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BEA - Bail Emphytéotique Administratif
Le bail emphytéotique administratif permet à certaines personnes publiques de confier, pour une durée comprise entre plus de 18 ans et 99 ans, un droit réel sur un bien immobilier. Son usage est strictement encadré par la loi et réservé à des opérations déterminées, notamment la restauration ou la valorisation d’un bien public, la réalisation d’une opération d’intérêt général ou l’affectation d’un édifice cultuel ouvert au public.
Fiche DAJ 2025 - Les contrats de la commande publique et autres contrats
3.6.1. Le bail emphytéotique administratif (BEA)
Le bail emphytéotique est un contrat, régi par l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ».
Seules certaines personnes publiques peuvent conclure un bail emphytéotique administratif sur leur domaine privé ou public immobilier.
En vertu de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’État, CCI France et les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région (165), CMA France les chambres de métiers et de l’artisanat de région (166), ainsi que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et les chambres départementales et régionales d’agriculture (167) peuvent recourir au bail emphytéotique en vue de restaurer, réparer ou mettre en valeur un bien immobilier qui leur appartient.
En vertu de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent y recourir :
- soit en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence ;
- soit en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public (168).
(165) Art. L. 710-1 du code de commerce.
(166) Art. 5-1 du code de l’artisanat.
(167) Art. L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime.
(168) Art. L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : dans ce cas, « la collectivité informe le représentant de l'État dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion ».
Source : DAJ - Les contrats de la commande publique et autres contrats – Mise à jour : 16/11/2025.
MAJ 20/07/26
Voir également
AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),
concession de travaux publics,
convention d’occupation domaniale,
DSP (Délégation de Service Public),
PPP (Partenariats Public Privé),
VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),
Textes
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - NOR: EFIM1114922D
Actualités
Marchés publics et aux autres contrats - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.
BEA : Règles de passation issues du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 - Le décret n° 2011-2065 introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) deux articles R1311-1 et R1311-2 relatifs aux BEA - 5 janvier 2012
DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs - Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010
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