Conseil
Assistance
|
Entreprises Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ? Comment répondre aux marchés dématérialisés ? |
Administrations Prestations de formation et d'AMO |
Sources des contrats publics
| Cliquer ici | Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ? |
| Cliquer ici | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...) |
Opérateurs économiques
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Considérants
/ Texte de la directive /
Annexes
(Plan
des considérants,
Considérants en PDF)
TITRE II - Règles applicables aux marchés publics
Chapitre I - Dispositions générales
Article 4
Opérateurs économiques
1. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la
législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à
fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés seulement du
fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État
membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques,
soit des personnes morales.
Toutefois, pour les marchés publics de services et de travaux, ainsi
que pour les marchés publics de fournitures comportant,
en outre, des services et/ou des travaux de pose et d'installation,
les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs
offres ou leurs demandes de participation, les noms et les
qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de
l'exécution de la prestation en question.
2. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner ou à se porter candidats. Pour la présentation d'une offre ou d'une demande de participation, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques aient une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme juridique déterminée lorsque le marché lui a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
|
Auteur du site Internet
|
Prestations de formation, de conseil et assistance
|
Rédaction et vérification de DCE
|
formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics