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Commande publique
La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les acheteurs publics, ainsi que par certaines personnes privées lorsqu'elles sont soumises aux règles de la commande publique, pour satisfaire leurs besoins.
L'article 38 de la loi "Sapin 2" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) avait prévu l'adoption d'un code de la commande publique.
Ce code de la commande publique a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Il est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il comporte 1747 articles dans sa version initiale. Il regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme les marchés publics et les contrats de concession.
La commande publique doit respecter les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (art. L3 du CCP).
La commande publique est évaluée à 170 milliards d'euros en 2023 pour les seuls contrats d'un montant ≥ 90 000 € HT, et son poids est estimé autour de 14 % du PIB (soit environ 400 milliards d'euros) selon des estimations reprises notamment par la Cour des comptes européenne et le Sénat (Sénat, Rapport n° 830, 8 juillet 2025). Les premiers résultats de recensement publiés par Bercy font état de 233 milliards d'euros de marchés passés en 2024, dont plus de 100 milliards pour les collectivités locales et 60 % des marchés attribués aux PME (DAJ, Lettre n°397, 6 janvier 2026).
Un poids économique substantiel
La commande publique représente un volume financier majeur en France.
En 2023, les marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 90 000 € HT ont atteint 170 milliards d'euros, contre 83 milliards d'euros en 2014, soit un doublement en dix ans (Sénat, Rapport n° 830, 8 juillet 2025).
Le rapport du Sénat précise toutefois que ces montants ne couvrent pas l'ensemble des contrats, notamment les marchés de faible montant qui ne font pas l'objet d'un recensement exhaustif.
En intégrant ces marchés non recensés, la commande publique est estimée à environ 400 milliards d'euros par an, soit 14 % du PIB français, estimation attribuée notamment à la Cour des comptes européenne et à l'Union européenne (Sénat, Rapport n° 830, 8 juillet 2025).
À date, les premiers résultats du recensement 2024 publiés par la DAJ font état de 233 milliards d'euros de marchés passés en 2024, chiffre en hausse notamment du fait d'une collecte de données plus complète (DAJ, Lettre n°397, 6 janvier 2026).
Une commande publique principalement territoriale
La répartition des acheteurs montre une forte territorialisation.
En 2023, les collectivités territoriales représentaient 80 % des marchés publics, l'État : 8 %, les entreprises publiques et opérateurs de réseaux : 12 % (Sénat, Rapport n° 830, 8 juillet 2025).
La commande publique est donc majoritairement portée par les communes, intercommunalités, départements et régions. L'État ne représente qu'une part minoritaire en volume.
Cette structuration explique l'impact direct des marchés publics sur les économies locales et les entreprises de proximité.
La place des PME
Le rapport précité présente également la répartition des titulaires de marchés selon la taille des entreprises (en valeur des marchés).
Pour les marchés de l'État :
- PME : 18 %
- ETI : 36 %
- Grandes entreprises : 37 %
Pour les marchés des collectivités territoriales :
- PME : 25 %
- ETI : 45 %
- Grandes entreprises : 39 %
(Source : Sénat, Rapport n° 830, 8 juillet 2025).
Ces données montrent que les collectivités attribuent proportionnellement davantage de marchés aux PME que l'État. Toutefois, au regard du volume global estimé à 400 milliards d'euros, la part des PME reste limitée.
Note : La DAJ fait état, dans sa Lettre n°397 de janvier 2026, de 60 % des marchés attribués aux PME (en nombre de marchés, et non en valeur). Cette donnée diffère sensiblement des pourcentages en valeur issus du rapport sénatorial, la distinction entre mesure en nombre et mesure en valeur étant déterminante.
Évolutions réglementaires 2025-2026
L'année 2025-2026 est marquée par plusieurs évolutions significatives du cadre réglementaire de la commande publique.
Nouveaux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils prévus aux articles R2122-8 et R2132-2 du code de la commande publique :
- Pour les marchés de travaux, le seuil de dispense est pérennisé à 100 000 € HT (entrée en vigueur au 1er janvier 2026). Ce seuil, instauré à titre temporaire par le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 (loi ASAP), est désormais définitivement codifié dans le CCP.
- Pour les marchés de fournitures et services, le seuil de dispense est relevé de 40 000 à 60 000 € HT (entrée en vigueur au 1er avril 2026).
