Article L3-1 du code de la commande publique - Objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale
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Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L3-1
Créé par l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Version en vigueur depuis le 25 août 2021.
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
Les objectifs de développement durable dans la commande publique
L'article L3-1 du code de la commande publique inscrit le développement durable parmi les objectifs généraux des marchés publics et des concessions. Il concerne leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions fixées par les dispositions applicables à chaque contrat.
Ces objectifs interviennent dès la définition du besoin. Ils peuvent ensuite être traduits dans les spécifications techniques, les critères d'attribution et les conditions d'exécution. Depuis août 2026, plusieurs dispositions du code imposent expressément de prendre en compte les caractéristiques environnementales des prestations et, pour certains contrats, des considérations sociales ou relatives à l'emploi.
L'article L3-1 ne détermine pas à lui seul les exigences à inscrire dans chaque consultation. Il doit être lu avec les règles particulières du code et concilié avec les principes d'égalité de traitement, de liberté d'accès et de transparence des procédures prévus à l'article L3.
Les dimensions économique, sociale et environnementale
La dimension économique concerne notamment l'efficacité de l'achat, la maîtrise des coûts, la durée d'utilisation des biens et la consommation des ressources. La dimension sociale peut porter sur l'insertion professionnelle, les conditions de travail, l'accessibilité et l'égalité des chances. La dimension environnementale comprend notamment la réduction des consommations énergétiques, la prévention des déchets, la réparabilité, le réemploi et la limitation des émissions polluantes.
Ces dimensions peuvent se rejoindre dans une même prestation. Le choix d'un équipement durable peut réduire les dépenses d'entretien, tandis qu'une organisation adaptée des travaux peut limiter les nuisances tout en favorisant l'insertion professionnelle.
Les exigences retenues doivent néanmoins correspondre au besoin et respecter les règles applicables. Le développement durable ne justifie pas, à lui seul, des prescriptions discriminatoires ou sans rapport avec le contrat.
Le développement durable dès la définition du besoin
La définition des besoins des acheteurs et des autorités concédantes
L'article L2111-1 impose aux acheteurs de déterminer avec précision la nature et l'étendue de leurs besoins avant le lancement de la consultation, en prenant en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Pour les concessions, l'article L3111-1 prévoit également cette prise en compte avant la consultation.
Depuis le 16 octobre 2025, ces deux articles comportent une obligation complémentaire issue de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025. Pour les marchés et concessions dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens visés par ces dispositions, les acheteurs et les autorités concédantes prennent également en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux consultations engagées ou aux avis de publicité envoyés à la publication à compter de leur entrée en vigueur. Elles ne remettent pas rétroactivement en cause les procédures antérieures.
Les spécifications techniques et les objectifs de développement durable
Depuis le 22 août 2026, l'article L2111-2 impose que les spécifications techniques des marchés publics prennent en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Selon la nature du besoin, les spécifications peuvent notamment porter sur les performances énergétiques, la durabilité, la réparabilité, la consommation de matières premières, les caractéristiques des emballages ou les possibilités de réemploi.
Il convient de distinguer cette obligation de celles relatives aux critères d'attribution et aux conditions d'exécution. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques attendues des travaux, fournitures ou services. Les critères d'attribution permettent de comparer les offres, tandis que les conditions d'exécution déterminent les obligations du titulaire pendant le contrat.
Les marchés de défense ou de sécurité disposent de dispositions particulières. L'article L2311-2 leur est consacré et ne reprend pas l'obligation relative au développement durable dans les termes de l'article L2111-2.
Le recours aux labels et aux écolabels
Les labels peuvent faciliter la définition et la vérification de certaines caractéristiques environnementales ou sociales. Leur utilisation est encadrée par les articles R2111-12 à R2111-17 du code de la commande publique.
L'acheteur doit respecter les conditions prévues par ces textes, notamment l'objectivité des exigences, leur rapport avec les prestations et l'absence de discrimination. Il doit accepter les labels équivalents et, dans les cas prévus par le code, d'autres moyens de preuve appropriés.
