Prix de règlement

Le prix de règlement est le prix qui sera effectivement payé au titulaire du marché. Il résulte du prix initial (ou prix de base), auquel seront appliquées les éventuelles clauses de variation des prix prévues dans le contrat (qui permettent de prendre en compte les évolutions des conditions économiques applicables à la prestation faisant l’objet du marché).

Le prix de règlement peut donc différer du prix initial en raison de la mise en œuvre des clauses d’actualisation ou de révision des prix.

Le prix de règlement ainsi que le prix initial comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Un prix ne mentionnant pas expressément la TVA doit être réputé l’inclure. La TVA n’est pas un supplément de prix.

Si le marché a été conclu en vertu d'un prix qui, à aucun moment, ne mentionnait la TVA, le titulaire ne peut pas revendiquer le droit de la facturer en sus du prix convenu. Aussi, il est recommandé afin d’éviter toute ambiguïté que l’offre fasse apparaître le prix HT et TTC car il peut ne pas y avoir de TVA, mais des taxes spécifiques comme pour les marchés d’assurance par exemple.

(Source : guide pratique  « Le prix dans les marchés publics » 2023 OECP)

Le prix de règlement est le montant perçu par le titulaire qui tient compte des éventuelles pénalités de retard, des intérêts moratoires, des éventuelles réfactions, des actualisations, des révisions, ...

Lorsque le prix est ferme, dans ce cas le prix de règlement est égal au prix initial figurant au contrat.

Voir également

 prix, prix dans les marchés publics, montant, prix définitif, prix provisoire, prix unitaire, prix forfaitaire, prix ferme, prix actualisable, prix ajustable, prix révisable,

Jurisprudence

CE, 29 juin 2021, n° 442506, SOMUPI (Un prix est réputé TTC s'il est stipulé sans mention de la taxe sauf disposition contraire du contrat).

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  IX - Prix du marché

Article 17 [Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]

Article 18 [Forme des prix]

Article 19 [Marchés à prix provisoires]