APD (études d'avant-projet définitif)

Les études d’avant-projet définitif (APD) constituent une partie des études d’avant-projet (AVP) dans une mission de maîtrise d’œuvre. Pour un bâtiment neuf, elles sont définies à l’article R2431-11 du Code de la commande publique.

APD pour les opérations de construction neuve de bâtiment

Les études APD ont pour objet les tâches suivantes.

1. Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme.
2. Arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect.
3. Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques.
4. Établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état.
5. Permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme.
6. Permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.

Pour les bâtiments neufs, les études APD sont fondées sur les études APS approuvées par le maître d’ouvrage. L’annexe I, point 2 b), de l’arrêté du 22 mars 2019 complète les tâches réglementaires par la vérification du respect des réglementations, la définition des principes constructifs, de fondation et de structure avec leur dimensionnement indicatif, et la justification des solutions techniques retenues. Elles contribuent également aux choix d’équipements en fonction des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance. Le niveau de définition correspond à des plans établis au 1/100, avec certains détails significatifs au 1/50.

Sources : article R2431-11 du Code de la commande publique et annexe I, point 2 b), de l’arrêté du 22 mars 2019.

APD pour les opérations de réhabilitation de bâtiment

1. Arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect.
2. Définir les matériaux.
3. Permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance.
4. Établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état.
5. Permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.

En réhabilitation, les études APD sont fondées sur la solution d’ensemble retenue à l’issue des études APS approuvées par le maître d’ouvrage. Selon l’annexe II, point 2 b), de l’arrêté du 22 mars 2019, elles comprennent, en complément des tâches réglementaires, la vérification du respect des réglementations et la justification des solutions techniques retenues, notamment pour les installations techniques. Le niveau de définition correspond à des plans établis au 1/100, avec certains détails significatifs au 1/50.

Sources : article R2431-20, article R2431-22 du Code de la commande publique et annexe II, point 2 b), de l’arrêté du 22 mars 2019.

Voir également

Autres éléments de mission de maîtrise d'œuvre DET, ESQ, AVP, APD, APS, PRO, ACT, EXE, OPC, AOR, DIA et éléments de mission.

Notions connexes conducteur d'opération, ouvrage, opération, maître d'œuvre, maître d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et marchés publics de travaux.

Textes applicables

Construction neuve de bâtiment - article R2431-11 du Code de la commande publique et annexe I, point 2 b), de l’arrêté du 22 mars 2019.

Réhabilitation de bâtiment - article R2431-20, article R2431-22 et annexe II, point 2 b), de l’arrêté du 22 mars 2019.

Références historiques

Les textes suivants sont conservés à titre documentaire. Ils ne constituent pas les fondements actuellement applicables aux études APD.

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé [Remplacé par arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A. Annexe 20 du code de la commande publique].

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics NOR: EQUU9301162D [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008]  

Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée

Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP). Ses anciennes dispositions relatives à la maîtrise d'œuvre, notamment l'article 7, ont été abrogées au 1er avril 2019 et reprises, avec des adaptations, dans le Code de la commande publique.

Jurisprudence

CE, 10 février 2014, n° 367821, Communauté d'agglomération Tour(s) Plus - Le Conseil d'État précise les modalités de fixation du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre lorsque le coût prévisionnel des travaux ne pouvait pas être établi lors de la conclusion du marché. Lorsque la mission comprend l'assistance à la passation des marchés de travaux, ce forfait est fixé en fonction du coût prévisionnel arrêté à partir des études APD, avant le lancement de la consultation des entreprises. Dans cette affaire, le maître d'ouvrage avait accepté l'estimation issue de l'APD avant cette consultation.