Représentant du pouvoir adjudicateur

Le vocable de "représentant du pouvoir adjudicateur", utilisé dans le code des marchés public désormais abrogé, a été abandonné avec la réforme des marchés publics de 2016. Le terme d'acheteur lui a été substitué.

Avec le code des marchés publics le représentant du pouvoir adjudicateur était notamment chargé de l'attribution des marchés subséquents dans les accords-cadres, de la demande de régularisation lorsque le dossier du candidat était incomplet, la décision de déclarer sans suite pour l’Etat et ses établissements publics ainsi que que pour les collectivités territoriales.

Représentant du pouvoir adjudicateur au sens du CCAG-Travaux 2009-2014

Le représentant du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître de l’ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l’engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l’exécution du marché.

Selon le commentaire issu du CCAG-travaux le « représentant du pouvoir adjudicateur » peut être soit un agent du maître de l’ouvrage, soit le représentant de son mandataire, ce dernier étant compris au sens de l’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

(Source : Art. 2 du CCAG-Travaux 2009-2014 issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux)

Voir également

entité adjudicatrice, autorité adjudicatrice, titulaire, candidat, fournisseur, soumissionnaire, soumission, personne publique, acheteur public, fournisseur, prestataire de services, pouvoir adjudicateur, opérateur économique, procédure restreinte, procédure négociée, réseau public de télécommunications, autorité compétente, marché public,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 1- Définitions et principes fondamentaux

Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]

Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les pouvoirs adjudicateurs (Mise à jour le 10/05/2010)

Fiche technique DAJ - Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics - Mars 2007

Fiche technique DAJ - Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de l'ordonnance modifiée n°2005-649 - Mars 2007

Textes

code des marchés publics issu décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services