Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Décompte final - Modalités de règlement des comptes prévus au CCAG travaux (1976)
Dans les marchés de travaux visant le CCAG, le décompte final est un décompte remis par le titulaire d’un marché au maître d'oeuvre. Ce document se présente sous la forme d'un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées.
Le projet de décompte final par l'entrepreneur est ensuite accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre.
Voir également
Art. 13 du CCAG travaux (1976)
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