Avance forfaitaire en marché public

L’expression d’avance forfaitaire appartient à l’ancienne terminologie des marchés publics. Le Code de la commande publique n’utilise plus cette qualification. Il réglemente l’avance et distingue, en pratique, l’avance qui doit être accordée lorsque les conditions réglementaires sont réunies de l’avance facultative que l’acheteur peut prévoir lorsqu’elle n’est pas obligatoire.

Pour les marchés relevant du régime général du Code de la commande publique, la notion anciennement recherchée sous l’expression « avance forfaitaire » correspond donc principalement aujourd’hui au régime de l’avance obligatoire prévu par les articles R2191-3 et suivants.

Qu’est-ce qu’une avance dans un marché public ?

L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire avant tout commencement d’exécution des prestations. Elle constitue une dérogation à la règle du service fait.

Elle permet notamment au titulaire de disposer de la trésorerie nécessaire pour préfinancer l’exécution du marché.

L’avance se distingue des acomptes. L’acompte rémunère des prestations qui ont déjà donné lieu à un commencement d’exécution, alors que l’avance intervient avant le commencement d’exécution des prestations.

Source : Code de la commande publique, articles L2191-2 et suivants ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Quand l’avance est-elle obligatoire ?

L’acheteur accorde une avance au titulaire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT ;
- le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Il s’agit de seuils stricts. Un marché d’un montant exactement égal à 50 000 € HT ne satisfait pas la condition de montant. De même, un délai d’exécution exactement égal à deux mois ne satisfait pas la condition de durée.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’acheteur peut néanmoins prévoir le versement d’une avance facultative.

Le titulaire peut refuser le versement de l’avance, y compris lorsque les conditions de l’avance obligatoire sont réunies.

Source : Code de la commande publique, articles R2191-3 à R2191-5.

Les acheteurs soumis au régime des avances

Le régime d’exécution financière prévu par le Code de la commande publique s’applique, sous réserve des exceptions prévues par les textes, aux marchés passés notamment par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Certains acheteurs sont exclus de tout ou partie de ce régime par les articles L2191-1 et R2191-1. Les acheteurs qui ne sont pas soumis à ces dispositions peuvent toutefois décider de les appliquer volontairement.

Source : Code de la commande publique, articles L2191-1, R. 2191-1 et R2191-2.

Comment calculer le montant de l’avance ?

Pour un marché d’une durée inférieure ou égale à douze mois, le montant de l’avance prévu à l’article R2191-7 est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial TTC du marché.

Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial TTC du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

Lorsqu’une partie du marché est sous-traitée, le montant initial servant au calcul de l’avance du titulaire est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct.

Source : Code de la commande publique, articles R2191-6 et R2191-7.

Taux de l’avance pour une PME

Lorsque le titulaire du marché public ou le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article R2151-13 du Code de la commande publique, le taux minimal prévu par l’article R2191-7 est porté à :

- 30 % pour les marchés publics passés par l’État ;
- 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
- 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

Dans les autres situations relevant de l’article R2191-7, le taux minimal prévu par le Code reste de 5 %.

Les documents contractuels peuvent toutefois prévoir des conditions plus favorables. La DAJ rappelle notamment que, lorsque les CCAG concernés sont applicables et que leur option A est retenue, le taux minimal de l’avance accordée aux PME est fixé à 30 % quelle que soit la qualité de l’acheteur. Dans le silence des documents particuliers sur le choix de l’option, la DAJ indique que l’option A s’applique.

Source : Code de la commande publique, articles R2151-13 et R2191-7 ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

L’avance peut-elle dépasser 30 % ?

Oui. L’acheteur peut porter le montant de l’avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément à l’article R2191-7.

Le Code de la commande publique ne reprend donc pas l’ancien plafond de 60 % qui existait dans des régimes antérieurs.

Lorsque l’avance est portée au-delà de 30 %, l’acheteur peut conditionner son versement à la constitution d’une garantie à première demande portant sur tout ou partie de l’avance. Les parties peuvent convenir de substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

La constitution de cette garantie ne peut pas être exigée d’une personne publique titulaire du marché.

Source : Code de la commande publique, article R2191-8.

Une garantie peut-elle être exigée pour une avance inférieure ou égale à 30 % ?

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande portant sur tout ou partie de l’avance, y compris lorsque son montant ne dépasse pas 30 %.

Les parties peuvent convenir de remplacer cette garantie par une caution personnelle et solidaire. La garantie ne peut pas être exigée lorsque le titulaire est une personne publique.

Cette faculté particulière prévue par l’article R2191-7 ne s’applique pas aux autres acheteurs, notamment à l’État et à ses établissements publics.

Source : Code de la commande publique, article R2191-7 ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

L’avance doit-elle être prévue dans les documents du marché ?

Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l’avance ainsi que son taux.

Les clauses relatives au taux et aux conditions de versement de l’avance ne peuvent pas être modifiées en cours d’exécution du marché.

Lorsque l’avance est obligatoire et que le marché ne précise pas son taux, la DAJ considère que les conditions minimales de versement prévues par le Code trouvent à s’appliquer. Elle indique notamment que le taux est alors réputé être de 5 %, sous réserve des taux minimaux particuliers applicables aux PME.

