Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Lots réservés aux jeunes entreprises innovantes dans les marchés innovants

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes (Article L2113-17)

Marchés innovants. 15 % des lots peuvent être réservés aux jeunes entreprises innovantes

L’article L. 2113-17 CCP, applicable depuis le 28 mai 2026, autorise la réservation de lots représentant jusqu’à 15 % du montant total de certains marchés innovants allotis au profit des jeunes entreprises innovantes.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2113-17 [Lots pouvant être réservés aux jeunes entreprises innovantes]

Version en vigueur depuis le 28 mai 2026

Création LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 14 (V)

Lorsque les marchés passés dans les conditions prévues à l'article L. 2113-10 portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

NOTA : Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi précitée et s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.

MAJ 01/06/26 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 3 : Réservation

  • Article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
  • Article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
  • Article L2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
  • Article L2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
  • Article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
  • Article L2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

Actualités de la commande publique

Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès. - 24 novembre 2023.

Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023. Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes. - 24 novembre 2023.

Publication de l'avis relatif aux services sociaux et autres services spécifiques 2019 (constitue l'annexe 3 du code de la commande publique - NOR : ECOM1831822V, JORF n°0077 du 31 mars 2019). Il précise les types de services concernés, les seuils financiers pour les obligations de publicité européenne et les possibilités de réservation de marché aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Il est pris en conformité avec les directives européennes de 2014 sur les marchés publics et les concessions.  

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CJUE, 5 mars 2026, C-210/24 (Un critère d’attribution de marché public de services sociaux sans hébergement, accordant des points pour une augmentation de la masse salariale au-delà des niveaux sectoriels, est conforme à l’article 67 de la directive 2014/24/UE. La Cour confirme que ce critère relève des "aspects sociaux" liés à l’objet du marché, à condition qu’il respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. Elle souligne que l’augmentation salariale peut améliorer la qualité, la continuité et la disponibilité des services pour les usagers vulnérables, tout en garantissant une concurrence loyale. La CJUE rejette également l’atteinte au droit à la négociation collective (art. 28 de la Charte), le critère n’imposant qu’une obligation de moyen pour négocier une convention collective spécifique au marché).

Voir également

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Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

 

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