Une référence à un label ne peut donc être utilisée pour réserver artificiellement l'accès au marché aux seules entreprises titulaires d'une certification déterminée.
L'ancienne jurisprudence européenne relative aux écolabels conserve un intérêt pour comprendre ces exigences. Elle doit toutefois être lue à la lumière des règles actuellement codifiées, qui organisent expressément l'utilisation des labels et les moyens de preuve admissibles.
La dimension sociale de la commande publique
Les conditions d'exécution sociales des marchés publics
Depuis le 22 août 2026, l'article L2112-2-1 impose aux acheteurs de prévoir des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans leurs marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.
Cette obligation peut notamment être satisfaite par des clauses d'insertion professionnelle, des actions de formation ou d'autres engagements sociaux présentant un lien suffisant avec le marché.
Le texte autorise toutefois l'acheteur à ne pas prévoir de telles conditions lorsque le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible, lorsque leur prise en compte ne présente pas un lien suffisant avec l'objet du marché, lorsqu'elle risque de restreindre la concurrence ou de rendre l'exécution techniquement ou économiquement difficile, ou lorsque le marché de travaux a une durée inférieure à six mois.
Ces cas de dispense sont alternatifs. Lorsqu'il y recourt, l'acheteur doit en indiquer les motifs dans les documents conservés en application de l'article L2184-1 s'il agit comme pouvoir adjudicateur, ou par tout moyen approprié s'il agit comme entité adjudicatrice.
Les clauses sociales dans les marchés allotis
Pour les marchés allotis, la Direction des affaires juridiques considère, dans sa fiche explicative actualisée en septembre 2024, que l'application de l'obligation de clause sociale doit être appréciée au niveau de chaque lot afin d'adapter les conditions d'exécution à ses caractéristiques.
Cette précision constitue une interprétation administrative des nouvelles obligations. Elle doit être distinguée des règles d'estimation de la valeur du besoin, notamment celles prévues aux articles R2121-1 et suivants, qui déterminent la procédure de passation applicable et peuvent imposer de prendre en compte la valeur de l'ensemble des lots.
Il convient donc de ne pas assimiler automatiquement les règles de calcul des seuils de procédure et l'appréciation du contenu des clauses sociales pour chaque lot. La situation doit être examinée selon le marché, son allotissement et les dispositions applicables.
Les modalités pratiques des clauses sociales
Une clause sociale peut prévoir qu'une partie des heures nécessaires à l'exécution du marché soit consacrée à des personnes éloignées de l'emploi. Elle peut également prévoir des actions de formation, d'accompagnement ou d'autres engagements liés aux prestations.
L'acheteur doit adapter les obligations à l'objet et à la durée du marché, aux qualifications nécessaires et aux conditions réelles d'exécution. Une clause trop restrictive peut réduire inutilement la concurrence ou rendre l'exécution difficile.
Le recours à un facilitateur des clauses sociales peut être utile pour préparer la consultation, accompagner les entreprises et suivre les engagements du titulaire. Cette assistance est une démarche de bonne pratique et non une obligation générale prévue par l'article L3-1.
Le régime particulier des marchés de défense ou de sécurité
Les marchés de défense ou de sécurité ne sont pas soumis aux nouvelles obligations de conditions d'exécution environnementales et sociales dans les mêmes termes que les autres marchés publics.
Depuis le 22 août 2026, l'article L2312-1-1 prévoit que leurs conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
La formulation de cet article établit une faculté et non l'obligation générale prévue à l'article L2112-2 pour les marchés relevant de ce dernier. Les règles particulières des marchés de défense ou de sécurité doivent donc être examinées séparément.
Les obligations sociales des contrats de concession
Depuis le 22 août 2026, l'article L3114-2-1 impose aux autorités concédantes de prévoir des conditions d'exécution relatives au domaine social ou à l'emploi dans les concessions dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen figurant dans un avis annexé au code.
L'autorité concédante peut ne pas prévoir ces conditions lorsqu'elles ne présentent pas un lien suffisant avec l'objet de la concession ou lorsqu'elles risquent de restreindre la concurrence ou de rendre son exécution techniquement ou économiquement difficile.
