Candidature à un marché public

Définition de la candidature

La candidature est l'acte par lequel un opérateur économique se porte candidat à l'attribution d'un contrat de la commande publique, elle se matérialise par un dossier de candidature. Elle peut être déclarée irrecevable dans certains cas listé dans le Code de la commande publique.

Dans un marché public on distingue la candidature de l'offre, ces deux dossiers étant transmis par voie électronique (sauf exceptions). Au niveau de la terminologie le candidat est celui qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique. Si sa candidature est sélectionnée il pourra présenter une offre en qualité de soumissionnaire.

Composition du dossier de candidature, renseignements et documents exigibles

Le dossier de candidature des opérateurs économiques comporte des renseignements destinés à vérifier que les candidats :

• n’entrent dans aucun des cas d’exclusion énumérés par le code de la commande publique 
• et, disposent de l’aptitude et des capacités pour exécuter le marché public et ainsi comporter des renseignements et documents exigibles dont la liste est limitée par la réglementation..

Il est à noter que pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le candidat n’a à fournir de document de preuve au stade de la présentation des candidatures.

Documents constitutifs : Formulaires DC1 DC2 DC4 DUME

Le dossier de candidature est généralement constitué :

• des formulaires non obligatoires suivants : DC1, DC2, DC4 (en cas de sous-traitance) et d'informations annexes demandés au règlement de consultation ou avis de marché,
• ou du DUME (Document unique de marché européen).

Liberté d'accès à tout opérateur économique de se porter candidat sauf exclusions

Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d'un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

Les anciennes "interdictions de soumissionner" s'appellent désormais les "exclusions de plein droit" et les "exclusions à l’appréciation de l’acheteur" dans le code de la commande publique ce sont les motifs d’exclusions de la procédure de passation.

Cas d'irrecevabilité de la candidature dans un marché public

Une candidature est déclarée irrecevable dans les cas suivants :

• Cas d’exclusion. Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion.
• Conditions de participation non satisfaites. Si le candidat ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur.
• Faux renseignements ou documents. Si le candidat produit, à l’appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents.
• Documents justificatifs non fournis dans le délai imparti. Si le candidat ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur.

Dans ces situations, la candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

Source : Article R2144-7 du Code de la commande publique.

Actualités

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.

Jurisprudence

TA Lille, 9 août 2024, n° 2406638 (Le recours à la sous-traitance pour répondre aux exigences de certification est possible, mais doit être formalisé dès la candidature. Candidature considérée comme incomplète en raison de l'absence des certificats de qualification APSAD "I7" et "IF13". En vertu de l'article R2144-7 du code de la commande publique, la candidature est déclarée irrecevable et doit être écartée.

Dans le cadre d'un marché public, lorsque le règlement de consultation exige des candidats la production de certificats de qualification spécifiques, ces derniers doivent être fournis soit directement par le candidat, soit par ses sous-traitants dûment déclarés au moment de la candidature. L'absence de ces certificats ou d'engagements formels des sous-traitants les détenant rend la candidature incomplète et donc irrecevable. Les pouvoirs adjudicateurs doivent écarter ces candidatures incomplètes, conformément à l'article R2144-7 du code de la commande publique. Des certifications alternatives ne peuvent être considérées comme équivalentes que si elles couvrent précisément les mêmes domaines de compétences que ceux exigés dans le règlement de consultation.

En l'espèce, le CHU de Lille exigeait la production de certificats de qualification APSAD I7, F7 et IF13. La société Nord Picardie Maintenance Service n'a produit que le certificat F7 et n'a pas fourni d'engagements formels de sous-traitants détenant les certificats I7 et IF13 au moment de sa candidature. Les certifications Qualifelec et Afnor qu'elle détenait n'ont pas été considérées comme équivalentes au certificat IF13, car elles ne couvraient pas spécifiquement les mêmes domaines de compétences. Le juge a donc considéré que sa candidature était incomplète et aurait dû être écartée par le CHU de Lille. En conséquence, la procédure de passation du marché a été annulée à partir du stade de l'analyse des candidatures.).

CAA de DOUAI, 20 juin 2019, n° 17DA00086, société Ciclop (Dans un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage la circonstance que l’acheteur n'ait pas relevé un statut « freelance » dans son analyse des candidatures n'est pas de nature à caractériser l'erreur manifeste qu'il aurait commise en décidant de ne pas écarter la candidature d’une société au regard de la justification de ses capacités techniques. Dans le cas d’espèce la Cour juge que le mémoire technique de l'attributaire énonçait clairement que plusieurs autres personnes étaient susceptibles de venir en appui ponctuel de l'entreprise au titre de leurs compétences comptables, juridiques, ou techniques, le cas échéant dans le cadre de prestations « en freelance »).

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Candidature incomplète. Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Candidature incomplète. En application des dispositions de l'article 52 du code des marchés publics désormais codifié à l'article R2144-2 du Code de la commande publique, l'acheteur peut demander aux candidats de compléter leur dossier dossier de candidature).

Formulaires

Formulaires du MINEFI

Voir également

offre, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, offres non conformes, offre, conformité d'une offre, conformité, exigence, exigences essentielles, qualité, offre anormalement basse, offre économiquement la plus avantageuse, critères, proposition, variantes, option,
dossier de candidature, mémoire technique, 
dématérialisation, pondération
répondre à un appel d'offres public,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des offres

Article 48 [Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Article 50 [Variante et offre de base]

Examen des offres

Article 53 [Attribution des marchés]

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Article 55 [Offre anormalement basse]