Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Comment répondre à un appel d'offres

DIF - Droit Individuel à la Formation  (a été remplacé par le CPF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un dispositif qui permet à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, de bénéficier chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures

Le DIF ne s'applique pas au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation (Article L6323-1 du code du travail).

Ce droit cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur (Article L6323-9 du code du travail).

La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Articles du code du travail relatifs au Droit Individuel à la Formation (Résumé)

Conditions d'ouverture du DIF

  • Article L.6323-1 - Un salarié d'une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures. Sont exclus du dispositif le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
  • Article L.6323-2 - Modalités de calcul des droits au DIF et périodes particulières, prise en compte des salariés à temps partiel en proportion du temps.
  • Article L.6323-3 - L'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.

Modalités de mise en oeuvre du DIF

  • Article L.6323-5 - Les droits acquis annuellement au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de six ans, le droit individuel à la formation est plafonné à cent vingt heures.
  • Article L.6323-6 - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF si le cumul des droits est supérieur ou égal à une durée de cent vingt heures sur six ans.
  • Article L.6323-7 - L'employeur doit informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée.
  • Article L.6323-8 - Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés visés à l'article L.6323-8. A défaut d'un tel accord, les actions de formation relatives au DIF sont les actions de promotion mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi que les actions de qualification mentionnées à l'article L. 6314-1.
  • Article L.6323-9 - La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
  • Article L.6323-10 - Le salarié qui veut utiliser son DIF le fait à son initiative,  l'employeur doit répondre dans un délai réglementaire. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
  • Article L.6323-11 - Les actions de formation dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail sauf si une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise le prévoit autrement
  • Article L.6323-12 - Si durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'OPCA agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme.

Rémunération et protection sociale

  • Article L.6323-13 - Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-2.
  • Article L.6323-14 - Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation prévue à l'article L. 6321-10.
  • Article L.6323-15 - Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prise en charge des frais de formation

  • Article L.6323-16 - Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.

Portabilité du droit individuel à la formation

  • Article L.6323-17 - Portabilité du droit individuel à la formation en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, ou en cas de démission.
  • Article L.6323-18 - Mode de calcul de la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
  • Article L.6323-19 - Mentions obligatoires dans la lettre de licenciement, des droits du salarié en matière de DIF. 
  • Article L.6323-20 - En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
  • Article L.6323-21 - A l'expiration du contrat de travail, le certificat de travail doit mentionner les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que l'OPCA compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18.

Actualités

Avril 2012 - PME - Formations pour répondre aux appels d'offres publics et formations ou assistance (CMP, formulaires DC1 DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, mémoire technique, exercices pratiques sur vos marchés) - INTRA ou visio-formation PARIS, LYON, LILLE, ... - 2 avril 2012

(c) F. Makowski 2001/2019