CAA Marseille, 8 juillet 2013, n° 11MA00232, Société Sitex
Exécution financière du contrat et non-respect des dispositions visées dans le mémoire technique. Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires.
Texte
MAJ 20/07/13 - Source Legifrance
Jurisprudence
CAA Marseille, 8 juillet 2013, n° 11MA00232, Société Sitex. Exécution financière du contrat et non-respect des dispositions visées dans le mémoire technique. Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires.
CAA Paris, 3 juillet 2013, n° 11PA05239, SA Zub (La valeur contractuelle du mémoire technique dépend des pièces du marché. En l’espèce, l’acte d’engagement signé par les deux parties ne faisait aucune référence au mémoire technique invoqué par l’entreprise. Celui-ci n’avait donc pas de valeur contractuelle et ne pouvait prévaloir sur le CCAP et le CCTP. Attention. Sous les CCAG 2021, l’offre technique du titulaire figure en principe parmi les pièces contractuelles lorsque le CCAG concerné est applicable, sous réserve des stipulations particulières du marché).
CE, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio - Mentionné au tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de jugement des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres)
CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse (Si le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres)
CAA Marseille, 1 mars 2010, n° 08MA00442 , Société Azur rénovation décoration bâtiment (L’écart important entre les notes attribuées à des offres par la comparaison de notices techniques entrant dans la valeur technique de l'offre doit être justifié. erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).
CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle (Entreprises : à vous de choisir ! Mémoire technique généraliste ou stéréotypé ? Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises candidates, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre. Contrôle de l'erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).