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Codes CPV 2008 <= TELECHARGER les codes CPV sous EXCEL
Services d'enquête et de sécurité (79700000-1)
Nomenclature
CPV applicable à compter du 15 septembre 2008
(Règlement
(CE) no 213/2008 de la commission du 28 novembre 2007)
79000000-4 Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
79700000-1 Services d'enquête et de sécurité.
79710000-4 Services de sécurité.
79711000-1 Services de surveillance d'installations d'alarme.
79713000-5 Services de gardiennage.
79714000-2 Services de surveillance.
79714100-3 Services de localisation.
79714110-6 Services de recherche de fugitifs.
79715000-9 Services de patrouille.
79716000-6 Services de fourniture de badges d'identification
79720000-7 Services d'enquêtes.
79721000-4 Services d'agences de détectives.
79722000-1 Services de graphologie
79723000-8 Services d'analyse des déchets.
Jurisprudence
CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 22NC01421 (Marché de télésurveillance et de gardiennage et interdiction CNAPS d'exercer toute activité de sécurité privée. L'interdiction temporaire d'exercer une activité règlementée (CNAPS) équivaut-elle à une interdiction d'exercer toute profession commerciale justifiant une résiliation pour faute sans mise en demeure ? Une entreprise de sécurité conteste la résiliation de son marché par la Ville de Reims suite à sa sanction administrative, invoquant l'absence d'avertissement préalable. Le juge confirme que toute interdiction sectorielle frappant l’objet social exclusif du titulaire est assimilée à une interdiction d'exercer toute profession commerciale (article 32.1 m du CCAG-FCS 2009 devenu l'article 41.1 m du CCAG-FCS 2021)). Dès lors, l'impossibilité légale d'exécuter le contrat autorise l'acheteur à résilier le marché sans mise en demeure préalable).
(c) F. Makowski 2001/2023