Lorsqu'elle fait usage de cette possibilité, elle consigne ses motifs par tout moyen approprié.
Ce régime comporte moins de cas de dispense que celui des marchés publics. Il doit être appliqué selon les règles propres à la concession concernée.
Les schémas de promotion des achats responsables
L'article L2111-3 impose aux acheteurs dont le montant total annuel des achats dépasse le seuil réglementaire d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, également désigné par le sigle SPASER.
Depuis le 1er janvier 2023, l'article D2111-3 fixe ce seuil à 50 millions d'euros hors taxes.
Pour déterminer le montant total annuel, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés prennent en compte les dépenses effectuées au cours d'une année civile dans le cadre de leurs marchés, à l'exception de ceux relevant du livre V de la deuxième partie du code.
Le SPASER définit les objectifs sociaux et écologiques de la politique d'achat, leurs modalités de mise en œuvre et leur suivi annuel. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a également fait évoluer le champ et les modalités de ce dispositif.
Les marchés publics réservés
Les marchés réservés permettent de faciliter l'accès de certaines structures à la commande publique, dans les conditions fixées par le code.
L'article L2113-12 concerne notamment les entreprises adaptées et les établissements et services d'accompagnement par le travail employant des travailleurs handicapés dans les proportions réglementaires. L'article L2113-13 vise les structures d'insertion par l'activité économique employant des travailleurs défavorisés. L'article L2113-14 encadre les possibilités de réservation commune à ces catégories.
L'article L2113-13-1 prévoit également une réservation au profit de certains opérateurs exerçant leurs activités de production de biens ou de services en établissement pénitentiaire, dans les conditions qu'il fixe.
Les articles L2113-15 et L2113-16 instituent un mécanisme distinct concernant certains services sociaux et autres services spécifiques pouvant être réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes.
La durée de ces derniers marchés ne peut dépasser trois ans et une entreprise attributaire ne peut bénéficier d'une nouvelle attribution au même titre pendant les trois années suivantes.
La dimension environnementale de la commande publique
Les conditions d'exécution environnementales des marchés publics
Depuis le 22 août 2026, l'article L2112-2 impose que les conditions d'exécution des marchés relevant de son champ prennent en compte des considérations relatives à l'environnement.
Ces conditions doivent être liées à l'objet du marché. Elles peuvent porter notamment sur les emballages, les modalités de transport, les consommations de ressources, la prévention des déchets, la maintenance ou les possibilités de réemploi.
L'acheteur doit traduire les considérations retenues en obligations contractuelles suffisamment précises pour être comprises et suivies pendant l'exécution. Une déclaration générale d'intention ne présente pas, à elle seule, la même portée qu'une condition d'exécution définie dans les documents du marché.
Les marchés de défense ou de sécurité relèvent du régime particulier prévu à l'article L2312-1-1.
Les conditions environnementales dans les concessions
Depuis le 22 août 2026, l'article L3114-2 impose que les conditions d'exécution des concessions autres que celles de défense ou de sécurité prennent en compte des considérations relatives à l'environnement.
Pour les concessions de défense ou de sécurité, ce même article prévoit que les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations environnementales, sociales ou relatives à l'emploi. La prise en compte de l'environnement relève donc, pour ces contrats, d'une faculté selon cet article.
Ces dispositions doivent être distinguées de celles relatives aux critères d'attribution des concessions et aux conditions sociales prévues à l'article L3114-2-1.
Les critères environnementaux d'attribution des marchés publics
Depuis le 22 août 2026, l'article L2152-7 impose, pour les marchés relevant de son champ, qu'au moins un critère d'attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
L'article R2152-7 permet de retenir un critère unique du coût déterminé selon une approche globale prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, ou plusieurs critères comprenant le prix ou le coût et au moins un critère environnemental.
Le critère unique du prix n'est donc plus prévu pour les procédures auxquelles ces nouvelles dispositions s'appliquent. En revanche, le recours à un critère unique du coût n'impose pas systématiquement de calculer le coût complet du cycle de vie selon l'article R2152-9.
