Capacités financières (DC2 ou DUME) - Réponse aux marché publics

Code de la commande publique

Conditions de participation (Article L2142-1)

Conditions relatives aux capacités économiques et financières 

• Article R2142-6 [Chiffre d’affaires annuel minimal]
• Article R2142-7 [Chiffre d’affaires minimal exigible]
• Article R2142-8 [Chiffre d’affaires minimal exigible par lot ou groupes de lots]
• Article R2142-9 [Chiffre d’affaires minimal pour les accords-cadres]
• Article R2142-10 [Chiffre d’affaires minimal pour les systèmes d’acquisition dynamique]
• Article R2142-11 [Informations sur les comptes annuels]
• Article R2142-12 [Niveau approprié d’assurance des risques professionnels]

Classification thématique des jurisprudences - Capacités financières

Appréciation des capacités et sélection des candidats

Principes généraux et recours aux capacités de tiers

CJUE, 14 janvier 2016, affaire C-234/14, « Ostas celtnieks » SIA, contre Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs (Il résulte de la directive 2004/18 que le soumissionnaire est libre de choisir, d'une part, la nature juridique des liens qu'il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités et, d'autre part, le mode de preuve de l'existence de ces liens).

CJCE, 2 décembre 1999, affaire C-176/98, Holst Italia SpA / Comune di Cagliari (La directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, doit être interprétée en ce sens qu'elle permet à un prestataire de faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces entités nécessaires à l'exécution du marché).

CAA Bordeaux, 24 mai 2005, n° 02BX00318, Communauté intercommunale des villes solidaires (Pour la sélection des candidatures, un prestataire peut faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles).

Vérification des capacités et moyens de preuve

CE, 29 avril 2011, n° 344617, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés (L'acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d'un agrément).

CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l'examen des capacités : la seule production de références ne suffit pas).

CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint-Benoît (Accès aux marchés publics à des entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen).

CE, 26 mars 2008, n° 303779, Communauté urbaine de Lyon - Courly (Le contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et la vérification s'effectuent au vu des seuls renseignements ou documents prévus à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004).

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l'utilisation d'un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).

Fausses déclarations et irrégularités

CE, 3 octobre 2012, n° 360952, Société Déménagements Le Gars (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats).

Examen d'ensemble et garanties financières

CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495, Société GAR c/ Commune de Congis-sur-Thérouanne (Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter la candidature d'une entreprise en se fondant uniquement sur des litiges avec cette dernière sans examiner dans son ensemble son dossier de candidature).

CAA Bordeaux, 13 novembre 2008, n° 06BX02602, Société BTP Pouquet c/ ASF (Les garanties financières exigées des candidats peuvent être utilisées comme critère de choix au moment de la sélection des entreprises admises à présenter une offre. Au stade de la sélection des offres, la présentation de garanties financières ne peut plus être exigée).

Limitation des exigences documentaires

CE, 21 novembre 2007, n° 291411, Département de l'Orne (Au stade de l'examen des candidatures, l'acheteur public ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent d'autres pièces que celles permettant d'évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières).

CE, 17 novembre 2006, n° 290712, Agence Nationale Pour l'Emploi - ANPE (S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats, de documents comptables et de références, cette exigence doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser).

Niveaux minimaux de capacités

Mention et fixation des niveaux

CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne (Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Les exigences d'un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être suffisamment précises).

CE, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin (Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats).

CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre (Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n'est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offres de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire).

Critères d'attribution et choix des offres

Principes généraux des critères d'attribution

CJCE, 24 janvier 2008, affaire C‑532/06, Emm. G. Lianakis AE c/ Dimos Alexandroupolis (Critères d'attribution qui ne visent pas à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché. Interdiction de fixer ultérieurement des coefficients de pondération et des sous-critères pour les critères d'attribution mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché).

CJCE, 24 novembre 2005, affaire C-331/04, ATI EAC (Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance).

GAT, C‑315/01, 19 juin 2003, Rec. p. I‑6351, points 63 et 64. (Marchés publics de services. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

CJCE, 17 septembre 2002, C‑513/99, Concordia Bus Finland, Rec. p. I‑7213, points 54 (Marchés publics de services. Critères à caractère environnemental. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

SIAC Construction, 18 octobre 2001, C‑19/00, Rec. p. I‑7725, points 35 et 36 (Marchés de travaux. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

CJCE, 20 septembre 1988, Beentjes, affaire 31/87 (Critères à caractère social. La vérification de l'aptitude des entrepreneurs à exécuter les travaux et l'attribution du marché sont deux opérations différentes).

Clarté et communication des critères

CE, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE) c/ PACTE (Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats sur les critères d'attribution et les conditions de leur mise en œuvre).

