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Article R. 2194-2 Modification de marché lorsque des prestations sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2194-2 [Modification de marché lorsque des prestations sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial]

Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance