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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre IV : Modification du marché > Section 2 : Avis de modification > Article R2194-10
Article R2194-10 Avis de modification pour une procédure formalisée
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2194-10 [Avis de modification pour une procédure formalisée]
Dans les cas prévus aux articles R2194-2 et R2194-5, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l’acheteur publie un avis de modification.
Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions fixées aux articles R2131-19 et R2131-20, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2194-1 [Conditions de modification du marché]
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R2194-1 - Clauses de réexamen)
- Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires (Article R2194-2, Article R2194-3, Article R2194-4)
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R2194-5)
- Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire (Article R2194-6)
- Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R2194-7)
- Sous-section 6 : Modification de faible montant (Article R2194-8, Article R2194-9)
- Section 2 : Avis de modification (Article R2194-10)
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CJUE, 4 juin 2026, C-820/24, Strominator Elektro GmbH (Un marché intégralement exécuté, réceptionné et facturé n’est plus modifiable au titre des modifications des marchés en cours, même lorsque le prix reste impayé. Voir article 72 de la directive 2014/24).
Voir également
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Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.
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