La nouvelle rédaction de l'article R2152-7 est entrée en vigueur le 21 août 2026, conformément à l'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022. Celle de l'article L2152-7 est entrée en vigueur le 22 août 2026. Cette différence doit être prise en compte pour les procédures engagées à ces dates.
Les marchés de défense ou de sécurité disposent de règles d'attribution particulières et ne doivent pas être assimilés aux marchés soumis à l'article L2152-7.
Les critères environnementaux d'attribution des concessions
Depuis le 22 août 2026, l'article L3124-5 impose, pour les concessions autres que celles de défense ou de sécurité, qu'au moins un critère d'attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
Les critères doivent être objectifs, précis et liés à l'objet de la concession ou à ses conditions d'exécution. Lorsque la concession a pour objet la gestion d'un service public, l'autorité concédante prend également en compte la qualité du service rendu aux usagers.
Les règles d'attribution des concessions de défense ou de sécurité doivent être recherchées dans les dispositions qui leur sont propres.
Les autres obligations environnementales applicables aux achats
Les obligations du code de la commande publique se cumulent avec les prescriptions issues d'autres textes, lorsqu'elles concernent les prestations envisagées.
L'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit notamment des obligations concernant l'acquisition de certaines catégories de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 a organisé les modalités de cette obligation. Deux arrêtés du 29 février 2024 ont précisé, d'une part, la liste des produits concernés et, d'autre part, la grille de valeur forfaitaire permettant de comptabiliser certains dons. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024.
L'arrêté du 13 janvier 2025 fixe également des modalités de déclaration des dépenses concernées. L'application de ces textes dépend des catégories de biens et des personnes publiques visées.
D'autres prescriptions peuvent résulter du code de l'environnement ou du code de l'énergie. Leur respect doit être intégré à la définition du besoin et aux documents de la consultation lorsqu'elles s'appliquent aux prestations.
Le lien avec l'objet du marché et le cycle de vie
Les considérations sociales et environnementales doivent respecter les exigences de lien avec l'objet du contrat ou ses conditions d'exécution, selon le mécanisme utilisé.
L'article L2112-3 précise que les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché.
Ces conditions peuvent concerner la production, la fourniture, la commercialisation, le transport, l'utilisation, la maintenance ou la fin de vie des prestations, même lorsque les éléments considérés ne ressortent pas de leurs qualités intrinsèques.
Le lien avec le marché ne suppose donc pas que la caractéristique soit nécessairement visible dans le produit livré. Il exige en revanche que les prescriptions se rapportent réellement aux prestations contractuelles et respectent les autres conditions fixées par le code.
Dans sa décision du 25 mai 2018, n° 417580, Nantes Métropole, le Conseil d'État a sanctionné un critère qui évaluait la politique générale de responsabilité sociale des entreprises sans lien suffisant avec l'exécution des prestations. Une politique globale de RSE ne peut être appréciée comme un critère d'attribution indépendamment du marché concerné.
À l'inverse, des exigences portant sur les caractéristiques sociales ou environnementales des prestations, y compris à certaines étapes de leur cycle de vie, peuvent être prises en compte dans les conditions autorisées par le code.
La mise en œuvre du développement durable dans les marchés publics
Dans un marché de fournitures, l'acheteur peut tenir compte de la durée de vie des produits, de leur consommation d'énergie, de leur réparabilité et de leurs modalités de reprise. Dans un marché de travaux, il peut définir des exigences concernant les matériaux, la consommation de ressources, les nuisances du chantier ou la gestion des déchets.
Dans un marché de services, les exigences peuvent porter sur les déplacements nécessaires aux prestations, les consommations, la prévention des déchets ou l'insertion professionnelle lorsque la réglementation applicable et l'objet du contrat le permettent.
Le choix des clauses et des critères doit rester cohérent avec le besoin. Une exigence générale impossible à vérifier, sans lien suffisant avec les prestations ou disproportionnée risque de fragiliser la procédure sans améliorer réellement la qualité de l'achat.
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Article L3-1 - Objectifs de développement durable.
Article L3 - Principes fondamentaux de la commande publique.
Article L2111-1 et article L3111-1 - Définition des besoins et sobriété énergétique.
Article L2111-2 - Spécifications techniques et développement durable.
Article L2111-3 et article D2111-3 - Schémas de promotion des achats responsables.
Article L2112-2 - Conditions d'exécution environnementales des marchés.
Article L2112-2-1 - Conditions d'exécution sociales des marchés.
Article L2112-3 - Lien avec l'objet du marché et cycle de vie.
Articles L2113-12 à L2113-14 - Marchés réservés aux opérateurs employant des travailleurs handicapés ou défavorisés.
Article L2113-13-1 - Marchés réservés dans le cadre d'activités en établissement pénitentiaire.
Articles L2113-15 et L2113-16 - Marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Article L2152-7 et article R2152-7 - Critères d'attribution des marchés.
Article L2311-2 et article L2312-1-1 - Dispositions propres aux marchés de défense ou de sécurité.
Article L3114-2 et article L3114-2-1 - Conditions d'exécution environnementales et sociales des concessions.
Article L3124-5 - Critères d'attribution des concessions.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, article 58 - Réemploi, réutilisation et matières recyclées.
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 - Obligations d'acquisition de certains biens issus du réemploi ou de la réutilisation.
Arrêté du 29 février 2024 - Liste des produits concernés par le dispositif de la loi AGEC.
Arrêté du 29 février 2024 - Grille de valeur forfaitaire pour la comptabilisation des dons.
Arrêté du 13 janvier 2025 - Modalités de déclaration des dépenses concernées.
Actualités de la commande publique
Fiches pratiques DAJ sur l'article 35 de la loi Climat et résilience. Présentation des obligations applicables depuis août 2026.
Guide des aspects sociaux dans la commande publique. Documentation relative à la préparation et au suivi des achats socialement responsables.
Mesures de la loi Climat et résilience relatives à la commande publique. Présentation historique de la réforme de 2021.
Jurisprudence relative au développement durable dans la commande publique
Les critères environnementaux dans les marchés publics
CJCE, 17 septembre 2002, C-513/99, Concordia Bus Finland. Un marché de transport urbain comportait des critères permettant de valoriser les autobus les moins polluants et les moins bruyants. La Cour admet la prise en compte de critères environnementaux lorsqu'ils sont liés à l'objet du marché, portés à la connaissance des candidats et appliqués dans le respect des principes du droit de l'Union. Cette décision historique a contribué à reconnaître la place de l'environnement parmi les critères d'attribution.
CJCE, 4 décembre 2003, C-448/01, EVN et Wienstrom. Dans un marché de fourniture d'électricité, le pouvoir adjudicateur valorisait les quantités d'électricité produites à partir de sources renouvelables. La Cour rappelle qu'un critère environnemental doit être suffisamment lié à la prestation et que les informations utilisées pour noter les offres doivent pouvoir être effectivement vérifiées. Un critère dont le contrôle n'est pas assuré ne satisfait pas aux exigences applicables à l'attribution du marché.
CE, 15 février 2013, n° 363921, Société Derichebourg Polyurbaine. Pour un marché de collecte des déchets, l'acheteur avait prévu un sous-critère relatif à l'impact environnemental des offres, apprécié à partir d'un bilan carbone dont le contenu et les modalités d'évaluation n'étaient pas suffisamment définis. Le Conseil d'État juge que cette imprécision affectait la sélection des offres. Un critère environnemental doit être formulé de manière à permettre aux candidats de comprendre les éléments qui seront appréciés.
