Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Le dossier de consultation des entreprises est le dossier mis à la disposition de l'opérateur économique (candidat ou du soumissionnaire) par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice dans le cadre d'un contrat de la commande publique.

Le DCE est téléchargeable sur le profil d'acheteur généralement à partir d'un avis d’appel à la concurrence. Le dossier est en principe dématérialisé sauf exceptions prévues par le code de la commande publique.

Le CCAG et/ou le cahiers des clauses techniques générales (CCTG), s'il est visé au CCAP, n'est pas fourni dans le dossier transmis par l'acheteur.

Les documents sont fournis par l'acheteur public qui a défini le besoin et les modalités de la procédure de passation. Ces informations doivent être précises, donnant aux opérateurs économiques la possibilité de comprendre clairement la nature et l'étendue du besoin, et de décider de participer ou non à la procédure.

Contenu du dossier de consultation des entreprises

Le DCE comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché, il s'agit de l’ensemble des documents élaborés par l’acheteur public destiné aux entreprises intéressées par le marché et dans lesquels elles doivent trouver les éléments utiles pour l’élaboration de leurs candidatures et de leurs offres.

Le dossier de consultation des entreprises est parfois accompagné d'une lettre de consultation en lieu et place du règlement de consultation.

Le DCE fait partie des documents de la consultation et liste via le règlement de la consultation les documents à fournir dans un marché public.

Mise à disposition du DCE

Le DCE est encadré par les articles R2132-1 et R2132-2 du code de la commande publique. Ces articles stipulent que les documents de la consultation doivent être gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.

Pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du code.

 Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents disponibles gratuitement par des moyens électroniques, leur référence est considérée comme suffisante.

L'avis d'appel à la concurrence mentionne l'adresse du profil d'acheteur où les documents de la consultation sont accessibles.

Adresse de téléchargement du DCE dans l'invitation pour les procédures "restreintes"

En cas d’appel d’offres restreint, de procédure avec négociation ou de dialogue compétitif, l’invitation comprend notamment l’adresse de téléchargement du DCE, c'est à dire l'adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats ou des opérateurs économiques.

Les documents de la consultation peuvent ne pas avoir été mis à disposition sur un profil d’acheteur, dans les cas où l'acheteur n’est pas tenu d’utiliser des moyens de communication électronique pour l’un des motifs énoncés à l'Article R2132-12, ni par d’autres moyens. Dans ce cas l’acheteur doit joindre les documents à l’invitation. Il doit, dans ce cas, l’indiquer dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Modification du dossier de consultation et délai suffisant pour le report de la date limite de remise des offres

Notion de délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation (CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois).

La modification ainsi apportée par la commune au dossier de consultation, qui a porté uniquement sur les modalités de cheminement des cercueils au sein de l'établissement, ne peut être regardée comme une modification substantielle des conditions de consultation. Dans ces conditions, la commune, en prolongeant de neuf jours le délai de remise des offres, a laissé un délai suffisant, compte tenu de la nature et de la portée de cette modification d'ordre matériel, pour permettre aux participants d'en prendre connaissance et d'adapter leur offre. Par suite les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la commune aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du décret du 1er février 2016 en ne prolongeant pas suffisamment le délai de remise des offres.

Voir également

documents particuliers, documents généraux,
documents de la consultation, Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, cautionnement, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,

 cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

 plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plan de Questionnaires, CCTG,

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Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)
• Au stade de l'offre
• DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)
• ATTRI1 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur) ex DC3

Formulaires qui ne sont plus utilisables :

• NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)
• Avant l'attribution du marché
• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Jurisprudence

CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois (Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation).

CE, 23 novembre 2011, n° 350519, Département des Bouches-du-Rhône (Des documents de la consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation, constituent un manquement aux obligations de mise concurrence).

TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le délai de remise des offres doit être suffisant et approprié aux caractéristiques du marché [délai insuffisant]).

CE, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes (Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d’offres que dans des conditions garantissant l’égalité des candidats et leur permettant de disposer d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. Modalités de décompte du délai à partir de la date de réception des modifications en cause). [délai insuffisant].

Actualités

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offre à destination des entreprises (Pour répondre à un appel d'offres votre entreprise va d'abord devoir trouver des annonces de marchés publics, puis télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'opération n'est pas difficile de manière générale, par contre le retrait du dossier par téléchargement peut paraitre compliqué sur certaines plateformes de dématérialisation). - 25 octobre 2019

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013

Préparation du marché au sens de l'article L2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10