ETTI - Entreprises de travail temporaire d’insertion

Définition des ETTI en 2026

Les entreprises de travail temporaire d’insertion, ou ETTI, sont des structures d’insertion par l’activité économique. Elles proposent des missions de travail temporaire à des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique, afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Article L5132-6 du Code du travail (Entreprises de travail temporaire d’insertion) prévoit que les ETTI ont pour activité exclusive de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d’insertion tel que défini à l'article L5132-3 du Code du travail et consacrent l’intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin.

Les ETTI peuvent prendre la forme d’associations ou de sociétés commerciales. Elles exercent leur activité dans le cadre réglementaire du travail temporaire, sous réserve des règles spécifiques prévues pour l’insertion par l’activité économique.

ETTI et marchés publics

Les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent intervenir dans la commande publique comme opérateurs économiques, seules ou en groupement, lorsque leur activité et leurs capacités leur permettent de répondre au besoin de l’acheteur.

Elles peuvent également être mobilisées dans le cadre d’achats socialement responsables, de clauses sociales d’insertion, de critères sociaux d’attribution lorsque leur utilisation est juridiquement possible, ou de marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique.

Le recours à une ETTI ne dispense pas l’acheteur du respect des principes fondamentaux de la commande publique, notamment la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

ETTI et marchés réservés

Les ETTI peuvent participer aux marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique lorsque les conditions prévues par le Code de la commande publique sont réunies.

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique) permet de réserver des marchés ou des lots à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs défavorisés.

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés) prévoit que l’acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue par l'article L2113-13 du CCP lorsque la proportion minimale de travailleurs concernés est d’au moins 50 %. La décision de réserver le marché ou le lot doit être mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée) permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 du CCP et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13 du CCP. Il prévoit une limite spécifique lorsque la réservation concerne les opérateurs mentionnés à l'article L2113-13-1 du CCP.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique a été publié en septembre 2022 puis mis à jour le 22 novembre 2023 par l’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. La page officielle de la DAJ indique que ce guide est régulièrement actualisé pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des pratiques.

La page d’actualité de la DAJ du 22 novembre 2023 précise que la mise à jour 2023 intègre notamment des précisions réglementaires et pratiques relatives à la loi Industrie verte, aux indicateurs obligatoires dans les SPASER, à l’égalité femmes-hommes, à l’économie sociale et solidaire et au mécanisme de réservation aux entreprises employant des personnes détenues.

Source officielle : DAJ - Guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source officielle : DAJ - Actualisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source : Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la version 3 - juillet 2018 : 13 août 2018.

Voir également

ESAT - Établissements et services d’accompagnement par le travail, EA - entreprises adaptées, SIAE - Structures d’insertion par l’activité économique, ACI - Ateliers et chantiers d’insertion, EI - entreprises d’insertion, AI - associations intermédiaires, régies de quartiers, GEIQ - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, marchés réservés

Textes

Article L5132-1 du Code du travail (Objet de l’insertion par l’activité économique).

Article L5132-4 du Code du travail (Structures d’insertion par l’activité économique).

Article L5132-6 du Code du travail (Entreprises de travail temporaire d’insertion et contrats de mission).

Article R5132-10-6 du Code du travail (Conventionnement des entreprises de travail temporaire d’insertion, lien vers la section officielle contenant l’article).

Article R5132-10-7 du Code du travail (Contenu de la convention ETTI, lien vers la section officielle contenant l’article).

Article R5132-10-12 du Code du travail (Aide financière aux entreprises de travail temporaire d’insertion).

Article R5132-10-13 du Code du travail (Versement de l’aide financière aux entreprises de travail temporaire d’insertion).

Arrêté du 13 avril 2026 (Montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique à compter du 1er janvier 2026).

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique).

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés).

Article L2113-13-1 du CCP (Marchés réservés aux opérateurs économiques faisant travailler des personnes détenues en établissement pénitentiaire).

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée).

MAJ 2026