Mission DET - Direction de l'exécution des travaux

La mission DET, ou direction de l'exécution des marchés publics de travaux, est un élément de la mission de maîtrise d'œuvre. Elle porte notamment sur le contrôle de la conformité des travaux, la conduite des réunions de chantier, les ordres de service, le suivi des décomptes et l'assistance au maître d'ouvrage en cas de différend.

Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, le contenu réglementaire de la mission DET est défini par l'article R2431-16 du Code de la commande publique et complété par l'annexe I, point 6, de l'arrêté du 22 mars 2019. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations de réhabilitation de bâtiment en vertu de l'article R2431-23 et aux ouvrages d'infrastructure en vertu de l'article R2431-31 du Code de la commande publique.

Que comprend la mission DET ?

Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, l'article R2431-16 du Code de la commande publique énumère les cinq tâches suivantes.

• Vérifier que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées.
• Vérifier que les documents à produire par les opérateurs économiques chargés des travaux, ainsi que l'exécution des travaux, sont conformes aux clauses de leur marché public.
• Délivrer les ordres de service, établir les procès-verbaux nécessaires à l'exécution des marchés publics de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier.
• Vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par les opérateurs économiques chargés des travaux, établir les états d'acomptes, vérifier le projet de décompte final et établir le décompte général.
• Assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.

L'annexe I, point 6, de l'arrêté du 22 mars 2019 complète ces tâches. Elle prévoit notamment de vérifier que les documents produits par les entreprises ne comportent pas d'erreurs, d'omissions ou de contradictions normalement décelables par un professionnel, de s'assurer du respect des clauses des marchés, y compris, le cas échéant, de l'application d'un schéma directeur de la qualité, d'informer systématiquement le maître d'ouvrage de l'avancement et des prévisions de travaux et de dépenses, avec leurs évolutions notables, de donner un avis sur les réserves formulées par les entreprises et sur les décomptes généraux, ainsi que d'instruire leurs mémoires de réclamation.

Sources - article R2431-16 du Code de la commande publique et annexe I, point 6, de l'arrêté du 22 mars 2019.

Voir également

Autres éléments de mission de maîtrise d'œuvre DET, ESQ, AVP, APD, APS, PRO, ACT, EXE, OPC, AOR, DIA et éléments de mission.

Notions connexes conducteur d'opération, ouvrage, opération, maître d'œuvre, maître d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et marchés publics de travaux.

Textes

Article R2431-16 du Code de la commande publique - Définition de la mission DET pour les opérations de construction neuve de bâtiment.

Arrêté du 22 mars 2019 - Modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre, notamment annexe I, point 6, pour la DET en construction neuve de bâtiment.

Références historiques

Les textes ci-dessous sont conservés pour leur intérêt historique. Leur état juridique et leurs dates d'abrogation diffèrent. Ils ne doivent pas être utilisés comme fondement actuel de la définition de la mission DET, régie par les textes cités ci-dessus.

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Texte abrogé depuis le 1er avril 2019.

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Cet arrêté a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 22 mars 2019.

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Texte abrogé depuis le 1er avril 2019.

Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics NOR: EQUU9301162D [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008] 

Décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 relatif à la conception-réalisation dans l'ancien cadre de la loi MOP. Texte abrogé depuis le 19 décembre 2008.

Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi MOP du 12 juillet 1985. Texte abrogé depuis le 1er avril 2019.

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP). Ses anciennes dispositions relatives à la maîtrise d'œuvre, notamment l'article 7, ont été abrogées au 1er avril 2019 et reprises, avec des adaptations, dans le Code de la commande publique.