CAA Versailles, 6 décembre 2005, n° 03VE04081, Association Pacte (La personne publique qui n'a pas, dès l'engagement de la procédure, porté à la connaissance des candidats les critères d'attribution méconnaît le principe de transparence).

CE, 20 octobre 2006, n° 287198, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance (Critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence. Ils ne peuvent ensuite être modifiés sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures).

Restriction et modification des critères

CE, 29 décembre 2006, n° 273783, Société Bertele SNC c/ Commune de Lens (Un règlement de la consultation qui retient comme premier critère d'attribution des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal).

CE, 28 avril 2006, n° 280197, Commune de Toulouse (Le prix ne peut être le seul critère d'attribution d'un marché. Un critère, s'il occupe une place prépondérante, doit être explicité au niveau des attentes de la personne publique).

TA de Montpellier, 28 septembre 2006, Société Philip Frères c/ Département du Gard, n° 0605115 (Les sous-critères de sélection des offres ne constituent pas des critères et n'ont pas à figurer explicitement dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation).

CAA Paris, 20 juillet 2004, n° 03PA01986, Société Sita Île-de-France (En départageant les offres en fonction d'un critère additionnel, non prévu par le règlement de la consultation, la commission d'appel d'offres porte atteinte à l'égalité).

CE, 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon (Porte atteinte aux conditions de mise en concurrence un avis d'appel public combinant l'interdiction de produire toute référence professionnelle sans la justifier par l'objet du marché avec des critères de sélection fondés sur l'expérience des candidats).

CE, 25 juillet 2001, n° 229666, Commune de Gravelines (Critère additionnel, sans rapport avec l'objet du contrat ou avec ses conditions d'exécution).

CAA Douai, 31 mars 2005, n° 02DA00889, Société Thermotique SA (Un critère doit être justifié par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution).

Appréciation d'ensemble et pondération

CE, 7 octobre 2005, n° 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (Pondération des critères).

CE, 29 juin 2005, n° 267992, Commune de la Seyne-sur-Mer (Pondération des critères).

CAA Lyon, 30 décembre 2003, Commune d'Izernore, n° 00LY02619 (La valeur des offres doit être appréciée au regard de l'ensemble des critères énoncés dans le règlement de consultation).

CAA Bordeaux, 19 juillet 2005, n° 01BX02528, Office public d'aménagement et de construction de la Communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis (L'examen des candidatures doit se limiter aux compétences, références et moyens des candidats).

Procédures et contrôle

Ordre d'examen et motifs d'élimination

CAA Marseille, 13 juin 2005, n° 04MA00070, SARL Mariani Frères c/ Département de Haute-Corse (Une commission d'appel d'offres peut écarter la candidature d'une entreprise en se fondant sur les retards reprochés dans l'exécution de marchés antérieurs, mais cette décision ne peut être prise qu'après ouverture de la seconde enveloppe).

CAA Nancy, 12 mai 2005, n° 01NC00913, Département de la Moselle (La commission d'appel d'offres peut tenir compte des difficultés rencontrées avec un candidat pour exécuter un précédent marché ; cependant elle est tenue de procéder à l'ouverture de la première enveloppe).

Contrôle du juge

CE, 28 avril 2006, n° 286443, Société Abraham Bâtiment Travaux Publics SABTP (Pouvoirs de contrôle du juge dans le cas d'un référé pré-contractuel. Le juge des référés pré-contractuel peut contrôler les motifs de la décision d'une commission d'appel d'offres).

CE, 6 avril 2007, n° 298584, Département de l'Isère (Le choix du prix comme seul critère d'attribution des offres n'est pas discrétionnaire).

Cas particulier : Concessions d'aménagement

Égalité et modification de l'objet du marché

CE, 12 novembre 2015, n° 386578, Société Anonyme Gardéenne d'Économie Mixte (Sagem) (Lors de la passation d'une concession d'aménagement, l'acheteur doit prendre en compte les capacités techniques et financières des candidats. Le pouvoir adjudicateur doit également respecter le principe d'égalité entre les candidats, rompu si le même maître d'œuvre a été le conseil de la société attributaire. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas substantiellement modifier l'objet du contrat).

Actualités

Remplir et réutiliser le DUME : La Commission européenne propose son service de saisie en ligne - 11 juillet 2016.

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE - 7 janvier 2016

PME et mesures de simplification des marchés publics (Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 introduit des mesures de simplification applicables aux marchés publics notamment en faveur des PME. Plafonnement des exigences des acheteurs en matière de capacités financières des candidats. Création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF). Création du partenariat d’innovation pour favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique). - 10 octobre 2014.