| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Prix définitif
Conclure un marché à prix initial définitif signifie que le prix ou les modalités de sa détermination sont fixés initialement dans les documents contractuels du marché. Le prix indiqué ne peut plus être modifié, sauf en cas de clause de variation de prix.
Le prix définitif s'oppose au prix provisoire.
Dispositions du code de la commande publique
Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs
- Section 3 : Prix (Article L. 2112-6)
- Sous-section 2 :
Prix définitifs
(Article R. 2112-7,
Article R. 2112-8)
- Paragraphe 1 : Prix fermes (Article R. 2112-9, Article R. 2112-10, Article R. 2112-11, Article R. 2112-12)
- Paragraphe 2 : Prix révisables (Article R. 2112-13)
- Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux (Article R. 2112-14)
- Sous-section 3 : Prix provisoires (Article R. 2112-15, Article R. 2112-16, Article R. 2112-17, Article R. 2112-18)
- Sous-section 2 :
Prix définitifs
(Article R. 2112-7,
Article R. 2112-8)
Voir également
Prix définitif, prix, prix dans les marchés publics, montant, prix de règlement, prix provisoire, prix unitaire, prix forfaitaire, prix ferme, prix actualisable, prix ajustable, prix révisable, unité d'oeuvre, DQE, BPU, DPGF, offre,
Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Chapitre IX - Prix du marché
Article 17 [Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]
Article 18 [Forme des prix]
Article 19 [Marchés à prix provisoires]
(c) F. Makowski 2001/2023