Les labels environnementaux et le commerce équitable
CJUE, 10 mai 2012, C-368/10, Commission contre Pays-Bas, dit Max Havelaar. Dans un marché portant notamment sur la fourniture de café et de thé, un pouvoir adjudicateur avait fait référence aux labels EKO et Max Havelaar dans ses documents de consultation. La Cour admet en principe la prise en compte de caractéristiques liées à l'agriculture biologique et au commerce équitable. Elle sanctionne toutefois la formulation de certaines exigences à partir de labels déterminés et la manière dont des considérations générales de responsabilité sociale avaient été utilisées pour apprécier les capacités des candidats. La décision a été rendue sous la directive 2004/18/CE et doit être rapprochée des règles actuelles relatives aux labels.
CAA Marseille, 20 décembre 2010, n° 08MA01775, Société Siorat. Un marché de fourniture d'enrobés faisait référence à un système de pesage bénéficiant de la certification AQP ou d'un dispositif équivalent. La cour relève que cette certification n'était pas indispensable pour définir les garanties attendues et que des entreprises non titulaires du label pouvaient présenter des solutions suffisamment fiables. Malgré la mention d'une possibilité d'équivalence, la prescription avait restreint la concurrence. La décision illustre la nécessité de justifier les références techniques susceptibles d'avantager certains opérateurs.
Les critères sociaux et le lien avec les prestations
CE, 25 mai 2018, n° 417580, Nantes Métropole. Dans un accord-cadre de travaux d'impression, l'acheteur avait retenu un critère de performance en matière de responsabilité sociale permettant d'apprécier la politique générale des entreprises. Le Conseil d'État juge que cette appréciation dépassait le périmètre des prestations faisant l'objet du marché. Il confirme l'irrégularité du critère. Cette décision n'interdit pas les critères sociaux liés à l'exécution du contrat, mais exclut l'appréciation générale de la politique de RSE d'un soumissionnaire.
CJCE, 20 septembre 1988, affaire 31/87, Beentjes. La Cour examine une condition relative à l'emploi de chômeurs de longue durée dans un marché de travaux. Elle distingue les critères d'aptitude des entrepreneurs, les critères d'attribution et les conditions particulières d'exécution. Une exigence sociale peut être admise sous réserve des règles de non-discrimination et de publicité applicables. Cet arrêt ancien contribue à expliquer la distinction actuelle entre sélection des candidats, choix des offres et clauses sociales d'exécution.
La définition du besoin et le respect des obligations environnementales
TA Marseille, 19 mars 2026, n° 2603320, Société Chef Basil. Un centre communal d'action sociale avait organisé un marché de préparation et de livraison de repas à domicile en imposant des contenants jetables. Le juge des référés relève que les règles du code de l'environnement applicables à ce service exigeaient des contenants réemployables et leur collecte. Il annule la procédure, les prescriptions de la consultation ayant méconnu les obligations environnementales applicables et faussé la concurrence. Cette ordonnance de première instance porte sur un service soumis à des conditions réglementaires précises. Elle ne doit pas être généralisée à l'ensemble des prestations de restauration.
Fiches techniques DAJ de Bercy
Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et les concessions
La Direction des affaires juridiques a publié le 23 juillet 2026 des fiches pratiques consacrées aux nouvelles obligations issues de l'article 35 de la loi Climat et résilience. Elles présentent les règles applicables aux critères d'attribution, aux conditions d'exécution et aux dérogations prévues par le code.
Ces fiches constituent une analyse administrative et un appui méthodologique. Elles ne se substituent ni aux dispositions du code ni aux décisions des juridictions.
Guide du Conseil national de la commande publique sur les concessions
Le 29 juillet 2026, la DAJ a publié un guide du Conseil national de la commande publique consacré à l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession. Il présente les nouvelles exigences applicables et propose des exemples de clauses, de critères et de dispositifs de suivi.
Ce guide est une documentation pratique. Il ne modifie pas les conditions légales prévues pour les contrats de concession.
DAJ - Mesures issues de la loi Climat et résilience. Cette documentation présente le contexte de la réforme et doit être lue au regard des dispositions désormais applicables.
DAJ - Définition du besoin, fiche de 2019. Les développements méthodologiques historiques restent utiles, sous réserve des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis leur publication.
Voir également
Articles L1 à L6 du code de la commande publique.
MAJ : 24/10/2026
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