Evaluation technique européenne (ETE)

Définition de l’évaluation technique européenne au sens du Code de la commande publique

Au sens du Code de la commande publique, une évaluation technique européenne (ETE) est une évaluation documentée de la performance d’un produit de construction au regard de ses caractéristiques essentielles, réalisée conformément à un document d’évaluation européen (DEE / EAD).

Cette définition résulte de l’article R2111-9 du Code de la commande publique, tel qu’en dispose l’Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics annexé audit Code, et renvoie expressément à la définition figurant au point 12 de l’article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction.

L’ETE concerne exclusivement les produits de construction et s’inscrit dans le cadre du droit de l’Union européenne applicable à leur mise sur le marché.

Rôle et finalité de l’ETE

L’évaluation technique européenne a pour objet de permettre l’évaluation harmonisée de produits de construction :

• non couverts, ou non totalement couverts, par une norme européenne harmonisée ;
• pour lesquels une appréciation technique commune au niveau européen est nécessaire.

L’ETE constitue le socle technique permettant au fabricant d’établir une déclaration des performances, préalable à l’apposition du marquage CE lorsque celui-ci est requis par le règlement « Produits de construction ».

L’ETE n’est pas une norme et elle ne fixe pas de règles générales applicables à une catégorie de produits, mais évalue les performances d’un produit déterminé, sur la base d’un document d’évaluation européen.

Place de l’ETE dans les spécifications techniques des marchés publics

Dans les marchés publics, l’évaluation technique européenne constitue une référence technique utilisable pour la définition des spécifications techniques, au même titre que :

• les normes ;
• les documents techniques équivalents ;
• les exigences de performance ou fonctionnelles.

Lorsqu’un acheteur public se réfère à une ETE dans les documents de la consultation :

• cette référence doit être justifiée par l’objet du marché ;
• elle ne peut avoir pour effet de restreindre indûment la concurrence ;
• elle doit être assortie de l’acceptation de solutions équivalentes, conformément aux principes de la commande publique.

L’ETE constitue ainsi un outil technique reconnu, mais non obligatoire par nature, dont l’utilisation doit rester proportionnée et ouverte.

Articulation avec les autres notions techniques

L’évaluation technique européenne :

• a remplacé l’agrément technique européen (ATE), supprimé depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 305/2011 ;
• se distingue des normes européennes harmonisées (hEN), qui produisent une présomption de conformité lorsqu’elles sont citées au Journal officiel de l’Union européenne ;
• ne se confond ni avec un référentiel technique, ni avec une règle de l’art, même si elle peut contribuer à leur appréciation.

Textes

Textes en vigueur

• Code de la commande publique, article R2111-9
• Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (Annexe 5 du Code)
• Règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 (règlement Produits de construction)
• Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Textes abrogés ou à valeur historique

• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Avis NOR EINM1608199V (JORF du 27 mars 2016)
• Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques
• Code des marchés publics 2004 et 2006
• Décrets n° 2005-1308 et n° 2005-1742
• Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984

Ces textes peuvent éclairer l’évolution du droit, mais n’ont plus de portée normative pour les marchés passés depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique.

Voir également

spécification technique, normes européennes, normalisation,
normalisation dans les marchés publics,

MAJ 01/01/26

Jurisprudence

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