APS (études d'avant-projet sommaire)

Les études d'avant-projet sommaire (APS) sont un élément des études d'avant-projet (AVP) réalisées dans le cadre d'une mission de maîtrise d'œuvre. Pour les bâtiments neufs, elles sont définies à l'article R2431-10 du Code de la commande publique.

APS pour les opérations de construction neuve de bâtiment

Les études d’avant-projet sommaire ont pour objet les cinq tâches suivantes.

1. Préciser la composition générale en plan et en volume.
2. Apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage.
3. Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées.
4. Préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles.
5. Établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.

L'annexe I, point 2 a), de l'arrêté du 22 mars 2019 complète ces tâches. Les APS vérifient la compatibilité de la solution avec le programme, le site et les réglementations, contrôlent les relations fonctionnelles et les surfaces, apprécient le traitement des espaces d'accompagnement et peuvent proposer des performances techniques à atteindre. Les plans sont établis au 1/200, avec certains détails significatifs au 1/100.

Sources : article R2431-10 du Code de la commande publique et annexe I, point 2 a), de l'arrêté du 22 mars 2019.

APS pour la réhabilitation d'un bâtiment

En réhabilitation, les études d'avant-projet s'appuient sur les études de diagnostic et sur le programme fonctionnel approuvés par le maître d'ouvrage.

Les études APS en réhabilitation ont pour objet les trois tâches suivantes.

1. Proposer une ou plusieurs solutions d’ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et présenter les dispositions générales techniques envisagées.
2. Indiquer les durées prévisionnelles de réalisation.
3. Établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux pour les différentes solutions étudiées.

Selon l'annexe II, point 2 a), de l'arrêté du 22 mars 2019, les APS peuvent également proposer des performances techniques à atteindre et des études complémentaires d'investigation sur l'existant, selon les résultats du diagnostic. Le niveau de définition correspond à des plans au 1/200, avec certains détails significatifs au 1/100.

Sources : article R2431-20, article R2431-21 et annexe II, point 2 a), de l'arrêté du 22 mars 2019.

Pour les ouvrages d'infrastructure, l'article R2431-26 du Code de la commande publique prévoit un élément AVP sans distinction réglementaire entre APS et APD. Ce régime est présenté dans la fiche AVP.

Voir également

Autres éléments de mission de maîtrise d'œuvre DET, ESQ, AVP, APD, APS, PRO, ACT, EXE, OPC, AOR, DIA et éléments de mission.

Notions connexes conducteur d'opération, ouvrage, opération, maître d'œuvre, maître d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et marchés publics de travaux.

Textes applicables aux études APS

Construction neuve de bâtiment - article R2431-10 du Code de la commande publique et annexe I, point 2 a), de l'arrêté du 22 mars 2019.

Réhabilitation de bâtiment - article R2431-20, article R2431-21 et annexe II, point 2 a), de l'arrêté du 22 mars 2019.

Références historiques

Les textes ci-dessous sont conservés à titre documentaire. Ils ne constituent pas les fondements actuels des études APS.

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé [Remplacé par arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A. Annexe 20 du code de la commande publique].

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics NOR: EQUU9301162D [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008] 

Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée

Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP). Ses anciennes dispositions relatives à la maîtrise d'œuvre, notamment l'article 7, ont été abrogées au 1er avril 2019 et reprises, avec des adaptations, dans le Code de la commande publique.

Jurisprudence - Responsabilité liée aux études APS

CE, 1er mars 2006, n° 264288, Société Travaux Constructions Matériaux (STCM) - À propos du quai principal du port de Saint-Aygulf, le Conseil d'État a retenu la responsabilité décennale solidaire de l'État, dont la mission de maîtrise d'œuvre était limitée à l'APS, et de l'entreprise chargée de la conception et de l'exécution des travaux. Le défaut de conception avait été relevé dans l'APS et dans les plans établis ensuite par l'entreprise. Cette décision illustre le fait qu'une mission limitée à l'APS peut engager la responsabilité de son auteur lorsque les désordres lui sont imputables.