté

L'article L2141-3 vise notamment la liquidation judiciaire, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer.

Le redressement judiciaire n'entraîne pas automatiquement l'exclusion. L'entreprise peut notamment poursuivre sa candidature lorsqu'elle bénéficie d'un plan de redressement ou justifie être habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, selon les conditions légales.

Les infractions sociales et les interdictions administratives

L'article L2141-4 concerne certaines infractions au droit du travail, notamment le travail dissimulé, le marchandage, l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et certaines discriminations. Il vise également le défaut de mise en œuvre de l'obligation de négociation prévue par le code du travail.

L'exclusion prévue par cet article dure en principe trois ans à compter de la décision ou du jugement constatant l'infraction, sous réserve d'une durée judiciaire différente et des exceptions légales.

L'article L2141-5 concerne les opérateurs frappés d'une mesure administrative d'exclusion des contrats administratifs prise sur le fondement de l'article L8272-4 du code du travail.

Les exceptions et la démonstration de fiabilité

L'article L2141-6 permet exceptionnellement d'admettre un opérateur exclu lorsque des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient, que le marché ne peut être confié à un autre opérateur et que les autres conditions légales sont remplies.

Depuis le 11 mars 2023, l'article L2141-6-1 permet aux opérateurs relevant des articles L2141-1, L2141-4 ou L2141-5 de démontrer leur fiabilité. Ils peuvent notamment justifier de la réparation des préjudices, de leur coopération avec les autorités d'enquête et de mesures destinées à prévenir de nouveaux manquements.

Si ces preuves sont suffisantes, l'acheteur n'exclut pas l'opérateur. Ce mécanisme ne permet toutefois pas d'échapper, pendant sa durée, à une peine judiciaire définitive d'exclusion dans les cas prévus par le texte.

Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Les articles L2141-7 à L2141-10 permettent d'exclure un opérateur lorsque les faits correspondent à l'un des motifs légaux. L'acheteur doit apprécier la situation et permettre au candidat de présenter les éléments prévus à l'article L2141-11 avant de prononcer l'exclusion.

Les manquements lors d'un précédent contrat

L'article L2141-7 vise les opérateurs ayant, au cours des trois années précédentes, subi une résiliation, dû verser des dommages et intérêts ou fait l'objet d'une sanction comparable en raison d'un manquement grave ou persistant à un précédent contrat de la commande publique.

Une simple insatisfaction de l'ancien acheteur ne suffit pas. Il faut établir un manquement répondant aux conditions du texte et examiner les garanties présentées depuis les faits.

Le plan de vigilance et les informations de durabilité

Depuis le 1er janvier 2026, l'article L2141-7-1 permet d'exclure les entreprises légalement soumises à certaines obligations qui n'ont pas établi leur plan de vigilance ou publié les informations de durabilité exigées pour l'année de référence.

Le plan de vigilance relève désormais de l'article L225-102-1 du code de commerce. Les obligations de publication doivent être appréciées en tenant compte du calendrier propre à chaque entreprise, notamment des reports prévus par la loi du 30 avril 2025.

Ces motifs ne concernent donc que les entreprises effectivement assujetties aux obligations visées. Leur application reste facultative.

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre

L'article L2141-7-2, issu de la loi Industrie verte de 2023, permet d'exclure un opérateur soumis à l'article L229-25 du code de l'environnement qui n'a pas établi le bilan de ses émissions de gaz à effet de serre exigé pour l'année de référence.

L'acheteur doit vérifier l'assujettissement de l'entreprise et le manquement constaté. L'exclusion n'est pas automatique.

Les manœuvres et les avantages concurrentiels indus

L'article L2141-8 vise les tentatives d'influence sur l'acheteur, l'obtention d'informations confidentielles procurant un avantage indu et les informations trompeuses susceptibles d'influencer ses décisions.

Il concerne aussi les entreprises ayant participé à la préparation du marché et bénéficié d'informations susceptibles de fausser la concurrence. Leur exclusion n'est possible que si aucune autre mesure ne permet de rétablir l'égalité entre les candidats.

Les ententes et les conflits d'intérêts

L'article L2141-9 permet d'exclure les opérateurs pour lesquels des éléments suffisamment probants ou des indices graves, sérieux et concordants révèlent une entente destinée à fausser la concurrence.

L'article L2141-10 concerne les candidats créant une situation de conflit d'intérêts à laquelle il ne peut être remédié autrement. L'acheteur doit apprécier les liens en cause, leur incidence sur l'impartialité de la procédure et l'efficacité des mesures correctrices.

La procédure préalable à l'exclusion

Selon l'article L2141-11, l'acheteur qui envisage une exclusion facultative doit permettre à l'opérateur de démontrer sa fiabilité et, lorsque cela est pertinent, l'absence d'atteinte à l'égalité de traitement.

L'acheteur apprécie les mesures présentées selon la gravité des faits. Si les preuves sont suffisantes, il n'exclut pas le candidat.

La vérification des candidatures et les conséquences d'une exclusion

Les justificatifs à produire

Le candidat fournit notamment la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R2143-3.

