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Comment répondre à un appel d'offres

Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs : Avis d’appel à la concurrence

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 31 [Préparation du marché public - Publicité préalable - Avis d’appel à la concurrence - Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs]

I. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d’un avis de préinformation établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Cet avis peut être soit adressé pour publication à l’Office des publications officielles de l’Union européenne, soit publié par le pouvoir adjudicateur sur son profil d’acheteur.

Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur.

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur publie l’avis de préinformation sur son profil d’acheteur, il envoie à l’Office des publications de l’Union européenne un avis annonçant la publication de cet avis. L’avis de préinformation n’est pas publié sur le profil d’acheteur avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne de l’avis annonçant sa publication sous cette forme. La date de cet envoi est mentionnée sur l’avis de préinformation publié sur le profil d’acheteur.

II. - Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint ou d’une procédure concurrentielle avec négociation, à l’exception des autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser un avis de préinformation pour lancer un appel à la concurrence, à condition que l’avis remplisse les conditions suivantes :

1° Il fait référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l’objet du marché public à passer ;

2° Il mentionne que ce marché public sera passé selon une procédure d’appel d’offres restreint ou une procédure concurrentielle avec négociation sans publication ultérieure d’un avis d’appel à la concurrence et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;

3° Il a été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

De tels avis ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur un profil d’acheteur, dans les conditions de l’article 36.

La durée maximale de la période couverte par l’avis de préinformation est de douze mois à compter de la date de transmission de l’avis pour publication.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R2131-1 du code de la commande publique (art. 31, I alinéa 1)

Article R2131-2 du code de la commande publique (art. 31, I alinéas 2 et 4)

Article R2131-3 du code de la commande publique (art. 31, alinéa 3)

Article R2131-4 du code de la commande publique (art. 31, II alinéas 1 à 4)

Article R2131-5 du code de la commande publique (art. 31, II alinéa 5)

Article R2131-6 du code de la commande publique (art. 31, II alinéa 6)

Textes

  • Article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
  • Article 31-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 70-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 72-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 83-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: EINM1608119V (JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°62)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs - NOR: ECFM1637253A (Entrée en vigueur : 1er octobre 2018 au plus tard, sous réserve, des règles spéciales prescrites par les textes en vigueur).

Actualités

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015

Formulaires

Formulaire standard 1 - «Avis de préinformation» : annexe I

Formulaire standard 8 - «Avis sur un profil d'acheteur» : annexe VIII

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