Le DC5 et la réponse aux marchés publics

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DC5 Déclaration du candidat

 Nouveau formulaire d'octobre 2008

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Ce formulaire est parfois utilisable par l'entreprise pour sa réponse à un appel d'offres (passation ou exécution du marché)

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Le formulaire DC5 fait partie de la série de formulaires "Dossier de Consultation" du MINEFI. Il fait l'objet d'une notice explicative du DC5. Il est fréquemment demandé avec le formulaire DC4.

Le DC5 permet à l'acheteur de s'assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les capacités suffisantes.

Les capacités examinées au niveau de la sélection des candidatures prévues par le code des marchés publics sont :

Remarque :

Autrefois existaient (ces formulaires ne sont plus utilisés) :

  • le formulaire DC5E - Déclaration du candidat, Volet 1 Candidats non établis en France)

  • le formulaire DC5F - Déclaration du candidat, Volet 1 Renseignements permanents (Candidats établis en France)

Le formulaire

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Formulaire DC5 Déclaration du candidat 

(Formulaire du MINEFI mis à jour en octobre 2008)

Notice explicative du formulaire DC5

Remarque :

Sous certaines conditions, l'acheteur public a la possibilité d'exiger la fourniture des formulaires DC4 et DC5

Conseil d'Etat, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var,

Conseil d'Etat, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE

Voir également

Formulaires du MINEFI, ,

Code des marchés publics 2006-2016

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 43 [Interdictions de soumissionner]

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Examen des candidatures et attribution des marchés

Article 52 [Sélection des candidatures]

Article 53 [Attribution des marchés]

Dématérialisation de marchés publics

Article 56 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]

Formulaires

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Textes

Article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Articles 8 (Interdictions de soumissionner) et 38 (Interdictions de soumissionner complémentaires) de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 

Articles 43, 44, 45, 46, 47, 52, 53 et 114  du code des marchés publics

Arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs 

Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var (L'acheteur public peut exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5. Dans un marché de seuil communautaire, dès lors que le pouvoir adjudicateur fixe des exigences relatives au cautionnement et garanties, il doit les porter l’AAPC destiné au JOUE).

Conseil d'Etat, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE (Possibilité d'exigence de fourniture des formulaires précités par l'acheteur public)

Actualités

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie  - 15 octobre 2008

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