Article R2194-6 Modifications d'un marché en cas de substitution d’un nouveau titulaire

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE, 16 mai 2022, n° 459408, SHAM (Substitution d'un membre du groupement : Mise en concurrence obligatoire sauf exceptions des articles R2194-5, R2194-6 et R2194-7 du CCP. La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l’article L2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R2194-5, R2194-6 et R2194-7 du même code. Possibilité de modifier la prime d’assurance de l’un des titulaires du marché à l’occasion d’un avenant sur le fondement de l’article R2194-8 du CCP).

TA Saint-Martin, 30 janvier 2026, n° 2500189, Jaguar Kit Sécurité Protection (Le transfert d’un marché à un nouveau titulaire sans mise en concurrence suppose une véritable opération de restructuration répondant aux conditions de l’article R2194-6 du Code de la commande publique. En l’espèce, le titulaire initial pouvait poursuivre l’exécution du marché, n’était pas déclaré en faillite et aucun accord de l’administrateur judiciaire sur le transfert n’était établi. La substitution au profit d’une société ayant le même gérant ne relevait donc pas des hypothèses autorisées. L’avenant de transfert a été annulé, avec un effet différé de quatre mois afin d’assurer la continuité des prestations de sécurité pendant la relance de la procédure).

CAA Nancy, 14 mai 2024, n° 21NC02136, Société Edgard Duval (La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence lorsque l'entreprise substituée était en situation d'insolvabilité formalisée par une mise en liquidation judiciaire. Marchés passé sous le régime du Code des marchés publics et de son article 51). Malgré l'absence de publicité et de mise en concurrence, le Conseil d'État considère que la substitution est régulière pour deux raisons principales : 1/ Insolvabilité de l'entreprise substituée : La société Sovep Environnement était en liquidation judiciaire, ce qui justifie la substitution selon le principe énoncé dans le considérant. 2/ Absence de modification substantielle du marché : L'instruction n'a révélé aucune autre modification substantielle du marché que la substitution de l'entreprise. Le Conseil d'État estime que cette substitution n'a pas été effectuée dans le but de contourner les règles de publicité et de mise en concurrence. Conclusion : La substitution de la société Edgard Duval à la société Sovep Environnement est jugée régulière par le Conseil d'État, même en l'absence de publicité et de mise en concurrence, en raison de l'insolvabilité de l'entreprise substituée et de l'absence de modification substantielle du marché.

CJUE, 3 février 2022, C-461/20, Advania Sverige AB et Kammarkollegiet (Un opérateur économique qui, à la suite de la mise en faillite du contractant initial ayant abouti à la liquidation de celui-ci, n’a repris que les droits et les obligations de ce dernier découlant d’un accord-cadre conclu avec un pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant succédé à titre partiel à ce contractant initial, à la suite d’opérations de restructuration de société, au sens de cette disposition).

Voir également

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