Marchés publics de faible montant - MAPA - Marchés passés selon la procédure adaptée du code de la commande publique

Les marchés publics de faibles montants sont notamment ceux qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services (seuil applicable à compter du 1er avril 2026, issu du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant l'article R2122-8 du CCP) et à 100 000 € HT pour les marchés de travaux (seuil pérennisé à compter du 1er janvier 2026 par le même décret).

Attention, la pratique de solliciter trois devis constitue-t-elle un marché à procédure adaptée (MAPA) au sens des articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8 du code de la commande publique ?
Le Conseil d’État a jugé par un arrêt CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles. La demande de plusieurs devis ne fait pas, par elle-même, basculer le contrat dans les procédures imposant une publicité et une mise en concurrence, notamment la procédure adaptée. Mais l'acheteur qui s'engage volontairement dans une mise en concurrence organisée doit en respecter les règles. Cet arrêt confirme la position de la CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 qui avait distingué la simple consultation de devis de l'engagement délibéré dans une procédure adaptée.

L'acheteur peut décider de se soumettre volontairement aux règles de passation du code de la commande publique (voir règle des trois devis) et dans ce cas il doit respecter certaines règles :

1/ Informer les opérateurs économiques sur les critères de sélection des offres.

2/ Informer les candidats sur la faculté de négocier

3/ Eviter le critère unique du prix quand le prix est susceptible de varier

4/ Vérifier que les candidats possèdent les capacités nécessaires pour exécuter le marché

5/ Vérifier l'absence de cas d'exclusion

6/ Informer les opérateurs non retenus.

Informer les opérateurs économiques sur les critères de sélection des offres

Il est obligatoire de porter à la connaissance des opérateurs économiques les critères de sélection des offres, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. La hiérarchisation ou la pondération des critères est recommandée pour faciliter le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et garantir l'égalité de traitement, mais la pondération n'est pas une obligation en procédure adaptée.

En effet, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée.

Ainsi si un pouvoir adjudicateur sélectionne les candidats avant d'examiner les offres dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, il doit, d'une part, informer les candidats de cette phase de sélection et, d'autre part, leur fournir des détails sur ses modalités (CE, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de communes de l'Enclave des Papes).

Informer les candidats sur la faculté de négocier

Si l’acheteur prévoit une négociation, il doit l’indiquer dans les documents de la consultation. Il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation uniquement s’il a expressément indiqué qu’il se réservait cette possibilité.

Il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats (CE, 18 septembre 2015, n° 380821, Société Axcess - TA Lille, 5 avril 2011, n° 1003008 et 1003238, Préfet du Nord - TA Toulouse, 23 novembre 2010, n° 1004555, Société FM projet).

Éviter le critère unique du prix lorsque la qualité des prestations est susceptible de variation

Il ne faut choisir le critère unique du prix que pour sélectionner l'attributaire pour l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre, ou plus généralement lorsque les prestations présentent un caractère standardisé et que leur qualité est insusceptible de variation significative entre opérateurs économiques, conformément à l’article R.2152-7 du code de la commande publique.

À l’inverse, pour des prestations non standardisées, notamment intellectuelles, le recours au critère unique du prix est irrégulier, comme l’illustre la jurisprudence TA Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389 relative à une mission de coordination SPS. L'affaire ne portait pas sur le fait de demander ou non trois devis, mais sur les règles de mise en concurrence applicables dès lors que la commune avait décidé de s’y soumettre.

Vérifier que les candidats possèdent les capacités nécessaires pour exécuter le marché

L'acheteur doit vérifier que les candidats possèdent les capacités nécessaires pour exécuter le marché, notamment en termes de capacité économique et financière, ainsi que de capacités techniques et professionnelles.

La vérification de ces capacités est obligatoire au plus tard avant l'attribution du marché public.

L'acheteur n'est pas obligé de vérifier systématiquement l'ensemble de ces capacités. Il lui appartient de déterminer, en fonction des caractéristiques du marché public, s'il est nécessaire de vérifier l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière ou les capacités techniques et professionnelles.

Vérifier l'absence de cas d'exclusion

L'acheteur doit s'assurer que l'opérateur pressenti pour l'attribution du marché ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion prévus par le code de la commande publique. Ces cas d'exclusion sont définis aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6, L. 2141-7 à L. 2141-11 et L. 2141-12 du code de la commande publique.

La vérification de l'absence de cas d'exclusion, donc d'interdictions de soumissionner, est une étape obligatoire avant l'attribution du marché.

L'acheteur doit obtenir les documents justificatifs nécessaires pour prouver que l'opérateur attributaire pressenti ne se trouve pas dans un cas d'exclusion. Ces documents comprennent notamment les attestations fiscales et sociales.

Informer les opérateurs non retenus

Cette obligation s'applique à toutes les procédures, y compris les procédures adaptées.

L’obligation d’Information des candidats et des soumissionnaires évincés constitue une obligation fondamentale pour l’acheteur dans le cadre des marchés publics.

Conformément à l’article R2181-1 du code de la commande publique, l’acheteur notifie sans délai le rejet des candidatures ou des offres.

En procédure adaptée, les motifs détaillés sont communiqués sur demande dans un délai de quinze jours, en application de l’article R2181-2 du même code.

 

Rappelons que le délit de favoritisme visé par l'article 432-14 du code pénal s'applique y compris pour les marchés de faible montant (Cass.crim. 14 février 2007, pourvoi no 06-81924, Elisabeth X).