L'article R2144-4 prévoit que l'acheteur ne peut exiger que du candidat auquel il envisage d'attribuer le marché qu'il justifie ne relever d'aucun motif d'exclusion.

La vérification de l'aptitude et des capacités relève de règles distinctes, notamment de l'article R2144-3. L'acheteur peut demander des compléments ou des explications sur les justificatifs dans les conditions de l'article R2144-6.

Le changement de situation pendant la passation

L'article L2141-12 oblige l'opérateur qui se trouve dans un cas d'exclusion pendant la procédure à en informer sans délai l'acheteur. Celui-ci doit alors l'exclure pour ce motif, après avoir apprécié les conditions légales et les possibilités de régularisation ou de démonstration de fiabilité applicables.

Le remplacement d'un membre de groupement ou d'un sous-traitant

Lorsque le motif concerne un membre d'un groupement, l'article L2141-13 impose son remplacement dans les dix jours suivant la réception de la demande par le mandataire. À défaut, le groupement est exclu.

Pour un sous-traitant présenté pendant la passation, l'article L2141-14 prévoit un remplacement dans les dix jours suivant la réception de la demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion.

Le sort du candidat exclu

Selon l'article R2144-7, le candidat relevant d'un motif d'exclusion applicable est éliminé. Si les vérifications interviennent après le classement, l'acheteur peut solliciter le candidat suivant selon les modalités prévues par le texte.

Il n'est donc pas tenu de relancer systématiquement la consultation. Une reprise peut néanmoins être nécessaire lorsqu'une irrégularité affecte la procédure elle-même.

Les exclusions dans les contrats de concession

Les articles L3123-1 et suivants prévoient un régime propre aux concessions, avec des exclusions de plein droit et des exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante.

L'article L3123-6-1 permet, dans les situations qu'il désigne, de démontrer sa fiabilité malgré un motif d'exclusion. Les articles L3123-7-1 et L3123-7-2 concernent respectivement le plan de vigilance et certaines obligations de durabilité, ainsi que le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Les concessions de défense ou de sécurité sont également soumises à des dispositions particulières. Les règles de vérification propres aux marchés publics ne leur sont pas automatiquement applicables.

Jurisprudence relative aux exclusions des opérateurs économiques

La démonstration de fiabilité

CE, 12 octobre 2020, n° 419146, Société Vert Marine. Une entreprise contestait les règles françaises qui empêchaient certains candidats à une concession, condamnés pénalement, de démontrer leur fiabilité. Après avoir interrogé la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État annule le refus d'abroger les dispositions réglementaires contestées. Il reconnaît la nécessité de permettre des mesures correctrices, sauf exclusion judiciaire définitive faisant obstacle à cette possibilité. Cette décision a précédé la réforme législative de 2023.

Les difficultés rencontrées dans de précédents marchés

CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine. Une entreprise avait été écartée en raison de difficultés d'exécution dans de précédents marchés de coordination de sécurité. Le Conseil d'État admet la prise en compte de ces antécédents, à condition d'examiner les garanties nouvelles éventuellement fournies. En l'espèce, elles étaient insuffisantes. L'arrêt concerne l'appréciation des capacités sous l'ancien code et ne doit pas être confondu avec le motif actuel de l'article L2141-7.

Les manœuvres visant à influencer l'acheteur

CE, 16 février 2024, n° 488524, Société Rénovation peinture. Une entreprise avait été exclue d'un marché après la condamnation non définitive de son associé majoritaire pour des faits de corruption liés à des marchés antérieurs. Le Conseil d'État précise que les faits justifiant une exclusion sur le fondement de l'article L2141-8 doivent être appréciés dans la limite de trois ans issue du droit européen. Lorsqu'une condamnation non définitive est intervenue, ce délai court à compter de cette condamnation.

Les conflits d'intérêts

CE, 14 octobre 2015, n° 390968, Société Applicam. Un assistant à maîtrise d'ouvrage avait participé à la préparation d'un marché et à l'analyse des offres après avoir exercé récemment des fonctions importantes chez l'attributaire. Le Conseil d'État retient un doute légitime sur l'impartialité de la procédure. Il précise que l'acheteur pouvait prendre des mesures pour lever ce doute. L'exclusion d'un candidat ne résulte donc pas automatiquement de tout lien professionnel antérieur.

CE, 3 avril 2026, n° 510005, Société Experis France. Dans un marché coordonné par France Télévisions, la dirigeante de l'assistant à maîtrise d'ouvrage était l'épouse du dirigeant de l'attributaire. L'assistant avait eu accès aux offres confidentielles des concurrents. Après une première annulation, son remplacement n'a pas suffi à rétablir l'impartialité puisque les négociations reprenaient sur les mêmes offres. Le Conseil d'État impose alors, si la consultation se poursuit, sa reprise au stade des candidatures après exclusion de l'entreprise concernée.

Voir également

Articles L1 à L6 du code de la commande publique.

MAJ : 24/10/2026