Organismes non soumis au code des marchés publics

Certains organismes ne sont pas soumis au code des marchés publics mais ils sont soumis aux directives relatives aux marchés publics ; ils sont cependant soumis aux obligations de mise en concurrence régies par le droit communautaire.

• Ces organismes sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l' art. 3 ainsi que les entités adjudicatrices définies à l' art. 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
• Ces organismes relèvent du régime de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette ordonnance a été modifiée par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche qui soumets également à cette ordonnance (voir article 20 de la loi de programme) tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche,

Ces organismes non soumis au code des marchés publics sont cependant soumis aux obligations de mise en concurrence régies par le droit communautaire et notamment :

• la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ;
• la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
• la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
• la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Les textes qui leurs sont applicables sont les suivants :

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics modifiée par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence

Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche

Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les conditions dans lesquelles les attestations de conformité des procédures de passation et de mise en œuvre des marchés publics peuvent être délivrées aux organismes publics opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A]

Voir également

entité adjudicatrice, titulaire, candidat, fournisseur, soumissionnaire, soumission, personne publique, acheteur public, fournisseur, prestataire de services, pouvoir adjudicateur, opérateur économique, procédure restreinte, procédure négociée, réseau public de télécommunications, autorité compétente, marché public, SEM,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les pouvoirs adjudicateurs (Mise à jour le 10/05/2010)

Fiche technique DAJ - Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée n°2005-649 - Mars 2007