AI - Associations intermédiaires

Définition des associations intermédiaires en 2026

Les associations intermédiaires, ou AI, sont des structures d’insertion par l’activité économique. Elles embauchent des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant, à titre onéreux, à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.

Article L5132-7 du Code du travail (Associations intermédiaires) prévoit que les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l’État ayant pour objet l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.

Article L5132-7 du Code du travail prévoit également qu’une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L3123-6 du Code du travail peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d’insertion le justifie.

L’association intermédiaire assure l’accueil des personnes ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salariés afin de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.

Associations intermédiaires et marchés publics

Les associations intermédiaires peuvent intervenir dans la commande publique comme opérateurs économiques, seules ou en groupement, lorsque leur activité et leurs capacités leur permettent de répondre au besoin de l’acheteur.

Elles peuvent également être mobilisées dans le cadre d’achats socialement responsables, de clauses sociales d’insertion, de critères sociaux d’attribution lorsque leur utilisation est juridiquement possible, ou de marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique.

Le recours à une association intermédiaire ne dispense pas l’acheteur du respect des principes fondamentaux de la commande publique, notamment la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Associations intermédiaires et marchés réservés

Les associations intermédiaires peuvent participer aux marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique lorsque les conditions prévues par le Code de la commande publique sont réunies.

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique) permet de réserver des marchés ou des lots à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs défavorisés.

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés) prévoit que l’acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue par l'article L2113-13 du CCP lorsque la proportion minimale de travailleurs concernés est d’au moins 50 %. La décision de réserver le marché ou le lot doit être mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée) permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 du CCP et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13 du CCP. Il prévoit une limite spécifique lorsque la réservation concerne les opérateurs mentionnés à l'article L2113-13-1 du CCP.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié en septembre 2022 puis mis à jour le 22 novembre 2023 par l’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. La page officielle de la DAJ indique que ce guide est régulièrement actualisé pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des pratiques.

La page d’actualité de la DAJ du 22 novembre 2023 précise que la mise à jour 2023 intègre notamment des précisions réglementaires et pratiques relatives à la loi Industrie verte, aux indicateurs obligatoires dans les SPASER, à l’égalité femmes-hommes, à l’économie sociale et solidaire et au mécanisme de réservation aux entreprises employant des personnes détenues.

Source officielle : DAJ - Guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source officielle : DAJ - Actualisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source : Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la version 3 - juillet 2018 : 13 août 2018.

Voir également

ESAT - Établissements et services d’accompagnement par le travail, EA - entreprises adaptées, SIAE - Structures d’insertion par l’activité économique, ACI - Ateliers et chantiers d’insertion, EI - entreprises d’insertion, ETTI - Entreprises de travail temporaire d’insertion, régies de quartiers, GEIQ - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, marchés réservés

Textes

Article L5132-1 du Code du travail (Objet de l’insertion par l’activité économique).

Article L5132-4 du Code du travail (Structures d’insertion par l’activité économique).

Article L5132-7 du Code du travail (Associations intermédiaires).

Article L5132-8 du Code du travail (Convention de coopération avec France Travail, lien vers la sous-section officielle contenant l’article).

Article L5132-9 du Code du travail (Mises à disposition auprès d’employeurs).

Article L5132-11 du Code du travail (Rémunération des salariés mis à disposition).

Article L5132-13 du Code du travail (Formation professionnelle continue, lien vers la section officielle contenant l’article).

Article R5132-12 du Code du travail (Contenu de la convention d’association intermédiaire).

Article R5132-18 du Code du travail (Seuil de 16 heures et durée maximale de 480 heures).

Article D5132-18-1 du Code du travail (Dérogation préfectorale à la limite de 480 heures).

Article R5132-23 du Code du travail (Aide financière aux associations intermédiaires).

Article R5132-24 du Code du travail (Versement de l’aide financière aux associations intermédiaires).

Arrêté du 13 avril 2026 (Montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique à compter du 1er janvier 2026).

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique).

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés).

Article L2113-13-1 du CCP (Marchés réservés aux opérateurs économiques faisant travailler des personnes détenues en établissement pénitentiaire).

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée).

MAJ 2026