Spécifications ENERGY STAR

Définition des spécifications ENERGY STAR

Les spécifications ENERGY STAR désignent un référentiel technique volontaire d’exigences d’efficacité énergétique et de performance, ainsi que les méthodes d’essai associées, utilisé dans le cadre du programme international d’étiquetage ENERGY STAR pour qualifier certains produits comme énergétiquement efficaces.
Ces spécifications sont élaborées et mises à jour dans le cadre du programme ENERGY STAR piloté par les autorités américaines compétentes, avec une coopération internationale de nature technique.

Fondement juridique international et européen

L’accord publié au JOUE L 381 du 28 décembre 2006 constituait le premier accord ENERGY STAR entre la Communauté européenne et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, mais il n’est plus en vigueur.

Aucun accord international ENERGY STAR entre l’Union européenne et les États-Unis n’est en vigueur au 1er janvier 2026. Aucune décision du Conseil de l’Union européenne prorogeant un accord ENERGY STAR en 2023 n’existe.

Les spécifications ENERGY STAR sont mises à jour dans le cadre du programme ENERGY STAR, sans fondement conventionnel UE–États-Unis en vigueur.

Contenu des spécifications ENERGY STAR

Les spécifications ENERGY STAR comprennent :

• des critères de performance énergétique minimaux par catégorie de produits ;
• des exigences fonctionnelles garantissant que la performance énergétique n’altère pas l’usage normal du produit ;
• des méthodes d’essai normalisées, permettant de vérifier objectivement la conformité des produits.

Ces éléments figurent dans la documentation technique officielle du programme ENERGY STAR publiée par ses organismes gestionnaires.

Portée en matière de marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, les spécifications ENERGY STAR ne constituent pas une spécification technique commune au sens du droit de l’Union européenne au 01/01/2026.

Elles peuvent être utilisées par les acheteurs publics comme référence environnementale et énergétique, notamment pour les équipements informatiques et de bureau, sous réserve du respect des règles relatives aux spécifications techniques prévues par le Code de la commande publique et par la directive 2014/24/UE, notamment l’exigence d’ouverture à la concurrence et l’acceptation de solutions équivalentes.

Les spécifications ENERGY STAR ne constituent pas une norme obligatoire, mais un référentiel technique reconnu, utilisable comme outil de performance énergétique et de politique d’achat durable.

Articulation avec d’autres notions environnementales

Les spécifications ENERGY STAR s’inscrivent dans un ensemble plus large d’outils environnementaux et techniques, aux côtés notamment :

• des exigences relatives aux DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) ;
• des écolabels européens ou nationaux ;
• des démarches éco-TIC / Green IT ;
• des notions de norme, de spécification technique, de spécification technique commune, d’agrément technique européen (remplacé par l’évaluation technique européenne) ou de référentiel technique.

Ces instruments poursuivent des objectifs complémentaires mais obéissent à des régimes juridiques distincts.

Textes

Texte obsolète (référence historique uniquement)

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et la Communauté européenne publié au JOUE n° L 381 du 28 décembre 2006. Accord de 2006 arrivé à expiration en 2018, sans renouvellement (non applicable au 01/01/2026).

Commande publique et spécifications techniques

Directive 2014/24/UE, (article 42 - Spécifications techniques).
Code de la commande publique, articles L2111-1 et R2111-7 et suivants.

Voir également

DEEE déchets d'équipements électriques et électroniques

éco-label

éco-TIC, écotechniques de l’information et de la communication (green-IT).

MAJ 01/01/26