Par coordination, l'article R2132-2 du CCP est modifié. A compter du 1er avril 2026, la mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d'acheteur sera obligatoire pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT.
Attention : Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil de dispense pour les marchés de fournitures et services reste à 40 000 € HT.
Mesures de simplification
Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique comporte trois mesures principales (applicables aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026) :
- Abaissement du plafond de chiffre d'affaires exigible. Le plafond passe de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché (art. R2142-7 du CCP modifié), sauf exception justifiée par des risques particuliers.
- Défaillance de l'attributaire. Création de l'article R.2181-7 du CCP permettant à l'acheteur de contracter directement avec le soumissionnaire classé immédiatement après en cas d'impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché (cas fortuit ou force majeure), sans que les documents de la consultation aient à prévoir cette hypothèse.
- Remboursement de l'avance. Précision de l'article R2191-11 du CCP, la borne de début du remboursement de l'avance correspond aux prestations exécutées par le titulaire du marché uniquement.
Nouveaux seuils européens de procédure formalisée (2026-2027)
Les seuils de procédure formalisée applicables à compter du 1er janvier 2026, fixés par les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, sont en légère baisse (entre 2 et 2,5 %) :
- Marchés de fournitures et services (pouvoirs adjudicateurs centraux) : 140 000 € HT
- Marchés de fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs, dont collectivités territoriales) : 216 000 € HT
- Marchés de fournitures et services (entités adjudicatrices) : 432 000 € HT
- Marchés de travaux et contrats de concession : 5 404 000 € HT
(Source : DAJ, Seuils européens 2026 ; Avis publié au JO du 13 janvier 2026, annexe 2 du CCP).
Rapport du Sénat sur la commande publique (juillet 2025)
Le Sénat a publié le 8 juillet 2025 le rapport de sa commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (Rapport n° 830 (2024-2025), présidée par M. Simon Uzenat, rapporteur M. Dany Wattebled). Ce rapport de 400 pages formule 67 recommandations adoptées à l'unanimité, parmi lesquelles :
- La mise en place d'un Small Business Act européen réservant aux TPE-PME une part d'au moins 30 % des marchés publics.
- Un pilotage politique centralisé de la commande publique au niveau du Premier ministre.
- L'autorisation des variantes comme principe, et l'automatisation des intérêts moratoires en cas de retard de paiement.
- Le recensement de la commande publique dès le premier euro dépensé.
Commande publique au sens du "code des marchés publics" 2006-2016
Précédemment, les marchés publics relevaient de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et les contrats de concession relevaient de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Leurs dispositions ont été intégrées, à droit constant, dans le code de la commande publique.
La commande publique était alors un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats pouvaient ou non être soumis au code des marchés publics.
La commande publique recouvrait ainsi une notion très large englobant plusieurs formes telles que les marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les DSP, les contrats de partenariat, ...
MAJ 27/02/26
Voir également
AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire),
BEA (Bail Emphytéotique Administratif),
concession de travaux publics,
DSP (Délégation de Service Public),
PPP (Partenariats Public Privé),
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement),
marchés de services, prestations de services, marchés de prestations intellectuelles, marchés de fournitures courantes, marchés industriels, marchés de travaux, prestataire de services, accord cadre, produit, service
Actualités
Décrets 2025-1386 et 2025-1383 - Ce qui change pour les acheteurs et les entreprises en 2026. Mise à jour réglementaire et relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence : 100 000 € HT pour les marchés de travaux (à compter du 1er janvier 2026) et 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services (à compter du 1er avril 2026). - 30 décembre 2025.
Nouveaux seuils européens de procédure formalisée 2026-2027 - Règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025. Seuils en légère baisse : travaux 5 404 000 €, fournitures et services 140 000 € HT (État) / 216 000 € HT (collectivités). - 28 octobre 2025.
Les 25 ordonnances « urgence » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et leur rapport au Président de la République publiées au JORF du 26 mars 2020. - 26 mars 2020.
Covid-19 ou coronavirus et mesures d'adaptation aux règles de la commande publique. Adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, dont les pénalités contractuelles dans la commande publique (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence). - 24 mars 2020.
Marchés publics et aux autres contrats - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.
Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.
Publication de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - 1er février 2016.
(c) F. Makowski 2001/2023