Source : Code de la commande publique, article L2191-3 et article R2191-10 ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Clause de variation de prix et modification du montant de l’avance

L’article R2191-9 du Code de la commande publique dispose que le montant de l’avance ne peut pas être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.

La DAJ présente cette interdiction, dans sa fiche technique mise à jour en 2026, comme applicable à l’avance obligatoire. Elle indique qu’il est possible de prévoir contractuellement qu’une clause de variation des prix affecte le montant d’une avance facultative, mais déconseille fortement cette solution en raison des difficultés pratiques qu’elle peut entraîner.

Pour l’avance obligatoire traitée dans la présente fiche, le montant de l’avance n’est donc pas affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.

Source : Code de la commande publique, article R2191-9 ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Avance et marché à tranches

Dans le cas d’un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie lorsque les conditions du régime des avances sont réunies.

Pour apprécier le droit à l’avance obligatoire, la DAJ précise que les conditions de montant et de durée sont appréciées, pour la tranche ferme puis pour chaque tranche optionnelle affermie, au regard de la tranche concernée.

Source : Code de la commande publique, article R2191-13 ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Avance et marché reconductible

Dans un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues par le régime général des avances.

La DAJ précise que les conditions ouvrant droit à l’avance obligatoire sont appréciées pour la période initiale puis pour chaque période de reconduction au regard du montant et de la durée de la période concernée.

Source : Code de la commande publique, article R2191-15 ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Avance dans les accords-cadres à bons de commande

Lorsqu’un accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande qui remplit les conditions prévues par le régime général des avances.

Le bon de commande doit donc notamment, pour ouvrir droit à l’avance obligatoire, porter sur un montant supérieur à 50 000 € HT et avoir un délai d’exécution supérieur à deux mois.

Lorsque l’accord-cadre exécuté par bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 € HT, l’avance est en principe accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.

Des dispositions particulières sont prévues lorsque l’accord-cadre est conclu par un groupement de commandes et que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu’il a commandées.

Source : Code de la commande publique, articles R2191-16 à R2191-18 ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Le sous-traitant peut-il bénéficier de l’avance ?

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, à leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

Pour calculer cette avance, les conditions prévues aux articles R2191-3 à R2191-10 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu’il figure dans le marché ou dans l’acte spécial de sous-traitance.

Le droit du sous-traitant à l’avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte spécial par l’acheteur. Son remboursement s’effectue selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R2191-11.

Source : Code de la commande publique, articles R2193-17 à R2193-20.

Remboursement de l’avance

L’avance ne constitue pas un paiement définitif.

Son remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par les clauses du marché, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, le remboursement est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.

Pour une avance inférieure ou égale à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant TTC de sa part du marché.

Pour une avance supérieure à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute à la première demande de paiement.

Source : Code de la commande publique, article R2191-11, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Quand le remboursement de l’avance doit-il être terminé ?

Les anciennes dispositions imposant, dans certaines situations, que le remboursement soit achevé lorsque 80 % des prestations avaient été exécutées ont été abrogées pour les marchés relevant de la réforme entrée en vigueur en 2025.

La DAJ précise que, pour les marchés publics et les marchés subséquents lancés à compter du 1er janvier 2025, le remboursement peut se poursuivre au-delà de 80 % d’exécution. Dès lors qu’il est effectué par précompte sur les sommes dues au titulaire, il doit être achevé lors du paiement du solde.

Pour les marchés antérieurs, Il faut vérifier la version des dispositions applicable à la date de lancement de la procédure.

Source : Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Règles applicables depuis le 1er janvier 2026

L’article R2191-11 a été modifié par le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025. Sa rédaction actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Cette rédaction s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026.

Pour une consultation engagée avant cette date, il convient donc de rechercher la version du Code applicable à la procédure concernée et de tenir compte, le cas échéant, des dispositions transitoires issues de la réforme de 2025.

Source : Code de la commande publique, article R2191-11 ; décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, articles 2 et 4.

Avance forfaitaire, quel terme utiliser aujourd’hui ?

Le terme d’« avance forfaitaire » peut être conservé pour rechercher ou expliquer l’ancien droit des marchés publics, mais il ne correspond plus à une catégorie juridique dénommée ainsi par le Code de la commande publique.

Pour décrire le droit en vigueur, Il faut parler d’avance, d’avance obligatoire lorsque les conditions de l’article R2191-3 sont réunies, ou d’avance facultative lorsque l’acheteur prévoit une avance alors qu’elle n’est pas obligatoire.

Le fait que le montant de l’avance soit calculé par application d’un pourcentage à une assiette déterminée ne rétablit pas l’ancienne qualification juridique d’« avance forfaitaire ».

Code de la commande publique - Avances

Articles L2191-1 à L2191-3 [Champ d’application et avances]

Articles R2191-1 à R2191-11 [Régime général, montant, garanties et remboursement de l’avance]

Articles R2191-13 à R2191-18 [Marchés à tranches, marchés reconductibles et accords-cadres à bons de commande]

Articles R2193-17 à R2193-21 [Avance versée aux sous-traitants]

Voir également

Fiche technique DAJ - Les avances - MAJ au 23/02/2026.

MAJ : 04/10/2026