Accord technique industriel ITA CEI Commission électrotechnique internationale

Un accord technique industriel, ou ITA pour Industry Technical Agreement, est un document normatif ou informatif qui spécifie les paramètres d’un nouveau produit ou service. Il ne doit pas être confondu avec une norme internationale au sens strict.

Selon l’ISO/IEC Guide 21-2:2005, un ITA est un document normatif ou informatif qui spécifie les paramètres d’un nouveau produit ou service. Les ITA existent uniquement dans le cadre de la CEI, Commission électrotechnique internationale, ou IEC en anglais pour International Electrotechnical Commission.

L’ITA est développé en dehors des structures techniques habituelles de la CEI. Il permet de faciliter la production ou la mise sur le marché de produits industriels lorsque les technologies évoluent rapidement. Il est comparable à une spécification industrielle de facto, mais ne possède pas nécessairement le même statut qu’une norme internationale.

Les secteurs technologiques à évolution rapide sont les principaux utilisateurs potentiels des ITA. Le champ concerné peut couvrir l’ingénierie électrique et électronique, y compris les technologies de l’information et de la communication.

Source officielle : ISO/IEC Guide 21-2:2005.

Source de définition : ISO/IEC Guide 21-2:2005 PDF.

Statut d’un accord technique industriel

Un ITA peut être utile lorsqu’un secteur industriel a besoin de formaliser rapidement des paramètres techniques communs afin de faciliter l’interopérabilité, la production ou la mise sur le marché d’un produit ou d’un service innovant.

Un ITA ne doit toutefois pas être présenté sans vérification comme une norme obligatoire. Il convient de distinguer :

• les normes internationales ;
• les normes européennes ;
• les normes nationales ;
• les spécifications techniques ;
• les spécifications techniques communes ;
• les rapports techniques ;
• les documents informatifs ;
• les accords techniques industriels ;
• les référentiels techniques privés ou sectoriels.

Lorsqu’un acheteur public souhaite se référer à un ITA ou à un document technique équivalent dans un marché public, il doit vérifier que cette référence respecte les règles du Code de la commande publique relatives aux spécifications techniques.

Accord technique industriel et marchés publics

Dans les marchés publics, les spécifications techniques permettent de définir les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services objet du marché.

Article R2111-4 du CCP (Contenu des spécifications techniques) définit les spécifications techniques comme les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché. Ces caractéristiques peuvent se référer à un processus ou à une méthode spécifique de production ou de fourniture, à condition d’être liées à l’objet du marché et proportionnées à sa valeur et à ses objectifs.

Article R2111-7 du CCP (Interdiction des références discriminatoires dans les spécifications techniques) interdit, sauf exceptions, les références à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance, à une origine déterminée, à une marque, à un brevet ou à un type lorsque cette référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Lorsqu’une telle référence est justifiée, elle doit être accompagnée de la mention « ou équivalent ».

Article R2111-8 du CCP (Modes de formulation des spécifications techniques) permet à l’acheteur de formuler les spécifications techniques par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ou par une combinaison des deux.

Article R2111-9 du CCP (Ordre de préférence des normes et documents équivalents) prévoit que les normes ou documents sont accompagnés de la mention « ou équivalent » et choisis selon un ordre de préférence comprenant notamment les normes nationales transposant des normes européennes, les évaluations techniques européennes, les spécifications techniques communes, les normes internationales et certains autres référentiels techniques.

Article R2111-11 du CCP (Preuve de l’équivalence) interdit à l’acheteur de rejeter une offre au seul motif qu’elle n’est pas conforme à une norme ou à un document équivalent lorsque le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que la solution proposée satisfait de manière équivalente aux exigences définies.

Normalisation et droit français

Le Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation demeure la référence générale du droit français de la normalisation. Voir également le texte officiel sur Légifrance : Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (Définition de la normalisation) définit la normalisation, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2026, comme une activité d’intérêt général ayant pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, caractéristiques, recommandations ou exemples de bonnes pratiques relatifs à des produits, services, méthodes, processus ou organisations.

Article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (Application volontaire des normes) prévoit que les normes sont d’application volontaire. Elles peuvent toutefois être rendues obligatoires par arrêté signé du ministre chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues obligatoires sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation.

Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 a été modifié notamment par le Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d’adaptation du système français de normalisation.

Points de vigilance pour les acheteurs publics

Lorsqu’un document technique, une norme, un ITA ou un référentiel sectoriel est utilisé dans les documents de consultation, l’acheteur doit veiller à :

• vérifier le statut exact du document cité ;
• ne pas confondre un accord technique industriel avec une norme obligatoire ;
• ajouter la mention « ou équivalent » lorsque le Code de la commande publique l’exige ;
• éviter toute référence susceptible de favoriser un opérateur économique ou une technologie particulière ;
• formuler le besoin en performances ou exigences fonctionnelles lorsque cela est plus adapté ;
• accepter les moyens de preuve permettant d’établir l’équivalence de la solution proposée ;
• vérifier la version du document technique cité avant la publication de la consultation.

Voir également

spécification, spécification technique, spécifications techniques communes, standard, normes, normes européennes, normalisation, règlement technique, référentiel technique

=> normalisation dans les marchés publics

Textes

Article R2111-4 du CCP (Contenu des spécifications techniques).

Article R2111-7 du CCP (Interdiction des références discriminatoires dans les spécifications techniques).

Article R2111-8 du CCP (Modes de formulation des spécifications techniques).

Article R2111-9 du CCP (Ordre de préférence des normes et documents équivalents).

Article R2111-11 du CCP (Preuve de l’équivalence).

Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d’adaptation du système français de normalisation.

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR : ECEI0909907D - JORF n° 0138 du 17 juin 2009. Texte officiel : Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (Définition de la normalisation).

Article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (Application volontaire des normes et normes rendues obligatoires).

ISO/IEC Guide 21-2:2005 - Adoption, sur les plans régional et national, de Normes internationales et d’autres documents internationaux à caractère normatif - Partie 2.

ISO/IEC Guide 21-2:2005 PDF - Définition de l’Industry Technical Agreement.

• [Historique] Décret n° 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, abrogé par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.

MAJ 2026