Seuils de publicité téléchargeables sur le site Internet du MINEFE

Seuils de publicité du CMP 2006 - 2012 (Avis de publicité et avis d'attribution)

La publicité dépend de différents seuils. Conformément aux dispositions du code des marchés publics il faut distinguer deux catégories d'acheteurs : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

De plus les obligations de publicité concernent aussi bien les avis de publicité que les avis d'attribution. Comme l'indiquent les tableaux ci-dessous au delà de certains seuils la publicité est obligatoire au BOAMP et au JOUE.

Seuils et modalités de publicité (AAPC) des marchés

Seuils de publicité des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics

• Seuils de publicité des pouvoir adjudicateurs Collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé, et État et ses établissements publics  - 1er janvier 2012
• Seuils de publicité des entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics - 1er janvier 2012

Avis d'attribution des marchés publics

Avis d'attribution des pouvoirs adjudicateurs

Avis d'attribution des Collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé

• Ministère de l'Economie - Collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé - Avis d'attribution - Tableau synthétique

Avis d'attribution de l'État et ses établissements publics

• Ministère de l'Economie - Etat et ses établissements publics - Avis d'attribution - Tableau synthétique

Avis d'attribution des entités adjudicatrices

Avis d'attribution des entités adjudicatrices  - Ministère de l'Economie - Entités adjudicatrices - Avis d'attribution - Tableau synthétique

Avis de publicité (AAPC) de DSP

Délégations de service public

Ministère de l'Economie - Modèle d'avis de publicité relatif à la passation d'une convention de délégation de service public 

Ministère de l'Economie - Avis de publicité relatif à la passation d'une convention de délégation de service public - Fiche explicative   

Voir également

Les seuils de procédures sont récapitulés sur le site du MINEFE dans des tableaux téléchargeables au format PDF

Les délais minimaux sont récapitulés sur le site du MINEFE dans des tableaux téléchargeables au format PDF

Formulaires pour les marchés publics (nationaux et communautaires)

Avis de marchés, AMP,

moyen électronique

Délais de publicité, Pré-information, Avis d'attribution,

BOAMP, TED, JAL, OPOUE, OPOCE, JOUE, JOCE,

CPV, CPA, NACE, CPC, NC, NUTS,

dématérialisation

publicité, publicité complémentaire,

publicité (manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé])

Missions

considérant 36 et considérant 38 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Code des marchés publics 2006 :

Article 39  [Avis de préinformation]

Article 40 [Avis de publicité, seuils]

Chapitre  III – Organisation de la publicité [Opérateurs de réseaux]

Section 1 – Avis périodique indicatif

Article 149 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, Avis périodique indicatif]

Section 2 – Avis d’appel public à la concurrence

Article 150 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, AAPC]

Article 151 [Opérateurs de réseaux, Organisation de la publicité, modèle d’AAPC]

Code des marchés publics 2004 (abrogé) :

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art. 40 du Code des Marchés Publics 2001 [abrogé]

Textes

Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A

• Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres [Abrogé] - Fiche explicative sur le site du MINEFI

Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil.

Formulaires européens (voir les mentions devant figurer dans les avis de marchés publics selon l'annexe VII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services).

Décret n°2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

Arrêté du 16 février 2004 pris en application de l’article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence.

Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics

Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales (Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer  le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles). Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles)

Prestataires

Prestataires de dématérialisation des procédures de marchés offrant une veille sur les marchés publics et/ou les appels d'offres