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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions générales > Article R2142-2
Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
Lorsque l’acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
- Article R2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
- Article R2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
- Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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