SIAE - Structures d’insertion par l’activité économique - Marchés réservés

Définition des SIAE

Les structures d’insertion par l’activité économique, ou SIAE, sont des structures qui permettent à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier d’un parcours d’insertion, d’un contrat de travail, d’un accueil et d’un accompagnement spécifique en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

Article L5132-1 du Code du travail (Objet de l’insertion par l’activité économique) prévoit que l’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.

Article L5132-4 du Code du travail (Structures d’insertion par l’activité économique) prévoit que les structures d’insertion par l’activité économique pouvant conclure des conventions avec l’État sont :

• les entreprises d’insertion ;
• les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
• les associations intermédiaires ;
• les ateliers et chantiers d’insertion.

La définition de l’article L5132-4 du Code du travail doit être utilisée comme référence juridique principale pour identifier les SIAE.

Les différentes structures d’insertion par l’activité économique

Les entreprises d’insertion, ou EI, exercent une activité économique en produisant des biens ou des services tout en accompagnant des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Les entreprises de travail temporaire d’insertion, ou ETTI, mettent à disposition des salariés en insertion dans le cadre de missions de travail temporaire, avec un accompagnement adapté à leur parcours.

Les associations intermédiaires, ou AI, mettent à disposition des personnes en insertion auprès de particuliers, d’associations, de collectivités ou d’entreprises, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les ateliers et chantiers d’insertion, ou ACI, organisent des actions collectives d’accueil, d’embauche, de mise au travail, d’accompagnement, d’encadrement technique et de formation des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

SIAE et marchés réservés

Les SIAE peuvent participer aux marchés réservés lorsque les conditions prévues par le Code de la commande publique sont réunies.

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique) permet de réserver des marchés ou des lots à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs défavorisés.

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés) prévoit que l’acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue par l'article L2113-13 du CCP lorsque la proportion minimale de travailleurs concernés est d’au moins 50 %. La décision de réserver le marché ou le lot doit être mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

La réservation prévue par l'article L2113-13 du CCP doit être distinguée de celle prévue par l'article L2113-12 du CCP, qui vise les entreprises adaptées, les établissements et services d’accompagnement par le travail et les structures équivalentes employant des travailleurs handicapés.

Réservation combinée des marchés ou des lots

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée) permet à un acheteur de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 du CCP et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13 du CCP.

L'article L2113-14 du CCP prévoit toutefois une limite spécifique pour les opérateurs économiques mentionnés à l'article L2113-13-1 du CCP, c’est-à-dire ceux qui exécutent le marché dans le cadre d’activités de production de biens et de services réalisées en établissement pénitentiaire et faisant travailler des personnes détenues.

En pratique, l’acheteur doit donc identifier avec précision le fondement juridique de la réservation : Article L2113-12 du CCP pour les structures employant des travailleurs handicapés, article L2113-13 du CCP pour les SIAE et article L2113-13-1 du CCP pour les opérateurs intervenant en établissement pénitentiaire.

SIAE et commande publique responsable

Les SIAE peuvent contribuer aux objectifs sociaux de la commande publique, notamment par les marchés réservés, les clauses sociales d’insertion, les critères sociaux d’attribution lorsque leur utilisation est juridiquement possible et les démarches d’achat socialement responsable.

Les acheteurs doivent distinguer les outils juridiques mobilisables. Un marché réservé limite l’accès à certains opérateurs répondant aux conditions légales. Une clause sociale d’exécution impose des conditions d’exécution favorisant l’insertion. Un critère social d’attribution ne peut être utilisé que s’il est lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution et respecte les principes fondamentaux de la commande publique.

Le recours aux SIAE ne dispense pas l’acheteur du respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique publié par la DAJ a été publié en septembre 2022 puis mis à jour en 2023. La page officielle de la DAJ indique que ce guide est régulièrement actualisé pour tenir compte des évolutions de la réglementation et des pratiques.

La page d’actualité de la DAJ du 22 novembre 2023 précise que la mise à jour 2023 intègre notamment des précisions réglementaires et pratiques relatives à la loi Industrie verte, aux indicateurs obligatoires dans les SPASER, à l’égalité femmes-hommes, à l’économie sociale et solidaire et au mécanisme de réservation aux entreprises employant des personnes détenues.

Source officielle : DAJ - Guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source officielle : DAJ - Actualisation du guide sur les aspects sociaux de la commande publique.

Source : Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la version 3 - juillet 2018 : 13 août 2018.

Voir également

ESAT - Établissements et services d’accompagnement par le travail, EA - entreprises adaptées, ACI - Ateliers et chantiers d’insertion, EI - entreprises d’insertion, ETTI - Entreprises de travail temporaire d’insertion, AI - associations intermédiaires, régies de quartiers, GEIQ - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, marchés réservés

Textes

Article L5132-1 du Code du travail (Objet de l’insertion par l’activité économique).

Article L5132-4 du Code du travail (Structures d’insertion par l’activité économique).

Article L2113-13 du CCP (Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique).

Article R2113-7 du CCP (Proportion minimale pour les marchés réservés).

Article L2113-13-1 du CCP (Marchés réservés aux opérateurs économiques faisant travailler des personnes détenues en établissement pénitentiaire).

Article L2113-14 du CCP (Réservation combinée).

MAJ 2026